L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
Quel est le montant de cette aide partenariale pour l'économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 1 000€ et 20 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité se divisent en deux catégories :
- Pour la création et reprise :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise (uniquement pour plus de 80% des parts)
- Pour le développement :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Les dépenses immobilières (hors foncier)
- Les dépenses liées à la transition numérique
- Les investissements liés à la transition écologique
Les dépenses non éligibles comprennent les abonnements, la maintenance, les appareils de télécommunication, le mobilier non spécifique, les matériels en crédit-bail, et les acquisitions foncières.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations légales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré et respecter les normes en vigueur.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide à l'économie locale ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Qu’est-ce que le Fonds partenarial économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises artisanales et commerciales de proximité. Il vise à accompagner les projets des commerces et services du quotidien, fréquentés régulièrement par les habitants et les touristes.
Ce fonds se matérialise par une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 1 000 et 20 000 euros. Il s’adresse spécifiquement aux petites structures qui constituent le tissu économique local.
Le dispositif s’inscrit dans une volonté de dynamisation des territoires en soutenant les acteurs économiques qui participent à la vie quotidienne des habitants et à l’attractivité touristique.
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité cible les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales. Pour être éligible, l’entreprise doit être immatriculée au Registre National des Entreprises qui, depuis le 1er janvier 2023, regroupe le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Ne pas avoir dépassé le plafond d’aides prévu par les règlements « de minimis »
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande
- Présenter un plan de financement équilibré pour le projet
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène)
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce fonds :
- Activités éligibles au CAP PME-PMI (notamment les artisans de production)
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage ou d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Projets soutenus par le Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif accompagne deux types de projets : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activité. Chaque catégorie comporte des dépenses spécifiques éligibles au financement.
Création et reprise d’entreprise
Pour les projets de création ou de reprise, le Fonds partenarial économie de proximité peut financer :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si l’acquisition concerne plus de 80% des parts (hors frais)
La demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE pour une création, ou après l’acte de cession pour une reprise.
Développement d’activité existante
Pour les projets de développement, les entreprises doivent présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible. Les dépenses éligibles comprennent :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité)
- Les dépenses immobilières (hors foncier)
- Les investissements liés à la transition numérique
- Les dépenses liées à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
| Type de projet | Dépenses éligibles | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Création/Reprise | Investissements amortissables ou rachat de parts sociales | Demande dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou la cession |
| Développement | Matériel de production, immobilier, transition numérique et écologique | Capitaux propres positifs au dernier bilan |
Dépenses non éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Certaines dépenses sont explicitement exclues du financement par le Fonds partenarial économie de proximité. Cette clarification permet aux entreprises d’orienter correctement leurs demandes de subvention.
Exclusions spécifiques
Les dépenses suivantes ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage
- Formation (sauf prise en main des outils)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
- Renouvellement de matériel à l’identique
- Véhicules commerciaux
Montant et modalités du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité propose un soutien financier sous forme de subvention. Cette aide est calculée en fonction des dépenses éligibles présentées par l’entreprise.
Calcul de la subvention
La subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant accordé est compris entre 1 000 et 20 000 euros. Ce taux de financement permet d’apporter un soutien significatif tout en responsabilisant l’entreprise qui doit assurer le reste du financement.
Pour les projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible. Cette exigence vise à s’assurer de la viabilité financière de l’entreprise avant l’octroi de l’aide.
Exemples de financement par le Fonds partenarial économie de proximité
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples de calcul :
- Pour un projet de 5 000 € de dépenses éligibles : subvention maximale de 1 500 € (30%)
- Pour un projet de 40 000 € de dépenses éligibles : subvention plafonnée à 12 000 € (30%)
- Pour un projet de 100 000 € de dépenses éligibles : subvention plafonnée à 20 000 € (montant maximum)
Le montant minimum de la subvention étant de 1 000 €, les projets présentant moins de 3 333 € de dépenses éligibles ne pourront pas atteindre ce seuil avec un taux de 30%.
Procédure de demande du Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certains délais.
Les entreprises en création ou reprise doivent présenter leur demande dans les 6 mois suivant leur immatriculation au Registre National des Entreprises pour une création, ou après l’acte de cession pour une reprise.
Pour les projets de développement, l’entreprise doit s’assurer d’avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible avant de déposer sa demande.
Le dossier doit comprendre un plan de financement équilibré du projet et la preuve que l’entreprise est aux normes (environnementales, sécurité, hygiène). L’entreprise doit également avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet.