L'essentiel : Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises industrielles ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles est de soutenir financièrement la construction, l’extension ou la reprise de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles se présente sous forme de subvention représentant 20% du montant de la dépense et plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises industrielles ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles comprennent :
- Les dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont le foncier (hors équipement et outillage)
- Le crédit-bail
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Les entreprises doivent respecter l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises industrielles du Grand Dax ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles sont celles qui appartiennent au secteur de l’industrie manufacturière (code NAF section C) et qui disposent d’une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles
L’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du secteur industriel implantées sur le territoire du Grand Dax. Ce mécanisme vise à soutenir les projets de construction, d’extension ou de reprise de bâtiments à usage industriel, artisanal ou commercial.
Cette subvention s’inscrit dans une politique de développement économique territorial et répond aux besoins des entreprises manufacturières qui souhaitent investir dans leur outil immobilier.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser l’implantation d’entreprises industrielles sur le territoire du Grand Dax
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Maintenir et créer des emplois dans le secteur industriel
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises relevant du secteur industriel manufacturier, identifié par la section C de la nomenclature NAF.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière industrielle
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles, les structures doivent répondre à des critères précis d’éligibilité.
Critères sectoriels et géographiques
Deux conditions fondamentales déterminent l’éligibilité :
- Secteur d’activité : appartenir à la section C de la nomenclature NAF, qui regroupe les industries manufacturières
- Implantation territoriale : avoir un établissement sur le territoire de la communauté d’agglomération du Grand Dax
La section C de la nomenclature NAF comprend la transformation physique, chimique ou mécanique de matériaux, substances ou composants en nouveaux produits. Elle inclut notamment les industries alimentaires, textiles, métallurgiques, chimiques, électroniques, etc.
| Type d’entreprise | Éligibilité | Condition supplémentaire |
|---|---|---|
| Industrie manufacturière (NAF C) | Oui | Implantation sur le Grand Dax |
| Commerce | Non | – |
| Services | Non | – |
| Agriculture | Non | – |
Projets et dépenses couverts par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles concerne des opérations immobilières spécifiques et prend en charge certaines dépenses dans la limite d’un plafond défini.
Types de projets soutenus
Le dispositif accompagne trois types d’opérations immobilières :
- La construction de nouveaux bâtiments industriels
- L’extension de locaux industriels existants
- La reprise de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux
Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche de développement de l’activité industrielle sur le territoire du Grand Dax.
Dépenses éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises
Sont prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les dépenses HT liées à la construction du bâtiment
- L’acquisition du foncier nécessaire au projet
- Les opérations financées par crédit-bail
En revanche, les équipements et l’outillage ne sont pas éligibles au dispositif. Les dépenses totales sont plafonnées à 800 000 € HT, ce qui détermine le montant maximal de l’aide pouvant être accordée.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé en fonction des dépenses éligibles.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les règles suivantes :
- Taux de subvention : 20% du montant total des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 160 000 € par projet
Avec un taux de 20% et un plafond de dépenses éligibles de 800 000 € HT, le montant maximal de la subvention est donc de 160 000 €.
Encadrement par le régime de minimis
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Les entreprises doivent donc déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues ou demandées lors des trois derniers exercices fiscaux pour vérifier le respect de ce plafond.
Obligations des bénéficiaires de l’aide immobilière
Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles doivent respecter plusieurs obligations légales et réglementaires.
Conformité réglementaire
Les bénéficiaires doivent se conformer à :
- L’ensemble des réglementations en vigueur dans leur secteur d’activité
- Les obligations relatives au droit du travail
- Les obligations fiscales et sociales
- Les normes de protection de l’environnement
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le remboursement de l’aide accordée.
Suivi et contrôle des projets financés
Les entreprises bénéficiaires peuvent faire l’objet de contrôles pour vérifier la bonne utilisation des fonds publics et la conformité du projet réalisé avec celui présenté lors de la demande d’aide.
Elles doivent notamment conserver l’ensemble des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées dans le cadre du projet subventionné.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier industriel
Pour obtenir l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la communauté d’agglomération du Grand Dax.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bien immobilier. Tout projet démarré avant le dépôt de la demande ne pourra pas bénéficier de l’aide.
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de calculer le montant de l’aide. Les services de la communauté d’agglomération examinent ensuite la demande et décident de l’attribution de la subvention.
Après validation du dossier, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et la communauté d’agglomération pour formaliser les engagements réciproques et les modalités de versement de l’aide.