L'essentiel : Pass Commerce et Artisanat
Quel est l'objectif du Pass Commerce et Artisanat ?
L’objectif du Pass Commerce et Artisanat est de moderniser et dynamiser l’activité des commerces. Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes qui souhaitent développer leur activité.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux commerces de proximité ?
Le Pass Commerce et Artisanat propose une subvention de 30% des investissements subventionnables. Ces investissements sont plafonnés à 25 000 € HT, ce qui représente une aide maximale de 7 500 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'aide ?
Les opérations éligibles au Pass Commerce et Artisanat concernent les projets de développement, de modernisation et de réduction des impacts environnementaux.
- Investissements immobiliers, de production et d’équipement : travaux immobiliers, mises aux normes, équipements de production, investissements d’embellissement
- Investissements immatériels : prestations de conseil ou diagnostics en transition écologique, RSE, accessibilité, stratégie commerciale et cybersécurité
- Investissements pour améliorer l’impact environnemental : économies d’énergie, réduction des déchets, optimisation de la consommation d’eau
- Numérisation et digitalisation : conseil et formation numérique, création/refonte de site internet, modules e-commerce, équipements informatiques
Ne sont pas éligibles : matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum, véhicules et matériels roulants, consommables et travaux en auto-construction. L’activité ne doit pas concurrencer directement une activité existante sur la commune.
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour commerçants et artisans ?
Le Pass Commerce et Artisanat s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales indépendantes qui :
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Emploient maximum 7 salariés en CDI (équivalent temps plein), hors gérant/président
- Réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million d’euros HT
- Présentent un projet de création, reprise, modernisation ou extension d’activités
- Sont situées dans une commune de moins de 5 000 habitants ou en Zone de Revitalisation Rurale
Les associations peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Sont exclus du Pass Commerce et Artisanat :
- Le commerce de gros
- Les commerces non sédentaires
- Les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages, etc.)
- Le secteur médical et paramédical
- Les professions libérales
- Les activités financières (banques/assurances)
- Les franchises (hors commerces de première nécessité)
- Les SCI (sauf si au moins 50% du capital est détenu par la société d’exploitation)
- Les galeries et zones commerciales
Qu’est-ce que le Pass Commerce et Artisanat ?
Le Pass Commerce et Artisanat est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes. Il vise à dynamiser l’activité économique des petites entreprises, particulièrement dans les zones rurales et les centres-villes qui connaissent des difficultés de revitalisation.
Ce dispositif se matérialise sous forme d’une subvention correspondant à 30% des investissements subventionnables, avec un plafond fixé à 25 000 € HT. L’aide maximale pouvant être accordée s’élève donc à 7 500 €.
Le Pass Commerce et Artisanat s’inscrit dans une politique territoriale de soutien aux petites entreprises qui constituent le tissu économique local et participent à l’animation des centres-bourgs.
Les entreprises éligibles au Pass Commerce et Artisanat
Pour bénéficier du Pass Commerce et Artisanat, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions d’éligibilité permettent de cibler les petites structures indépendantes ayant un réel besoin de soutien pour leur développement.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises pouvant prétendre au Pass Commerce et Artisanat doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Employer au maximum 7 salariés en CDI (équivalent temps plein), hors gérant ou président
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Porter un projet de création, reprise, modernisation ou extension d’activité
Localisation des entreprises bénéficiaires
Le critère géographique est déterminant pour l’accès au Pass Commerce et Artisanat. Dans sa version standard, le dispositif s’adresse aux entreprises situées :
- Dans une commune de moins de 5 000 habitants
- Ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
À titre dérogatoire, si l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) le décide, le dispositif peut être étendu aux entreprises situées dans :
- Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- Les communes de plus de 5 000 habitants présentant des enjeux forts de centralité
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Pass Commerce et Artisanat :
| Type d’activité | Éligibilité |
|---|---|
| Commerce de gros | Non éligible |
| Commerces non sédentaires | Non éligible |
| Agences prestataires de services (immobilières, financières, voyages…) | Non éligible |
| Secteur médical et paramédical | Non éligible |
| Professions libérales | Non éligible |
| Activités financières (banques, assurances) | Non éligible |
| Franchises (hors commerces de première nécessité) | Non éligible |
| SCI (sauf si 50% minimum du capital détenu par la société d’exploitation) | Non éligible |
| Galeries et zones commerciales | Non éligible |
Les investissements couverts par le Pass Commerce et Artisanat
Le Pass Commerce et Artisanat finance différents types d’investissements visant à développer et moderniser l’activité des entreprises éligibles. Ces investissements sont regroupés en plusieurs catégories.
