L'essentiel : Aide à l'investissement des PME
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement des PME ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement des PME est de favoriser le maintien et la création d’emploi, soutenir la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises, encourager l’implantation d’activités non présentes sur le territoire, maintenir les activités dans les centres bourgs et renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du financement accordé dans le cadre de ce programme d'aide aux investissements ?
L’Aide à l’investissement des PME prend la forme d’une subvention représentant 20% du montant HT de l’investissement subventionnable. Une bonification de 10% est possible pour les entreprises dont le projet génère des créations d’emplois (CDI de minimum 35h hebdomadaires ou CDD ≥ 6 mois) dans les 6 mois précédant la demande ou dans l’année suivant l’obtention de la subvention. Le montant de l’aide est compris entre 1 000€ et 5 000€. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire ou une aide OCMACS.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour les PME ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement des PME concernent plusieurs catégories :
- Aménagement immobilier : création ou extension de locaux professionnels, agencement, mobilier amortissable, dissociation des accès, travaux d’économies d’énergie, amélioration des conditions de travail et mise en accessibilité.
- Devanture : rénovation complète incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique, ainsi que rénovation de vitrine.
- Équipements des véhicules de tournée : équipements neufs avec attestation de conformité obligatoire.
- Matériel : investissements apportant une plus-value (productivité, conditions de travail, nouveaux marchés). Le matériel d’occasion est admissible avec certificat de conformité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'investissement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des PME sont celles :
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- À jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire
Les secteurs éligibles comprennent :
- Entreprises artisanales, de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique
- Propriétaires de sites touristiques en statut privé
Le projet financé ne doit pas mettre en péril une entreprise locale exerçant la même activité.
Sont exclus du dispositif :
- Commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Commerces de gros
- Commerces avec une surface de vente supérieure à 400 m²
Objectifs de l’aide à l’investissement des PME
L’aide à l’investissement des PME vise à dynamiser le tissu économique local en soutenant financièrement les petites entreprises. Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement territorial avec plusieurs axes prioritaires.
Le premier objectif concerne l’emploi, avec une volonté de maintenir les postes existants et d’encourager les nouvelles embauches. Le second axe se concentre sur le cycle de vie des entreprises, en accompagnant aussi bien la création que le développement ou la transmission d’activités.
Le dispositif cherche également à diversifier l’offre économique en attirant des activités encore absentes du territoire. Un accent particulier est mis sur la revitalisation des centres-bourgs, zones souvent fragilisées par la désertification commerciale.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à des critères précis. Le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 1 million d’euros HT annuel, ce qui cible véritablement les petites structures.
La situation fiscale et sociale de l’entreprise est également examinée. Les candidats doivent être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales. Les entreprises en difficulté temporaire peuvent néanmoins postuler si elles bénéficient d’un moratoire officiel.
Secteurs d’activité concernés par l’aide
Trois grandes catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette aide :
- Les entreprises artisanales, commerciales ou prestataires de services inscrites au Répertoire National des Entreprises
- Les entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique
- Les propriétaires privés de sites touristiques
Un critère de non-concurrence s’applique également : le projet financé ne doit pas mettre en péril une entreprise déjà implantée sur la même commune et exerçant une activité identique.
Activités exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du bénéfice de l’aide :
| Type d’activité | Motif d’exclusion |
|---|---|
| Commerces non sédentaires | Sans immatriculation locale ou n’exerçant pas sur le territoire |
| Agences (immobilières, bancaires, etc.) | Secteur non prioritaire |
| Pharmacies | Secteur réglementé avec autres dispositifs |
| Commerces saisonniers | Siège social extérieur au territoire |
| Commerces de gros | Hors cible prioritaire |
| Grandes surfaces | Surface de vente supérieure à 400 m² |
Montant de l’aide à l’investissement des PME
La subvention représente 20% du montant HT de l’investissement réalisé. Ce taux de base peut être bonifié dans certaines conditions. En effet, une majoration de 10% est possible pour les projets générant des créations d’emplois.
Pour être éligibles à cette bonification, les emplois créés doivent correspondre à des CDI d’au moins 35 heures hebdomadaires ou des CDD de 6 mois minimum. Ces créations peuvent intervenir soit dans les 6 mois précédant la demande, soit dans l’année suivant l’obtention de la subvention.
Plafonds et planchers de l’aide
Le dispositif prévoit un encadrement du montant de l’aide :
- Montant minimum : 1 000 euros
- Montant maximum : 5 000 euros
Cette fourchette permet d’éviter le saupoudrage de petites aides tout en maintenant un plafond raisonnable pour une répartition équitable des fonds disponibles entre plusieurs bénéficiaires.
Règles de cumul avec d’autres aides
L’aide à l’investissement des PME n’est pas cumulable avec certains dispositifs, notamment :
- Les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire
- Les aides OCMACS (Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services)
Cette non-cumulabilité vise à éviter le double financement d’un même projet par différentes collectivités et à optimiser la répartition des fonds publics.
Investissements éligibles au financement
Le dispositif couvre un large éventail d’investissements, regroupés en quatre grandes catégories. Ces investissements doivent contribuer à la modernisation, au développement ou à la pérennisation de l’entreprise.
Aménagements immobiliers
Cette catégorie englobe les travaux liés aux locaux professionnels :
- Création, modernisation ou extension des espaces de travail
- Agencement intérieur et mobilier professionnel amortissable
- Séparation des accès entre logement et espace commercial
- Installations visant à réduire la consommation énergétique
- Équipements améliorant les conditions de travail et la sécurité
- Travaux de mise en accessibilité conformes à la loi du 11 février 2005
Rénovation des devantures commerciales
Les investissements liés à l’aspect extérieur des commerces sont également soutenus :
- Rénovation complète ou extension de devanture
- Remplacement ou modernisation des vitrines
- Installation de systèmes de sécurité (antivol, alarme)
- Mise en place d’éclairage et de signalétique
Équipement des véhicules de tournée
Pour les commerces itinérants, le dispositif prend en compte :
- L’aménagement spécifique des véhicules professionnels
- L’acquisition d’équipements neufs pour ces véhicules
Une attestation de conformité délivrée par l’administration compétente est exigée après réalisation des travaux. Le financement n’est possible que si le laboratoire et le point de vente respectent les normes en vigueur ou sont intégrés dans le projet d’amélioration.
Matériel professionnel
Les équipements éligibles doivent apporter une réelle plus-value à l’entreprise :
- Matériel augmentant la productivité
- Équipements améliorant les conditions de travail
- Installations renforçant la sécurité
- Outils permettant d’accéder à de nouveaux marchés
- Matériel favorisant la diversification d’activités
Le simple renouvellement à l’identique d’équipements existants n’est pas considéré comme éligible. En revanche, le matériel d’occasion peut être financé s’il dispose d’un certificat de conformité, y compris pour les véhicules de tournée.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent constituer un dossier comprenant plusieurs éléments. La demande doit être effectuée avant le démarrage des investissements pour être recevable.
Le dossier est ensuite examiné par les services de la Communauté de Communes qui vérifient l’éligibilité du projet et la complétude des pièces fournies. Une fois validé, le projet est présenté pour décision d’attribution.
- Constitution du dossier avec les pièces justificatives
- Dépôt de la demande avant tout commencement des travaux
- Instruction par les services compétents
- Décision d’attribution
- Notification au bénéficiaire
Le versement de l’aide intervient généralement après réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées. Dans certains cas, un acompte peut être versé au démarrage du projet.