L'essentiel : Aide aux actions de promotion des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide aux actions de promotion des entreprises ?
L’objectif de l’aide aux actions de promotion des entreprises est d’aider les entreprises du territoire à gagner en visibilité par la participation à des salons ou à tout événement susceptible d’assurer une promotion de leurs activités en dehors du territoire. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant du soutien financier pour les actions promotionnelles des entreprises ?
L’aide aux actions de promotion des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Plusieurs restrictions s’appliquent : un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique durant la même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivante. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement promotionnel ?
Les opérations éligibles concernent les dépenses liées à la participation à un événement de portée régionale minimum.
Ne sont pas éligibles :
- Participation à des marchés
- Frais de bouche, de transport ou de logement
Conditions d’éligibilité des entreprises :
- Avoir son siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Présenter une situation économique saine avec des capitaux propres positifs
- Être en conformité avec les réglementations (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Maintenir l’investissement aidé pendant au moins 3 ans
- Ne pas distribuer la subvention sous forme de dividendes
- Maintenir l’emploi sur 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- Informer le CSE de l’aide publique dans un délai de 3 mois (si applicable)
Le porteur de projet doit assumer un reste à charge minimum de 20%. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 000 € et 15 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien promotionnel ?
L’Aide aux actions de promotion des entreprises s’adresse aux entreprises exerçant les activités suivantes :
- Activités commerciales (de détail et de gros)
- Activités artisanales
- Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
- Activités touristiques exercées à titre principal
- Activités de l’économie sociale et solidaire
- Activité exercée par une entreprise franchisée
Les entreprises inéligibles sont :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Les activités non éligibles comprennent les activités financières et d’assurances, juridiques, d’expertise, de service administratif, d’hébergement touristique non exercées à titre principal, de location de biens fonciers, de transport de personnes et marchandises, médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS, et plus largement celles sans vocation économique.
Présentation de l’aide aux actions de promotion des entreprises
L’aide aux actions de promotion des entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche. Elle vise à renforcer leur visibilité en dehors du territoire par la participation à des événements promotionnels.
Ce dispositif permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une subvention représentant 20% des dépenses engagées pour participer à des salons ou autres événements à portée régionale minimum. La subvention est plafonnée à 3 000 € par demande.
Le dispositif est accessible jusqu’au 30 juin 2029, offrant ainsi aux entreprises locales une opportunité de développement commercial sur le moyen terme.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux actions de promotion
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques concernant leur localisation, leur situation financière et leurs caractéristiques.
Entreprises et activités éligibles
Seules certaines catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette aide. Les activités éligibles comprennent :
- Les activités commerciales (de détail et de gros)
- Les activités artisanales
- Les activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
- Les activités touristiques exercées à titre principal
- Les activités de l’économie sociale et solidaire
- Les activités exercées par une entreprise franchisée
Critères d’implantation et de taille
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou au minimum y disposer d’un établissement secondaire permettant d’y exercer leurs activités
- Présenter un chiffre d’affaires ne dépassant pas 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
Entreprises et activités non éligibles
Certaines structures et activités sont explicitement exclues du dispositif :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Les microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les associations sans vocation économique
- Les entreprises en difficulté financière
- Les activités financières et d’assurance
- Les activités juridiques (avocats, huissiers, notaires)
- Les activités d’expertise et de service administratif
- Les activités de location de biens fonciers
- Les activités de transport de personnes et de marchandises
- Certaines activités médicales et paramédicales
Montant et modalités de l’aide à la promotion
L’aide aux actions de promotion des entreprises suit un cadre précis concernant son montant et ses conditions d’attribution.
Calcul de la subvention
La subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €. Pour être prises en compte, les dépenses totales doivent être comprises entre 2 000 € et 15 000 €. Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet.
| Montant des dépenses | Taux de subvention | Montant maximum de l’aide |
|---|---|---|
| 2 000 € (minimum) | 20% | 400 € |
| 10 000 € | 20% | 2 000 € |
| 15 000 € (maximum) | 20% | 3 000 € (plafond) |
Règles de cumul et fréquence des demandes
Des restrictions s’appliquent quant à la fréquence des demandes :
- Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne peut solliciter une aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Dépenses éligibles pour l’aide aux actions de promotion
Les dépenses prises en compte dans le cadre de ce dispositif concernent spécifiquement la participation à des événements promotionnels.
Types d’événements concernés
L’aide couvre les dépenses liées à la participation à des événements de portée au minimum régionale. Il peut s’agir de salons professionnels, de foires commerciales ou d’autres manifestations permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits ou services.
En revanche, la participation à des marchés locaux n’est pas éligible à ce dispositif. Cette restriction vise à encourager les entreprises à étendre leur visibilité au-delà de leur zone d’implantation immédiate.
Frais exclus du dispositif
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :
- Les frais de bouche (restauration)
- Les frais de transport
- Les frais de logement
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les dépenses directement liées à la présence et à la visibilité de l’entreprise lors de l’événement (location d’espace, aménagement de stand, matériel promotionnel).
Engagements des bénéficiaires
Les entreprises recevant l’aide aux actions de promotion doivent respecter plusieurs engagements sur la durée.
Obligations de maintien et de gestion
Les entreprises bénéficiaires s’engagent à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- Sortir la subvention des produits distribuables, ce qui signifie que les fonds issus de la subvention ne peuvent pas être versés sous forme de dividendes
Obligations de conformité
Pour être éligibles et le rester, les entreprises doivent :
- Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs
- Se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
- Informer le Comité Social et Économique (CSE) de l’octroi de l’aide publique dans un délai de 3 mois, lorsque l’entreprise en dispose
Exemples d’application de l’aide à la promotion
Pour illustrer concrètement le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques cas d’application.
Cas d’une entreprise artisanale
Une entreprise artisanale du Pays d’Uzerche spécialisée dans la fabrication de produits locaux souhaite participer à un salon régional de l’artisanat. Les frais de participation (location de stand, matériel d’exposition, supports de communication) s’élèvent à 5 000 €.
Le calcul de l’aide serait le suivant :
- Montant des dépenses éligibles : 5 000 €
- Taux de subvention : 20%
- Montant de l’aide : 1 000 €
- Reste à charge pour l’entreprise : 4 000 €
Cas d’une entreprise commerciale
Un commerce de détail implanté sur le territoire, avec un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros et une surface de vente de 300 m², souhaite participer à une foire nationale. Les dépenses éligibles s’élèvent à 15 000 €.
Le calcul de l’aide serait le suivant :
- Montant des dépenses éligibles : 15 000 €
- Taux de subvention : 20%
- Montant théorique : 3 000 €
- Montant de l’aide accordée : 3 000 € (plafond atteint)
- Reste à charge pour l’entreprise : 12 000 €
Cette entreprise ne pourra pas solliciter une nouvelle aide du même dispositif l’année suivante, ni une autre aide économique la même année.