L'essentiel : Accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants
Quel est l'objectif de l'aide aux commerces des Crêtes Préardennaises ?
L’objectif de l’aide aux commerces des Crêtes Préardennaises est de soutenir les commerces avec vitrines ou ambulants situés sur le territoire des Crêtes Préardennaises.
Quel est le montant du financement proposé aux entrepreneurs commerciaux sédentaires ou itinérants ?
Le montant de l’aide pour l’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants varie selon l’éligibilité au dispositif régional ACCOR :
- Pour les entreprises éligibles à ACCOR : subvention de 25% de la dépense éligible HT + 25% ACCOR, soit 50% d’aide au total, plafonnée à 15 000 € (7 500 € + 7 500 € ACCOR)
- Pour les entreprises non éligibles à ACCOR : subvention de 50% de la dépense éligible, plafonnée à 7 500 €
La subvention cumulée sur les années 1 et 2 ne peut pas dépasser 10 000 €. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de subvention pour les points de vente fixes ou mobiles ?
Les opérations éligibles pour l’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants comprennent :
- Les investissements nécessaires à la reprise, au maintien ou au développement de l’activité
- Les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces d’accueil du public
- L’acquisition d’outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale (hors renouvellement et consommables)
- L’acquisition de véhicules ateliers de tournées dont l’aménagement spécifique dépasse 1 000 € HT
Le matériel d’occasion est éligible sous certaines conditions. Le plancher d’investissement est fixé à 2 000 € HT. L’investissement doit être réalisé dans un délai de 18 mois maximum après notification de la subvention.
Ne sont pas éligibles : les acquisitions en crédit-bail, les mises en location, les projets immobiliers portés par une SCI, les dépenses résidentielles, les véhicules standards, les consommables et l’achat de terrain.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour les établissements avec vitrines ou ambulants ?
Le dispositif Accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants est destiné aux commerçants et artisans qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrits au RNE avec au moins 6 mois d’activité lors du dépôt de la demande (les micro-entreprises doivent fournir un bilan d’un an établi par un comptable)
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Réaliser plus de 50% du chiffre d’affaires par la vente aux particuliers
- Exploiter un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée ou un commerce ambulant
- Avoir le siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles : les entreprises de santé, professions libérales, agences immobilières, commerces d’objets anciens sans point de vente, dépôts-vente, loueurs d’objets d’occasion, commerces de gros, commerces de détail de plus de 300 m² et commerces saisonniers actifs moins de 6 mois par an.
Le dispositif d’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants
Le dispositif d’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants est une aide financière mise en place pour soutenir les commerces situés sur le territoire des Crêtes Préardennaises. Cette subvention vise à favoriser le maintien et le développement des activités commerciales locales à travers un soutien aux investissements.
Ce programme s’adresse spécifiquement aux commerçants et artisans disposant d’un local commercial avec vitrine ou exerçant une activité ambulante. Le montant de l’aide peut atteindre jusqu’à 50% des dépenses éligibles, avec un plafond variable selon l’éligibilité au dispositif régional ACCOR.
Montants de l’aide pour les commerces avec vitrines ou ambulants
Le montant de la subvention varie selon que l’entreprise soit éligible ou non au dispositif régional ACCOR :
| Éligibilité | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Entreprises éligibles à ACCOR | 50% (25% local + 25% ACCOR) | 15 000 € (7 500 € local + 7 500 € ACCOR) |
| Entreprises non éligibles à ACCOR | 50% | 7 500 € |
Une fois cette subvention attribuée au titre de la première année, l’entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée sur les deux premières années. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Critères d’éligibilité pour les commerces locaux
Pour bénéficier de l’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions précises. Ces critères permettent de cibler les commerces de proximité ayant un impact direct sur la vie locale des Crêtes Préardennaises.
Profil des commerces éligibles à l’accompagnement
Les commerçants et artisans souhaitant bénéficier de cette aide doivent :
- Être inscrits au Registre National des Entreprises (RNE) et justifier d’au moins 6 mois d’activité au moment du dépôt de la demande
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Générer plus de 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de biens ou services aux particuliers
- Exploiter un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée ou exercer une activité de commerce ambulant
- Avoir leur siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les micro-entreprises peuvent également prétendre à cette aide sous réserve de fournir un bilan d’un an établi par un comptable. Cette condition permet de s’assurer de la viabilité économique du projet avant d’accorder un financement public.
