L'essentiel : Aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
Quel est l'objectif de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés ?
L’objectif de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse est de soutenir les éditeurs pour les titres de presse postés ou portés au domicile des abonnés payants. Les candidatures doivent être envoyées avant le 31 mai de chaque année concernée.
Quel est le montant du soutien accordé pour la distribution des exemplaires de presse par voie postale ou portage ?
Le montant de l’Aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés est calculé selon des barèmes spécifiques. Ces barèmes sont consultables aux annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien financier pour la diffusion des titres de presse ?
L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse se divise en deux sections :
- Section 1 – Publications postées : Concerne les publications facturées aux tarifs de presse urgents selon les modalités de l’opérateur postal et qui ont soit obtenu le certificat d’inscription de la Commission paritaire des publications et agences de presse, soit sont des publications quotidiennes d’actualités sportives, soit sont qualifiées de suppléments.
- Section 2 – Publications portées : Concerne les publications qui ont soit obtenu le certificat d’inscription de la Commission paritaire, soit sont des publications quotidiennes d’actualités sportives, soit sont qualifiées de suppléments.
Des conditions supplémentaires s’appliquent : pour la section 1, les éditeurs doivent indiquer le niveau de densité démographique des adresses de distribution; pour la section 2, ils doivent signer une convention avec l’État garantissant l’ouverture à toutes les publications certifiées.
Qui peut bénéficier de cette subvention pour les publications de presse distribuées par voie postale ou portage ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés sont réparties en deux catégories :
- Entreprises qui éditent une publication de presse postée
- Entreprises qui éditent une publication de presse portée
Fonctionnement de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse
L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés est un dispositif de soutien financier destiné aux éditeurs de presse. Ce mécanisme vise à compenser une partie des coûts liés à la distribution des publications, qu’elles soient acheminées par voie postale ou livrées directement au domicile des abonnés.
Cette subvention s’inscrit dans la politique globale de soutien à la presse écrite en France. Elle se divise en deux sections distinctes qui correspondent aux deux modes de distribution concernés : la presse postée et la presse portée.
Les montants attribués varient selon plusieurs critères, notamment la périodicité des publications, leur nature et la zone géographique de distribution. Les barèmes précis sont définis dans les annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023.
Calendrier de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse
Pour bénéficier de cette aide, les éditeurs doivent respecter un calendrier précis. Les candidatures doivent être envoyées avant le 31 mai de chaque année concernée. Ce délai permet aux services administratifs d’examiner les dossiers et de procéder aux versements dans des délais raisonnables.
Il est recommandé aux éditeurs de préparer leur dossier en amont pour s’assurer de respecter cette échéance. Tout dossier reçu après cette date limite risque de ne pas être traité pour l’année en cours.
Conditions d’éligibilité à l’aide pour les titres de presse
Pour accéder à ce dispositif de soutien, les publications doivent répondre à des critères spécifiques qui varient selon la section concernée. Ces conditions garantissent que l’aide bénéficie aux publications qui contribuent à l’information du public.
Publications de presse postée (première section)
Pour être éligible à la première section de l’aide, une publication doit être postée et facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par l’opérateur postal. Elle doit également remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu le certificat d’inscription délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
- Être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives
- Être qualifiée de supplément d’une publication principale
Les éditeurs doivent également indiquer dans leur déclaration le niveau de densité démographique correspondant à l’adresse de distribution de chaque objet postal, conformément à la grille communale de densité élaborée par l’INSEE.
Publications de presse portée (deuxième section)
Pour la deuxième section, qui concerne la presse portée directement au domicile des abonnés, les publications doivent remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu, au moment du versement de l’aide, le certificat d’inscription délivré par la CPPAP
- Être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité sportive
- Être qualifiée de supplément d’une publication principale
En plus de ces conditions, les éditeurs de presse portée doivent avoir signé avec l’État une convention garantissant l’ouverture de leur réseau de distribution à l’ensemble des publications ayant obtenu un certificat d’inscription de la CPPAP.
