L'essentiel : Aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises du Pays Tarusate ?
L’objectif de l’aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services est de soutenir les entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
Quel est le montant du financement pour les établissements commerciaux et artisanaux ?
L’aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 9 000€ par entreprise.
Le taux de subvention est porté à 35% maximum de l’investissement hors taxes pour les entreprises situées dans un périmètre de protection au titre du patrimoine. Dans ce cas, l’aide minimale s’élève à 1 050€ et le plafond atteint 10 500€.
Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif pour les commerces et artisans ?
Les opérations éligibles à l’aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services concernent principalement :
- Les travaux réalisés dans des locaux professionnels (modernisation, extension, réhabilitation, accessibilité, mise aux normes)
- L’acquisition de matériel productif
Les dépenses prises en charge incluent :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Matériaux pour les travaux réalisés par l’entrepreneur artisan engagé dans une démarche qualité
- Achat de véhicule professionnel ou de matériel roulant
- Matériel de production, mobilier et équipement informatique (logiciels inclus)
Ne sont pas éligibles : l’achat de local ou terrain, l’acquisition d’un fonds de commerce, le coût de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, les dépenses de garage, de stockage et de voirie privée.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du soutien en faveur des commerces, artisans et services ?
L’Aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services s’adresse aux petites entreprises de moins de 15 salariés qui :
- Ont leur siège social ou unité de production sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Tarusate
- Sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise, non par établissement)
Les entreprises en création (0 à 2 ans d’existence) peuvent bénéficier de cette aide sous réserve d’obtenir un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes ou de l’ADIE.
Ne sont pas éligibles : les pharmacies, professions libérales, entreprises de transport, agences immobilières, prestataires de services aux entreprises, bureaux d’étude et de conseil, commerces saisonniers, commerces de gros et négoces, commerces de plus de 300 m² de surface de vente, et les SCI (sauf si détenues majoritairement par l’exploitant utilisateur du local).
Présentation de l’aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services
La Communauté de Communes du Pays Tarusate propose un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises de son territoire. Cette subvention vise à accompagner les investissements des entreprises locales pour favoriser leur développement économique.
Le dispositif permet de financer une partie des travaux de modernisation, d’extension ou de réhabilitation des locaux professionnels, ainsi que l’acquisition de matériel productif. L’objectif est de renforcer l’attractivité commerciale et artisanale du territoire.
Montant de l’aide en faveur des entreprises
La subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 9 000 € par entreprise. Pour les établissements situés dans un périmètre de protection au titre du patrimoine, le taux est majoré à 35% des investissements hors taxes, avec un plancher de 1 050 € et un plafond de 10 500 €.
Cette majoration s’explique par les contraintes spécifiques et les surcoûts liés aux travaux dans ces zones protégées. Le dispositif est cumulable avec d’autres aides existantes, permettant ainsi aux entreprises d’optimiser leur plan de financement.
| Type d’entreprise | Taux de subvention | Plafond de l’aide |
|---|---|---|
| Entreprise standard | 30% des dépenses éligibles HT | 9 000 € |
| Entreprise en zone de protection patrimoniale | 35% des dépenses éligibles HT | 10 500 € |
Entreprises éligibles à l’aide du Pays Tarusate
Le dispositif cible les petites entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Tarusate. Pour être éligible, l’entreprise doit respecter plusieurs critères cumulatifs.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Les entreprises pouvant prétendre à cette aide doivent :
- Employer moins de 15 salariés
- Avoir leur siège social ou leur unité de production sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Tarusate
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT (calculé par entreprise et non par établissement)
Pour les entreprises en phase de création (moins de 2 ans d’existence), l’obtention d’un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes ou de l’ADIE constitue un prérequis indispensable pour accéder à cette aide.
Activités non éligibles à l’aide en faveur des entreprises
Certains secteurs d’activité sont exclus du dispositif, notamment :
- Les pharmacies
- Les professions libérales
- Les entreprises de transport
- Les agences immobilières
- Les prestataires de services aux entreprises
- Les bureaux d’étude et de conseil
- Les commerces saisonniers
- Les commerces de gros et négoces
- Les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Les Sociétés Civiles Immobilières (sauf si elles sont détenues majoritairement par l’exploitant utilisateur du local)
Investissements couverts par l’aide aux entreprises
Le dispositif finance différents types d’investissements liés à l’activité professionnelle. Les dépenses doivent contribuer à la modernisation, l’extension, la réhabilitation des locaux ou à l’acquisition de matériel productif.
Dépenses éligibles au financement
Les investissements pouvant bénéficier de la subvention comprennent :
- Les travaux réalisés par une entreprise tierce disposant d’une assurance décennale
- Les matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l’entrepreneur lui-même, à condition qu’il soit artisan et engagé dans une démarche qualité (comme Qualibat Énergie Renouvelable, RGE ou autres labels)
- L’achat de véhicule professionnel ou de matériel roulant
- Le matériel de production, le mobilier et l’équipement informatique, y compris l’achat de logiciels
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité principale de l’entreprise et contribuer à son développement. Les travaux d’accessibilité et de mise aux normes font également partie des dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la subvention :
- L’achat d’un local ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- L’acquisition d’un fonds de commerce
- Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les dépenses liées au garage ou au stockage
- Les dépenses de voirie privée
Procédure de demande de l’aide en faveur des entreprises
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du matériel.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments pour être recevable :
- Un formulaire de demande complété
- Une présentation de l’entreprise et du projet d’investissement
- Les devis détaillés des travaux ou acquisitions prévus
- Les documents attestant de l’inscription au RCS ou au RM
- Les justificatifs du chiffre d’affaires
Pour les entreprises en création, il faudra également fournir la preuve de l’obtention d’un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes ou de l’ADIE. Les entreprises situées dans un périmètre de protection au titre du patrimoine devront joindre un document attestant de cette localisation.
Versement de l’aide aux entreprises
Le versement de la subvention s’effectue généralement en une seule fois, après réalisation des investissements et sur présentation des factures acquittées. L’entreprise doit justifier de la conformité des travaux ou acquisitions avec le projet initial présenté dans la demande.
Les factures doivent être datées et correspondre aux devis présentés lors de la demande. Tout changement significatif dans la nature des investissements doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
Impact économique de l’aide pour les entreprises locales
Ce dispositif représente un levier économique pour les petites entreprises du territoire. En soutenant les investissements, la Communauté de Communes du Pays Tarusate contribue au dynamisme économique local.
Pour une entreprise réalisant 30 000 € d’investissements éligibles, l’aide peut atteindre 9 000 €, soit 30% du montant total. Cette contribution permet de réduire significativement le reste à charge et d’encourager les projets de développement qui auraient pu être reportés ou abandonnés faute de moyens suffisants.
Les entreprises situées dans des zones patrimoniales protégées bénéficient d’un soutien renforcé, avec un taux porté à 35%. Sur un investissement de 30 000 €, l’aide peut ainsi atteindre 10 500 €, compensant partiellement les surcoûts liés aux contraintes architecturales spécifiques.