L'essentiel : Aide aux projets d'innovation
Quel est l'objectif de l'Aide aux projets d'innovation ?
L’objectif de l’Aide aux projets d’innovation est de soutenir les entreprises ayant un projet innovant sur le territoire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre. Ce dispositif permet aux entreprises de développer leur activité tout en créant ou maintenant des emplois locaux.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets innovants ?
Le montant de l’Aide aux projets d’innovation se présente sous forme de subvention dont le taux varie selon la taille de l’entreprise :
- 30% maximum des dépenses éligibles pour les PME
- 20% maximum des dépenses éligibles pour les ETI (entreprises de 250 à 2000 salariés)
- 10% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide aux projets d’innovation doivent répondre à plusieurs critères :
- Être des projets collaboratifs regroupant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public
- Viser le développement de produits ou services innovants avec mise sur le marché dans les 5 ans suivant la fin du programme R&D
- Être labellisés par un pôle
- Inclure des travaux de R&D réalisés sur le territoire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre
- Générer des retombées économiques locales (emploi, investissement, structuration de filière)
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les coûts de personnel (chercheurs, ingénieurs, techniciens)
- Les amortissements d’équipements et matériels de recherche
- Les travaux sous-traités à des laboratoires
Les projets doivent s’inscrire dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI) avec un minimum de dépenses subventionnables de 25 000€ HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'innovation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux projets d’innovation sont celles de tout secteur économique, industriel ou de services. L’entreprise doit piloter le projet et réaliser les travaux de Recherche et Développement sur le territoire français.
Fonctionnement de l’Aide aux projets d’innovation
L’Aide aux projets d’innovation est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de recherche et développement. Cette subvention vise à encourager l’innovation sur le territoire en finançant une partie des dépenses liées aux projets collaboratifs.
Le mécanisme de cette aide repose sur un financement proportionnel aux dépenses éligibles, avec un taux variable selon la taille de l’entreprise. Les projets doivent s’inscrire dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI) et respecter les régimes d’aides notifiés au niveau européen.
Objectifs de l’Aide aux projets d’innovation
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire des Montagnes du Giffre :
- Stimuler le développement économique local
- Favoriser la création et le maintien d’emplois
- Encourager les collaborations entre entreprises et laboratoires de recherche
- Soutenir la mise sur le marché de produits ou services innovants
La dimension collaborative est au cœur de ce dispositif, qui exige un partenariat entre au moins deux entreprises et un organisme de recherche public. Cette approche favorise le transfert de connaissances et renforce l’écosystème d’innovation local.
Conditions d’éligibilité à l’Aide aux projets d’innovation
Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Le respect de ces conditions est essentiel pour que la demande soit recevable.
Critères relatifs aux entreprises candidates
Les entreprises de tous secteurs économiques peuvent prétendre à cette aide, qu’il s’agisse d’industries ou de services. La condition principale est que les travaux de Recherche et Développement soient réalisés en France, avec une partie significative sur le territoire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Le projet doit être piloté par une entreprise, qui sera le porteur principal de la demande. Cette entreprise peut être :
| Type d’entreprise | Définition | Taux maximal d’aide |
|---|---|---|
| PME | Petite ou Moyenne Entreprise | 30% des dépenses éligibles |
| ETI | Entreprise de Taille Intermédiaire (250 à 2000 salariés) | 20% des dépenses éligibles |
| Grande entreprise | Plus de 2000 salariés | 10% des dépenses éligibles |
Caractéristiques des projets soutenus
Les projets éligibles à l’Aide aux projets d’innovation doivent présenter plusieurs caractéristiques :
- Nature collaborative : association d’au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public
- Finalité commerciale : développement de produits ou services innovants avec mise sur le marché prévue dans les 5 ans suivant la fin du programme R&D
- Labellisation : obtention d’un label délivré par un pôle de compétitivité
- Ancrage territorial : réalisation des travaux R&D sur le territoire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre
- Impact économique : retombées mesurables en termes d’emploi, d’investissement ou de structuration de filière
Le montant minimal des dépenses subventionnables est fixé à 25 000€ HT, ce qui constitue le seuil d’entrée pour ce dispositif.
Dépenses couvertes par l’Aide aux projets d’innovation
L’aide financière accordée couvre plusieurs types de dépenses liées directement aux activités de recherche et développement du projet innovant. Ces dépenses doivent être clairement identifiées et justifiées dans le dossier de demande.
Catégories de dépenses éligibles
Trois grandes catégories de dépenses peuvent être prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Ressources humaines dédiées à la R&D : salaires des chercheurs, ingénieurs et techniciens travaillant directement sur le projet
- Équipements techniques : amortissements des équipements et matériels de recherche utilisés pour le projet
- Prestations externes : travaux sous-traités à des laboratoires publics ou privés dans le cadre du projet
Ces dépenses doivent être directement liées au projet d’innovation et correspondre à la phase de recherche ou de développement expérimental. Les dépenses commerciales, marketing ou de production ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Processus de labellisation pour l’Aide aux projets d’innovation
La labellisation par un pôle de compétitivité constitue une étape obligatoire pour accéder à l’Aide aux projets d’innovation. Ce processus valide la qualité et la pertinence du projet au regard des critères d’innovation et de collaboration.
Les pôles de compétitivité sont des regroupements d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation qui travaillent en synergie sur des projets innovants. Ils évaluent les projets selon leur caractère innovant, leur faisabilité technique et leur potentiel économique.
Étapes de la labellisation d’un projet d’innovation
Le processus de labellisation se déroule généralement en plusieurs phases :
- Prise de contact avec le pôle de compétitivité correspondant au secteur d’activité
- Présentation du projet et de ses caractéristiques innovantes
- Évaluation par le comité de labellisation du pôle
- Obtention du label si le projet répond aux critères d’excellence
Cette labellisation apporte une reconnaissance de la qualité du projet et constitue un prérequis pour solliciter l’Aide aux projets d’innovation dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI).
Cadre réglementaire de l’Aide aux projets d’innovation
L’Aide aux projets d’innovation s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, à la fois national et européen. Ce cadre définit les conditions d’attribution et les limites de l’aide publique accordée aux entreprises.
Conformité avec les régimes d’aides européens
Les projets présentés doivent s’inscrire dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI) et respecter les régimes notifiés N520A/2007 et N269/2007. Ces régimes sont fondés sur l’encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement expérimental.
Ces dispositions garantissent que les aides accordées :
- Ne créent pas de distorsion de concurrence au sein du marché européen
- Respectent les plafonds d’intensité d’aide autorisés selon la taille de l’entreprise
- Soutiennent effectivement des activités de recherche et développement
Le respect de ce cadre réglementaire est vérifié lors de l’instruction des dossiers de demande d’aide par les services de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Impact territorial de l’Aide aux projets d’innovation
L’un des objectifs majeurs de ce dispositif est de générer des retombées économiques concrètes pour le territoire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre. Ces retombées sont évaluées selon plusieurs dimensions.
Retombées attendues des projets d’innovation
Les projets soutenus doivent démontrer leur capacité à produire des effets positifs sur le territoire, notamment en termes de :
- Emploi : création ou maintien de postes qualifiés dans la région
- Investissement : implantation ou développement d’équipements et d’infrastructures
- Structuration de filière : renforcement d’un écosystème économique local
- Anticipation des mutations : préparation du territoire aux évolutions technologiques et économiques
Ces retombées doivent être présentées de manière détaillée dans le dossier de candidature, avec des indicateurs permettant d’en mesurer l’impact à court et moyen terme. La pertinence de ces retombées constitue un critère d’évaluation important pour l’attribution de l’aide.