Bénéficiaires de l’aide à l’exemplaire
L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés s’adresse exclusivement aux entreprises éditrices de publications de presse. Ces entreprises peuvent être de différentes tailles et structures juridiques, mais doivent toutes exercer une activité d’édition de presse.
| Section | Bénéficiaires | Mode de distribution |
|---|---|---|
| Première section | Entreprises éditant une publication de presse postée | Distribution par voie postale |
| Deuxième section | Entreprises éditant une publication de presse portée | Distribution par portage à domicile |
Il est important de noter que les deux sections sont distinctes et qu’une même entreprise peut potentiellement bénéficier des deux sections si elle édite des publications distribuées selon les deux modes (postal et portage).
Types d’entreprises concernées par l’aide
Les entreprises éligibles peuvent être :
- Des groupes de presse nationaux ou régionaux
- Des éditeurs indépendants
- Des sociétés coopératives de presse
- Des associations éditrices de publications
L’aide n’est pas réservée à un type particulier de structure, mais les publications éditées doivent respecter les critères d’éligibilité mentionnés précédemment.
Calcul et montant de l’aide à l’exemplaire
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés varie selon plusieurs paramètres. Les barèmes détaillés sont consultables dans les annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023.
Facteurs influençant le montant de l’aide
Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer le montant de l’aide :
- La périodicité de la publication (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle…)
- Le mode de distribution (postée ou portée)
- La zone géographique de distribution (selon la densité démographique)
- Le nombre d’exemplaires distribués
- Le type de publication (information politique et générale, presse sportive, etc.)
Pour la presse postée, le niveau de densité démographique joue un rôle particulier. Les zones moins densément peuplées peuvent bénéficier d’un taux d’aide plus élevé, afin de compenser les surcoûts liés à la distribution dans ces territoires.
Modalités de versement de l’aide à l’exemplaire
L’aide est versée après examen des dossiers de candidature par les services compétents. Le versement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, selon les modalités définies par l’administration.
Les éditeurs doivent fournir des justificatifs précis concernant les volumes distribués et les modes de distribution utilisés. Ces éléments servent de base au calcul du montant final de l’aide.
Procédure de demande de l’aide pour les titres de presse
Pour bénéficier de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, les éditeurs doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier de demande complet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Le formulaire de demande d’aide dûment complété
- Les justificatifs d’éligibilité (certificat CPPAP ou autres documents attestant du respect des conditions)
- Les données chiffrées concernant la distribution (nombre d’exemplaires, zones de distribution)
- Pour la presse postée : la déclaration indiquant le niveau de densité démographique
- Pour la presse portée : la copie de la convention signée avec l’État
Les éditeurs doivent veiller à la précision et à l’exhaustivité des informations fournies, car toute information erronée ou incomplète peut entraîner un retard dans le traitement du dossier ou un rejet de la demande.
Calendrier et dépôt des demandes
Les demandes doivent être déposées avant le 31 mai de l’année concernée. Cette date limite est impérative et les dossiers reçus après cette échéance risquent de ne pas être traités pour l’année en cours.
Le dépôt des demandes s’effectue auprès des services compétents du ministère chargé de la communication. Les modalités précises de dépôt (adresse, format électronique ou papier) sont généralement précisées dans les documents d’information diffusés par le ministère.
Importance de l’aide pour le secteur de la presse
L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés représente un soutien significatif pour le secteur de la presse écrite, qui fait face à des défis économiques considérables.
Dans un contexte de transformation numérique et de baisse tendancielle des ventes de la presse papier, cette aide contribue à maintenir la viabilité économique de nombreuses publications. Elle permet notamment de préserver la diversité éditoriale et l’accès à l’information pour tous les citoyens, y compris dans les zones moins densément peuplées.
Pour les éditeurs, cette subvention représente une part non négligeable de leurs ressources et leur permet de continuer à investir dans la qualité éditoriale de leurs publications. Elle participe ainsi au maintien d’un écosystème médiatique pluraliste, élément essentiel du débat démocratique.
Le dispositif s’inscrit dans une politique plus large de soutien à la presse, qui comprend d’autres aides directes et indirectes. Ensemble, ces mesures visent à accompagner la transition du secteur tout en préservant ses fondamentaux.