L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprises de la CCPHD ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprises est d’accompagner le développement de l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la CCPHD. Ce dispositif prend la forme d’une subvention ou d’un rabais sur le prix de vente dans le cadre de la stratégie de développement économique de la communauté de communes.
Quel est le montant du financement pour les projets immobiliers d'entreprises ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises correspond à une subvention représentant 5% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Cette aide peut être versée sous forme de subvention directe ou de rabais sur le prix de vente.
Quelles opérations sont éligibles aux dispositifs de soutien immobilier de la CCPHD ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprises de la CCPHD comprennent :
- La construction de bâtiments
- L’acquisition de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants
- La rénovation de bâtiments
Ces investissements immobiliers doivent permettre le développement de l’activité de l’entreprise sur le territoire de la CCPHD. Les demandes d’aide doivent être déposées avant le début du projet.
Quelles entreprises peuvent bénéficier des subventions immobilières dans le Haut-Doubs ?
Les Aides à l’immobilier d’entreprises sont accessibles aux PME selon la définition européenne en vigueur qui sont :
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Localisées ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel si leur projet est structurant pour le territoire (création d’emplois importante, investissement significatif) et répond aux exigences de la réglementation européenne.
Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles si elles appartiennent aux secteurs d’activités suivants :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP et structures de vente en circuit court par les exploitants
Présentation des aides à l’immobilier d’entreprises de la CCPHD
La Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) propose un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises pour soutenir le développement économique local. Ce programme vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers sur le territoire.
Le dispositif prend la forme d’une subvention représentant 5% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Cette aide peut également être accordée sous forme de rabais sur le prix de vente d’un bien immobilier.
Objectifs des aides à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie de développement économique de la CCPHD. Il vise à dynamiser le tissu entrepreneurial local en facilitant l’implantation et l’expansion des entreprises sur le territoire.
L’aide financière permet de réduire le coût des investissements immobiliers, souvent considérés comme un frein au développement des PME. En allégeant cette charge, la CCPHD favorise l’ancrage territorial des entreprises et la création d’emplois locaux.
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les PME selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligibles, ces entreprises doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et être localisées ou avoir le projet de s’implanter sur le territoire de la CCPHD.
Les grandes entreprises peuvent exceptionnellement bénéficier de ces aides si leur projet est structurant pour le territoire. Cela concerne notamment les projets fortement créateurs d’emplois ou impliquant des investissements significatifs, sous réserve de conformité avec la réglementation européenne.
Secteurs d’activité concernés
Les aides à l’immobilier d’entreprises s’adressent à plusieurs secteurs d’activité :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants (numérique, informatique…)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
- Structures développant la vente en circuit court par les exploitants
Les entreprises relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) opérant dans ces secteurs sont également éligibles au dispositif.
| Type d’entreprise | Conditions d’éligibilité | Secteurs concernés |
|---|---|---|
| PME | Inscription au RNE + implantation sur la CCPHD | Tous les secteurs listés |
| Grandes entreprises | Projet structurant + conformité réglementation UE | Tous les secteurs listés |
| Entreprises de l’ESS | Activité dans un secteur éligible | Tous les secteurs listés |
Opérations immobilières couvertes par le dispositif
Les aides à l’immobilier d’entreprises concernent les opérations d’investissements immobiliers permettant le développement de l’activité d’une entreprise sur le territoire de la CCPHD. Ces opérations peuvent prendre différentes formes.
Types de projets immobiliers soutenus
Le dispositif couvre quatre catégories principales d’opérations immobilières :
- Construction de bâtiments neufs destinés à l’activité de l’entreprise
- Acquisition de biens immobiliers existants
- Extension de locaux déjà utilisés par l’entreprise
- Rénovation de bâtiments pour les adapter aux besoins de l’activité
Pour tous ces types de projets, l’entreprise doit déposer sa demande d’aide avant l’engagement du projet. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité au dispositif.
Modalités de financement des projets immobiliers
Le soutien financier accordé dans le cadre des aides à l’immobilier d’entreprises est calculé sur la base des dépenses éligibles hors taxes. La subvention représente 5% de ces dépenses, avec un montant maximum de 5 000 €.
Calcul de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le montant de l’aide est déterminé selon la formule suivante :
Montant de l’aide = Montant HT des dépenses éligibles × 5%
Si le calcul aboutit à un montant supérieur à 5 000 €, l’aide sera plafonnée à cette somme. Par exemple, pour un projet immobilier de 80 000 € HT, l’aide théorique serait de 4 000 €. Pour un projet de 120 000 € HT, l’aide serait plafonnée à 5 000 € (au lieu des 6 000 € théoriques).
Formes de versement de l’aide
L’aide peut être versée selon deux modalités distinctes :
- Une subvention directe versée à l’entreprise après réalisation du projet
- Un rabais sur le prix de vente lorsque l’acquisition se fait auprès de la collectivité
Le choix entre ces deux formes dépend généralement du contexte du projet et des modalités définies par la CCPHD pour chaque opération.
Procédure de demande des aides à l’immobilier d’entreprises
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent respecter une procédure spécifique. L’anticipation est essentielle puisque la demande doit être déposée avant tout engagement dans le projet immobilier.
Cette condition préalable permet à la CCPHD d’évaluer l’éligibilité du projet et son adéquation avec les objectifs de développement économique du territoire. Elle évite également aux entreprises de s’engager dans des dépenses qui pourraient ne pas être couvertes par le dispositif.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide doit contenir les éléments permettant d’apprécier l’éligibilité de l’entreprise et du projet. Cela inclut généralement :
- Les informations administratives de l’entreprise (extrait Kbis, numéro SIRET)
- Une présentation du projet immobilier et de ses objectifs
- Le plan de financement prévisionnel
- Le calendrier de réalisation
- Les devis ou estimations des dépenses prévues
La qualité et la complétude du dossier sont déterminantes pour l’instruction rapide de la demande par les services de la CCPHD.
Impact territorial des aides à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises s’inscrit dans une vision stratégique du développement économique local. En facilitant les investissements immobiliers des entreprises, la CCPHD renforce l’attractivité de son territoire.
Ces aides contribuent à la création et au maintien d’emplois locaux. Elles favorisent également la modernisation du parc immobilier d’entreprises, rendant le territoire plus compétitif pour attirer de nouvelles activités économiques.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
Les aides à l’immobilier d’entreprises de la CCPHD peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs de soutien, dans le respect des règles de cumul des aides publiques. Cette complémentarité permet aux entreprises d’optimiser le financement de leurs projets immobiliers.
Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un écosystème de soutien complet, combinant les aides locales, régionales, nationales et européennes selon la nature et l’envergure de leur projet.