L'essentiel : Avance remboursable pour la création et la reprise des TPE artisanales,commerciales et de service
Quel est l'objectif de l'Avance remboursable pour les TPE en Franche-Comté ?
L’objectif de l’Avance remboursable pour la création et la reprise des TPE est de favoriser la création et la reprise d’entreprises pérennes en Franche-Comté, générant ainsi des richesses et des emplois dans la région.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux petites structures artisanales et commerciales ?
Le montant de l’Avance remboursable pour la création et la reprise des TPE artisanales, commerciales et de service prend la forme d’un prêt à taux nul sans garantie ni caution. Il varie de 2 000 € à 20 000 € selon le projet global de l’entreprise. Ce prêt est remboursable sur une période de 2 à 6 ans, avec un début de remboursement fixé au premier trimestre après le déblocage de l’avance.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour les très petites entreprises artisanales et commerciales ?
Les opérations pouvant être financées par l’avance remboursable pour la création et la reprise des TPE artisanales, commerciales et de service comprennent :
- L’achat d’outils de production et de matériel roulant nécessaire à l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement
- La mise en conformité du parc machine, de l’atelier et des sanitaires
- Les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Les travaux liés à la production et à la mise aux normes
- Les investissements améliorant le respect de l’environnement, permettant des économies d’énergie ou réduisant les coûts de production
- Le matériel d’occasion, sous condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’aides publiques
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide destiné aux TPE artisanales et commerciales ?
Les bénéficiaires de l’Avance remboursable pour la création et la reprise des TPE artisanales, commerciales et de service sont :
- Les Très Petites Entreprises (TPE) inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
- À titre exceptionnel, les activités non inscrites à ces registres mais relevant d’un ordre professionnel et répondant à un besoin dont la carence est avérée
- Les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés en équivalent temps plein (ce critère est assoupli à 20 ETP pour les reprises d’entreprise)
Présentation de l’avance remboursable pour les TPE
L’avance remboursable pour la création et la reprise des TPE artisanales, commerciales et de service est un dispositif financier mis en place en Franche-Comté. Ce mécanisme vise à soutenir l’économie locale en facilitant l’émergence et la reprise d’entreprises viables sur le territoire.
Ce prêt à taux zéro permet aux entrepreneurs de disposer de liquidités pour financer leurs investissements initiaux sans alourdir leur trésorerie avec des intérêts. L’absence de garantie et de caution personnelle représente un avantage considérable pour les porteurs de projets.
Objectifs de l’avance remboursable pour les TPE
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs économiques et territoriaux :
- Stimuler la création d’entreprises en Franche-Comté
- Faciliter la reprise d’entreprises existantes
- Maintenir et développer l’emploi local
- Renforcer le tissu économique de proximité
- Soutenir l’artisanat et le commerce dans les territoires
Caractéristiques de l’avance remboursable
L’avance remboursable pour la création et la reprise des TPE se distingue par ses conditions avantageuses. Le montant accordé varie de 2 000 € à 20 000 € selon l’ampleur du projet et les besoins de l’entreprise.
Le remboursement s’étale sur une période de 2 à 6 ans, offrant une flexibilité adaptée à la montée en puissance de l’activité. Le premier remboursement intervient au trimestre suivant le déblocage des fonds.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Type d’aide | Prêt à taux zéro |
| Montant | 2 000 € à 20 000 € |
| Durée de remboursement | 2 à 6 ans |
| Garantie requise | Aucune |
| Caution personnelle | Non exigée |
Avantages de l’avance remboursable pour les entrepreneurs
Ce dispositif présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs :
- Absence de taux d’intérêt, réduisant le coût global du financement
- Pas de garantie ni de caution personnelle à fournir
- Flexibilité dans la durée de remboursement
- Compatibilité avec d’autres aides publiques
- Effet levier pour obtenir des financements complémentaires
Entreprises éligibles à l’avance remboursable
Le dispositif cible spécifiquement les Très Petites Entreprises (TPE) artisanales, commerciales ou de services implantées en Franche-Comté. Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
L’effectif de l’entreprise constitue un critère déterminant : il doit être inférieur ou égal à 10 salariés en équivalent temps plein pour les créations. Cette limite est portée à 20 ETP dans le cadre d’une reprise d’entreprise, reconnaissant ainsi les enjeux spécifiques de la transmission d’entreprise.
