L'essentiel : Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants
Quel est l'objectif de l'aide à l'acquisition de locaux vacants ?
L’objectif de l’aide à l’acquisition de locaux vacants est de lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale, artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.
Quel est le montant de la subvention pour l'achat d'espaces commerciaux vacants ?
L’aide à l’acquisition de locaux d’activité vacants prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles HT. L’assiette totale est plafonnée à 30 000 € HT, ce qui limite la participation maximale à 6 000 €.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour locaux inoccupés ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’acquisition de locaux d’activité vacants comprennent :
- Les coûts d’acquisition du local commercial
Les frais annexes comme les commissions d’agence, les frais de notaire et le coût d’un logement éventuellement attaché au local ne sont pas pris en charge.
Ne sont pas éligibles les locaux issus d’un changement de destination d’un logement en local d’activités.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour locaux d'activité vacants ?
L’Aide à l’acquisition de locaux d’activité vacants est accessible aux personnes physiques ou morales qui achètent un local commercial, artisanal ou de services inexploité depuis plus de 6 mois pour y implanter une nouvelle activité.
Les entités suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Collectivités
- Organismes publics
- Bailleurs sociaux
Présentation de l’aide à l’acquisition de locaux d’activité vacants
L’aide à l’acquisition de locaux d’activité vacants est un dispositif mis en place par Colmar Agglomération pour dynamiser le tissu économique local. Cette subvention vise à réduire la vacance commerciale en encourageant l’achat de locaux inoccupés depuis plus de 6 mois.
Ce mécanisme de soutien s’inscrit dans une politique plus large de revitalisation des zones commerciales et artisanales. Il permet de transformer des espaces inutilisés en lieux d’activité économique.
Objectifs de l’aide à l’acquisition de locaux vacants
Le dispositif poursuit plusieurs finalités :
- Réduire le nombre de locaux commerciaux et artisanaux vides
- Favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques
- Maintenir l’attractivité des zones commerciales
- Soutenir l’entrepreneuriat local
Conditions d’éligibilité au dispositif
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs critères doivent être respectés. Ces conditions concernent tant le demandeur que le local visé par l’acquisition.
Qui peut demander cette aide ?
L’aide s’adresse aux personnes physiques ou morales qui souhaitent acquérir un local pour y développer une activité. Les entrepreneurs individuels, sociétés commerciales, artisans et prestataires de services peuvent donc déposer un dossier.
En revanche, certaines entités sont explicitement exclues du dispositif :
- Les collectivités territoriales
- Les organismes publics
- Les bailleurs sociaux
Caractéristiques des locaux éligibles
Pour qu’un local soit éligible à l’aide, il doit répondre à plusieurs critères :
- Être situé sur le territoire de Colmar Agglomération
- Avoir une vocation commerciale, artisanale ou de services
- Être inexploité depuis plus de 6 mois
- Ne pas faire l’objet d’un changement de destination d’un logement en local d’activités
La durée d’inoccupation de plus de 6 mois constitue un élément déterminant pour l’éligibilité du local. Cette condition vise à cibler les espaces véritablement vacants.
| Type de local | Statut d’éligibilité | Condition principale |
|---|---|---|
| Local commercial | Éligible | Vacant depuis plus de 6 mois |
| Local artisanal | Éligible | Vacant depuis plus de 6 mois |
| Local de services | Éligible | Vacant depuis plus de 6 mois |
| Logement transformé en local | Non éligible | Changement de destination |
Montant et calcul de l’aide à l’acquisition de locaux vacants
L’aide financière proposée par Colmar Agglomération représente 20% du montant des dépenses éligibles, calculées hors taxes. Le plafond de l’assiette éligible est fixé à 30 000 € HT.
Par conséquent, le montant maximal de la subvention s’élève à 6 000 € par projet (20% de 30 000 €). Ce mécanisme permet d’apporter un soutien significatif tout en maintenant une participation financière du porteur de projet.
Dépenses prises en compte
Seuls les coûts d’acquisition du local sont considérés dans le calcul de l’aide. Ces coûts doivent être présentés hors taxes et ne comprennent pas :
- Les frais d’agence immobilière
- Les frais de notaire
- Le coût du logement qui pourrait être attaché au local
- Les autres frais annexes liés à l’acquisition
Si le bien comprend à la fois un local d’activité et un logement, seule la partie dédiée à l’activité professionnelle sera prise en compte dans l’assiette de calcul.
Régime d’aide applicable
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs pour une même entreprise.
Le bénéficiaire doit donc déclarer l’ensemble des aides perçues sous ce régime lors de sa demande. Cette règle vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen.
Procédure de demande et versement de l’aide
Pour obtenir l’aide à l’acquisition de locaux d’activité vacants, le demandeur doit suivre une procédure spécifique auprès de Colmar Agglomération.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande complété
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides de minimis déjà perçues
- Un document prouvant la vacance du local depuis plus de 6 mois
- Le compromis ou l’acte de vente du local
- Un descriptif du projet d’activité prévu dans le local
La preuve de vacance constitue un élément essentiel du dossier. Elle peut prendre la forme d’attestations de fermeture, de témoignages de voisins commerciaux, ou de documents officiels.
Modalités de versement de la subvention
Une fois le dossier accepté, le versement de l’aide s’effectue généralement en une seule fois, après l’acquisition effective du local. Le bénéficiaire doit fournir :
- L’acte de vente définitif
- Les justificatifs de paiement
- Un RIB pour le versement
Le délai entre l’acceptation du dossier et le versement dépend de la complétude des documents fournis et des procédures internes de Colmar Agglomération.
Exemples d’application de l’aide
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’aide à l’acquisition de locaux d’activité vacants, voici quelques cas pratiques illustrant différentes situations.
Cas d’un local commercial éligible
Un artisan boulanger souhaite acquérir un local commercial vacant depuis 8 mois pour y installer sa boulangerie. Le prix d’achat du local est de 120 000 € HT, auxquels s’ajoutent 8 000 € de frais de notaire.
Dans ce cas, seul le prix d’achat du local est pris en compte, mais plafonné à 30 000 € HT. La subvention sera donc de 6 000 € (20% de 30 000 €).
Cas d’un local avec partie habitation
Une esthéticienne achète un bien mixte comprenant un local commercial au rez-de-chaussée (évalué à 80 000 € HT) et un appartement à l’étage (évalué à 120 000 € HT). Le local commercial est inoccupé depuis plus d’un an.
Seule la valeur du local commercial (80 000 € HT) est considérée, mais avec le plafond de 30 000 € HT. La subvention sera donc également de 6 000 € (20% de 30 000 €).
Cas d’un local non éligible
Un entrepreneur souhaite transformer un appartement en cabinet de conseil. Bien que l’appartement soit inoccupé depuis plus de 6 mois, ce projet n’est pas éligible car il s’agit d’un changement de destination d’un logement en local d’activités.
De même, un local commercial vacant depuis seulement 4 mois ne pourrait pas bénéficier de l’aide, la durée minimale d’inoccupation requise étant de 6 mois.