Activités exclues du dispositif d’accompagnement
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette subvention, notamment :
- Les entreprises de santé (pharmacies, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- Les professions libérales
- Les agences immobilières
- Les commerces d’objets anciens ou brocantes sans point de vente
- Les dépôts-vente et loueurs d’objets d’occasion
- Les commerces de gros et négoce
- Les commerces de détail de plus de 300 m²
- Les commerces saisonniers ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois
Investissements soutenus par l’accompagnement des commerces
Le dispositif d’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants finance plusieurs types d’investissements. Ces dépenses doivent contribuer directement à la reprise, au maintien ou au développement de l’activité commerciale sur le territoire.
Types d’investissements éligibles
Les dépenses pouvant être subventionnées dans le cadre de ce dispositif comprennent :
- Les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et des zones attenantes non productives
- Les travaux de rénovation de devanture commerciale
- L’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité commerciale, hors simple renouvellement et consommables
- L’acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 1 000 € HT, pour les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions. Pour tous ces investissements, un plancher minimum de 2 000 € HT est requis pour pouvoir prétendre à l’aide.
Dépenses non couvertes par le dispositif
En revanche, certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide :
- Les acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.)
- Les acquisitions de matériel destinées à la mise en location
- Les projets immobiliers portés par une SCI
- Les dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- L’achat de véhicules standards sans aménagement spécifique
- Les consommables
- L’achat de terrain en vue de construire
Conditions d’attribution et engagements
L’obtention de l’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants implique le respect de plusieurs conditions et engagements. Ces règles visent à garantir l’efficacité du dispositif et son impact durable sur l’économie locale.
Délais et modalités de réalisation
L’investissement subventionné doit être réalisé dans un délai maximum de 18 mois suivant la date de notification de la subvention. Ce délai permet au bénéficiaire de planifier et d’exécuter son projet tout en assurant une utilisation effective des fonds publics dans un temps raisonnable.
Le versement de l’aide s’effectue après vérification de la conformité des investissements réalisés avec le projet initial présenté lors de la demande. Les justificatifs de dépenses doivent correspondre aux investissements approuvés.
Engagements du bénéficiaire
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Rester implantée sur le territoire des Crêtes Préardennaises pendant une durée minimale de 5 ans
- Maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans
Ces engagements visent à pérenniser l’activité commerciale sur le territoire et à maximiser l’impact économique local de l’aide publique. En cas de non-respect de ces conditions, notamment en cas de déménagement hors du territoire ou de revente du matériel subventionné avant la fin de la période de 5 ans, le remboursement partiel ou total de la subvention peut être exigé.
Exemples d’application de l’accompagnement des commerces
Pour mieux comprendre comment fonctionne le dispositif d’accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants, voici quelques exemples concrets d’application.
Cas d’un commerce éligible au dispositif ACCOR
Un boulanger installé dans les Crêtes Préardennaises depuis 2 ans souhaite moderniser son espace de vente et acquérir un nouveau four. Son projet représente un investissement total de 25 000 € HT. Étant éligible au dispositif régional ACCOR, il peut bénéficier d’une aide totale de 12 500 € (50% de son investissement), répartie comme suit :
- 6 250 € au titre du dispositif local (25% de 25 000 €)
- 6 250 € au titre du dispositif ACCOR (25% de 25 000 €)
Le commerçant conserve à sa charge 12 500 € pour cet investissement. Il s’engage à maintenir son activité et l’équipement acquis pendant au moins 5 ans sur le territoire.
Cas d’un commerce non éligible au dispositif ACCOR
Une fleuriste installée depuis 8 mois dans les Crêtes Préardennaises souhaite rénover sa devanture commerciale pour un montant de 10 000 € HT. N’étant pas éligible au dispositif ACCOR, elle peut néanmoins bénéficier de l’aide locale à hauteur de 50% de son investissement, soit 5 000 €.
Si l’année suivante, cette même fleuriste souhaite acquérir du mobilier spécifique pour un montant de 12 000 € HT, l’aide sera plafonnée à 5 000 € car le cumul des subventions sur deux ans ne peut dépasser 10 000 € (5 000 € déjà perçus + 5 000 € maximum pour la seconde demande).