Cas particuliers d’éligibilité
À titre exceptionnel, certaines activités non inscrites aux registres traditionnels peuvent bénéficier du dispositif. Il s’agit notamment des activités relevant d’un ordre professionnel et répondant à un besoin dont la carence est avérée sur le territoire.
Cette extension permet de soutenir des professions libérales ou réglementées lorsqu’elles contribuent à maintenir des services essentiels dans des zones où ils font défaut.
Investissements couverts par l’avance remboursable
L’avance remboursable pour la création et la reprise des TPE finance divers types d’investissements matériels. Ces dépenses doivent être directement liées à l’activité productive de l’entreprise et contribuer à sa pérennité.
Équipements de production éligibles
Le dispositif couvre l’acquisition d’outils de production et de matériel professionnel :
- Machines et équipements de production
- Matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité
- Aménagements spécifiques des véhicules professionnels
Il est important de noter que les voitures de fonction et d’exposition sont exclues du périmètre de financement. Seuls les véhicules directement utilisés pour l’activité productive sont éligibles.
Travaux et mises aux normes
L’avance remboursable peut également financer des travaux d’aménagement et de mise en conformité :
- Mise aux normes du parc machine et de l’atelier
- Aménagement des sanitaires
- Travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Travaux liés à la production et à la mise aux normes réglementaires
Ces investissements permettent aux entreprises de se conformer aux exigences légales tout en améliorant leurs conditions d’exploitation.
Investissements environnementaux
Le dispositif encourage également les démarches écoresponsables à travers le financement d’équipements permettant :
- Un meilleur respect de l’environnement
- Des économies d’énergie
- La réduction des coûts de production
Cette orientation s’inscrit dans une logique de transition écologique et de développement durable des activités économiques.
Conditions spécifiques de l’avance remboursable
L’acquisition de matériel d’occasion est possible dans le cadre de l’avance remboursable pour la création et la reprise des TPE. Cette possibilité est soumise à une condition importante : le matériel ne doit pas avoir précédemment bénéficié d’une aide publique.
Cette disposition permet aux entrepreneurs de réduire leurs coûts d’investissement tout en s’assurant que les fonds publics ne financent pas plusieurs fois le même équipement.
Processus d’obtention de l’avance remboursable
Pour bénéficier de ce dispositif, les entrepreneurs doivent suivre un processus structuré :
- Constitution d’un dossier de demande
- Présentation du projet d’entreprise et du plan de financement
- Évaluation de la viabilité économique du projet
- Décision d’attribution
- Signature d’une convention
- Déblocage des fonds
L’instruction du dossier vise à s’assurer que le projet répond aux objectifs du dispositif et présente des perspectives de pérennité.
Impact territorial de l’avance remboursable
L’avance remboursable pour la création et la reprise des TPE artisanales, commerciales et de service constitue un levier de développement économique local. En facilitant l’émergence et la transmission d’entreprises de proximité, ce dispositif contribue à maintenir un tissu économique diversifié en Franche-Comté.
Les TPE soutenues participent à l’animation des territoires, notamment dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires. Elles créent des emplois non délocalisables et proposent des services essentiels à la population.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
L’avance remboursable s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien à l’entrepreneuriat. Elle peut être combinée avec d’autres dispositifs d’accompagnement et de financement :
- Aides à l’installation
- Garanties de prêts bancaires
- Accompagnement technique
- Formation professionnelle
Cette complémentarité renforce l’efficacité globale des politiques publiques en faveur de la création et de la reprise d’entreprise.