L'essentiel : Aide en faveur des TPE
Quels sont les objectifs de l'Aide en faveur des TPE ?
L’objectif de l’Aide en faveur des TPE est de favoriser le maintien et la création d’emploi, soutenir la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises, encourager l’implantation d’activités non présentes sur le territoire, maintenir les activités dans les centres bourgs et renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du financement proposé aux très petites entreprises ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE correspond à une subvention de 30% maximum du montant HT de l’investissement subventionnable. Une bonification de 10% est possible pour les entreprises dont le projet génère des créations d’emplois (CDI de minimum 35h hebdomadaires ou CDD ≥ 6 mois) dans les 3 mois précédant la demande ou dans l’année suivant l’obtention de la subvention.
La subvention est comprise entre 800€ et 5 000€ et ne peut être attribuée qu’une seule fois sur une période de 3 ans. Cette aide n’est pas cumulable avec le CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire, ni avec une aide OCMACS.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour TPE ?
Les opérations éligibles à l’aide en faveur des TPE comprennent :
- Aménagement immobilier : création et modernisation des locaux, agencement, travaux d’économie d’énergie, amélioration des conditions de travail, mise en accessibilité
- Devanture : rénovation complète incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique
- Équipements des véhicules de tournée : achat et installation d’équipements neufs
- Matériel : investissements apportant une plus-value (productivité, conditions de travail, nouveaux marchés)
Ne sont pas éligibles : l’informatique (sauf exceptions), les télécommunications, le mobilier non spécifique, le matériel d’occasion sans certificat, les véhicules standards et les acquisitions foncières.
Les entreprises bénéficiaires doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT, être à jour de leurs charges fiscales et sociales, et respecter les normes en vigueur.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide pour très petites entreprises ?
Les bénéficiaires de l’Aide en faveur des TPE sont :
- Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- Les commerces de gros
Objectifs de l’Aide en faveur des TPE
L’Aide en faveur des TPE vise à soutenir le développement économique local en ciblant les petites entreprises. Ce dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux majeurs.
Le premier objectif concerne l’emploi local. En soutenant financièrement les TPE, la Communauté de Communes cherche à favoriser la création de nouveaux postes et à maintenir les emplois existants dans le tissu économique local.
Le dispositif encourage également l’entrepreneuriat sous toutes ses formes : création d’entreprise, développement d’activités existantes ou reprise d’établissements. Cette dimension est essentielle pour le renouvellement du tissu économique local.
Diversification et renforcement de l’offre commerciale
L’Aide en faveur des TPE soutient l’implantation d’activités nouvelles sur le territoire. Cette diversification permet de répondre aux besoins des habitants et de limiter l’évasion commerciale vers d’autres zones.
La revitalisation des centres-bourgs constitue un autre axe stratégique. Le maintien des commerces et services de proximité dans ces zones contribue à leur dynamisme et à leur attractivité.
Montant et conditions de l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif propose une subvention représentant 30% maximum du montant HT des investissements éligibles. Cette aide est encadrée par des seuils précis pour garantir son efficacité.
La subvention est comprise entre 800€ et 5 000€, ce qui permet d’adapter le soutien à différentes tailles de projets. Une entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois sur une période de 3 ans.
Bonification pour la création d’emplois
Une bonification de 10% peut être accordée aux entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois. Ces créations doivent correspondre à des CDI de minimum 35h hebdomadaires ou des CDD d’au moins 6 mois.
Pour être éligible à cette bonification, la création d’emploi doit intervenir :
- Soit dans les 3 mois précédant la demande de subvention
- Soit dans l’année suivant l’obtention de la subvention
| Type d’aide | Taux de subvention | Montant minimal | Montant maximal |
|---|---|---|---|
| Aide standard | 30% du montant HT | 800€ | 5 000€ |
| Avec bonification emploi | 40% du montant HT | 800€ | 5 000€ |
Il est important de noter que cette aide n’est pas cumulable avec le CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ni avec une aide OCMACS.
Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif cible deux catégories principales d’entreprises locales. D’une part, les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers peuvent prétendre à cette aide. D’autre part, les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre National des Entreprises (RNE) sont également éligibles.
Pour bénéficier de l’Aide en faveur des TPE, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Être aux normes (environnementales, sécurité) ou s’inscrire dans une démarche de mise aux normes
Activités exclues du dispositif d’Aide en faveur des TPE
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Ces exclusions visent à cibler l’aide sur les activités qui en ont le plus besoin et à éviter les effets d’aubaine.
Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- Commerces de gros
Une condition supplémentaire concerne l’impact concurrentiel : le projet ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation et exerçant la même activité.
Investissements couverts par l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif soutient différentes catégories d’investissements qui contribuent au développement des TPE. Ces investissements doivent apporter une réelle plus-value à l’entreprise.
Aménagement immobilier
Les travaux d’aménagement immobilier constituent un poste d’investissement majeur pour les TPE. L’aide peut financer :
- La création, modernisation et extension du local professionnel
- L’agencement et le mobilier amortissable
- La dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale lors de modernisations
- Les travaux liés aux économies d’énergie
- L’amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Les travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
Rénovation de devanture et vitrine
L’aspect extérieur des commerces joue un rôle déterminant dans leur attractivité. L’aide peut financer :
- La rénovation et l’extension de devanture (travaux complets incluant restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
- La rénovation de vitrine
Équipements spécifiques
Les équipements mobiles peuvent également être financés dans certains cas :
- Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Achats et équipements neufs
Pour le matériel, l’investissement doit apporter une réelle plus-value : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail ou de sécurité, accès à de nouveaux marchés, ou diversification d’activités. Un simple renouvellement à l’identique n’est pas éligible.
Investissements exclus de l’Aide en faveur des TPE
Certaines catégories d’investissements ne sont pas éligibles au dispositif. Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements les plus structurants pour les TPE.
Les investissements suivants ne peuvent pas être financés :
- Matériel informatique, sauf s’il intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité
- Matériel d’occasion sans certificat de conformité (exception pour le matériel cédé lors d’une reprise d’entreprise, avec valeur de référence figurant dans l’acte notarié)
- Véhicules et remorques (exception pour les véhicules de tournées et véhicules ateliers)
- Matériels en crédit-bail
- Acquisitions foncières
Exemples concrets d’application de l’Aide en faveur des TPE
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques cas d’application :
Un artisan boulanger souhaite moderniser son fournil avec un investissement de 12 000€ HT. L’aide standard représentera 30% de ce montant, soit 3 600€. Si ce projet s’accompagne de l’embauche d’un apprenti en CDI, la bonification de 10% portera l’aide à 40%, soit 4 800€.
Un commerce de proximité investit 5 000€ HT pour rénover sa devanture et améliorer son accessibilité. L’aide standard sera de 1 500€ (30% de l’investissement). Le montant reste dans la fourchette éligible (entre 800€ et 5 000€).
Une entreprise de services investit 2 000€ HT dans du matériel informatique pour son premier équipement. Cet investissement étant éligible car il s’agit d’un premier équipement, l’aide sera de 600€ (30% de l’investissement).