Investissements immobiliers et matériels
Cette catégorie concerne les dépenses liées aux locaux commerciaux et aux équipements :
- Travaux immobiliers (rénovation, extension, etc.)
- Mise aux normes (hygiène, sécurité, électricité, accessibilité)
- Équipements et matériel de production
- Investissements d’embellissement et d’attractivité du commerce
Transition écologique et développement durable
Le Pass Commerce et Artisanat soutient les investissements liés à la réduction de l’impact environnemental :
- Équipements permettant de réaliser des économies d’énergie
- Solutions de réduction des déchets
- Dispositifs d’optimisation de la consommation d’eau et de traitement des rejets
Les prestations de conseil en matière de transition écologique, de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ou d’accessibilité sont également éligibles, pour la partie restant à charge de l’entreprise.
Numérisation et digitalisation via le Pass Commerce et Artisanat
La transformation numérique constitue un volet important du dispositif, avec plusieurs types d’investissements soutenus :
- Conseil et formation
- Prestations de conseil en numérique
- Services visant à améliorer la visibilité web (e-boutique, visites virtuelles)
- Formation individuelle à la gestion d’un nouveau site internet (limitée à 1 jour)
- Réalisation web
- Création ou refonte de site internet (hors frais d’abonnement, d’hébergement et de maintenance)
- Développement de modules e-commerce (hors création de visuels et frais publicitaires)
- Équipement informatique
- Matériel informatique nécessaire à l’activité
- Outils numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse, etc.)
- Solutions de digitalisation de la relation client
Les investissements non éligibles
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du Pass Commerce et Artisanat :
- Matériels d’occasion sans garantie minimale de 6 mois
- Véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voitures, camions, bateaux, drones, etc.)
- Consommables
- Travaux réalisés en auto-construction
Conditions spécifiques d’attribution du Pass Commerce et Artisanat
Au-delà des critères d’éligibilité des entreprises et des investissements, d’autres conditions doivent être respectées pour obtenir le Pass Commerce et Artisanat.
Non-concurrence avec les activités existantes
L’activité de l’entreprise candidate ne doit pas concurrencer directement une activité déjà présente sur la commune, en tenant compte de la zone de chalandise visée. Pour démontrer cette absence de concurrence, l’entreprise doit fournir :
- Une étude de marché
- Ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire
Montant minimum d’investissement
Pour que le projet soit éligible au Pass Commerce et Artisanat, un montant minimum d’investissement est généralement requis. Ce seuil peut varier selon les territoires et les EPCI qui co-financent le dispositif avec la région.
Le taux d’intervention de 30% s’applique sur le montant total des investissements éligibles, dans la limite du plafond de 25 000 € HT.
Cumul avec d’autres aides
Le Pass Commerce et Artisanat peut, dans certains cas, être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide. Toutefois, les règles de cumul varient selon les territoires et les types d’investissement. Il est recommandé de se renseigner auprès de l’EPCI concerné ou des chambres consulaires pour connaître les possibilités de cumul.
Procédure de demande du Pass Commerce et Artisanat
Pour bénéficier du Pass Commerce et Artisanat, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique qui implique plusieurs acteurs locaux.
Dépôt de la demande
La demande de Pass Commerce et Artisanat doit être déposée auprès de l’EPCI sur le territoire duquel l’entreprise est située. Cette demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou investissements.
Le dossier de demande comprend généralement :
- Un formulaire de demande
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, bilans, etc.)
- L’étude de marché ou l’avis d’une chambre consulaire concernant la non-concurrence
Instruction et décision
L’instruction du dossier est réalisée conjointement par l’EPCI et la chambre consulaire compétente (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat). La décision d’attribution est prise par l’EPCI, en accord avec les critères définis dans le cadre du dispositif.
Une fois la demande acceptée, une notification est adressée à l’entreprise, qui peut alors démarrer ses investissements.
Versement de l’aide
Le versement du Pass Commerce et Artisanat intervient généralement après la réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées. Dans certains cas, un acompte peut être versé au démarrage des travaux.
Le délai de réalisation des investissements est limité dans le temps, généralement à 12 ou 24 mois selon les territoires.