L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de soutenir les projets immobiliers des entreprises.
Quel est le montant du prêt proposé dans le cadre de ce soutien immobilier ?
Le montant du prêt dans le cadre de l’Aide à l’investissement immobilier s’élève à 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans suivant la première attribution. Un différé de remboursement de 12 mois peut être accordé. Cette aide est soumise au régime européen de minimis qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'investissement ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier comprennent toutes les dépenses liées à une opération immobilière significative : études, construction, réhabilitation ou extension d’un bâtiment à vocation économique. Les acquisitions foncières bâties et non bâties sont exclues du dispositif.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Contracter un emprunt bancaire sur le même projet pour un montant au moins équivalent au prêt demandé
- Fournir une garantie obligatoire pour le prêt
- Installer son activité dans les 3 mois suivant la fin de l’aménagement
- Maintenir son activité pendant au moins 5 ans
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'immobilier ?
Les entités juridiques (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.) porteuses d’opérations immobilières d’aménagements peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier lorsque leurs projets concernent la création ou l’extension d’activités artisanales, commerciales ou industrielles. Ces activités doivent être exploitées par une entreprise affiliée à une chambre consulaire (CCI ou CMA), en qualité de propriétaire ou de locataire. Les entreprises ayant opté pour le régime microsocial simplifié sont exclues du dispositif.
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif de soutien financier destiné aux entités juridiques qui portent des projets immobiliers à vocation économique. Ce prêt vise à faciliter la création ou l’extension d’activités artisanales, commerciales ou industrielles.
Le montant du prêt s’élève à 45 000 euros et peut être accordé une ou plusieurs fois dans une période de 7 ans à compter de la première attribution. Un différé de remboursement de 12 mois peut être accordé pour permettre à l’entreprise de démarrer son activité avant de commencer à rembourser.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Les caractéristiques du prêt à l’investissement immobilier
Le prêt à l’investissement immobilier présente plusieurs caractéristiques spécifiques qui le distinguent d’autres formes de financement. Il s’agit d’un prêt complémentaire qui vient s’ajouter à un emprunt bancaire classique.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 45 000 € |
| Période d’éligibilité | 7 ans à partir de la première attribution |
| Différé possible | 12 mois |
| Garantie | Obligatoire |
| Emprunt bancaire associé | Obligatoire (montant au moins équivalent) |
L’obtention de ce prêt est conditionnée par la présentation d’un projet immobilier viable et par la capacité de l’entité à fournir les garanties nécessaires.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier?
Les bénéficiaires de cette aide sont les entités juridiques porteuses d’opérations immobilières d’aménagements. Ces entités peuvent prendre différentes formes juridiques comme les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) ou les Sociétés Civiles Immobilières d’Attribution (SCIA).
Pour être éligibles, les projets doivent concerner la création ou l’extension d’activités artisanales, commerciales ou industrielles. L’entreprise qui exploitera le bâtiment, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire, doit être affiliée à une chambre consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
Les exclusions du dispositif d’aide à l’investissement immobilier
Certaines entités ne peuvent pas bénéficier de cette aide malgré leur statut juridique compatible. Les entreprises ayant opté pour le régime microsocial simplifié sont exclues du dispositif.
Ce régime, aussi appelé auto-entrepreneur, permet de bénéficier d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales. Les entreprises sous ce régime disposent déjà d’avantages fiscaux et sociaux spécifiques, ce qui explique leur exclusion de cette aide supplémentaire.
- Entreprises non affiliées à une chambre consulaire
- Entreprises sous le régime microsocial simplifié
- Projets ne concernant pas d’activités artisanales, commerciales ou industrielles
- Entités ne pouvant pas fournir les garanties nécessaires
Les opérations éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier couvre toutes les dépenses liées à une opération immobilière significative. Ces dépenses peuvent concerner différentes phases du projet, de sa conception à sa réalisation.
Les études préalables nécessaires à la définition et à la faisabilité du projet sont prises en compte. Cela inclut les études de marché, les études techniques, les études d’impact environnemental ou encore les honoraires d’architecte.
Types de travaux couverts par l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif finance trois types principaux de travaux immobiliers :
- Construction : édification d’un bâtiment neuf destiné à accueillir une activité économique
- Réhabilitation : rénovation d’un bâtiment existant pour le rendre adapté à l’activité prévue
- Extension : agrandissement d’un bâtiment existant pour développer l’activité
Il est important de noter que les acquisitions foncières, qu’elles soient bâties (terrains avec constructions) ou non bâties (terrains nus), ne sont pas éligibles à ce dispositif. Le prêt se concentre sur la valorisation immobilière et non sur l’acquisition du foncier.
Conditions d’obtention du prêt immobilier
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, plusieurs conditions doivent être respectées par l’entité porteuse du projet. Ces conditions visent à garantir la viabilité du projet et son impact économique positif.
Un emprunt bancaire classique est obligatoire sur le même projet. Le montant de cet emprunt doit être au moins équivalent au prêt demandé dans le cadre de l’aide à l’investissement immobilier. Cette exigence permet de s’assurer que le projet bénéficie d’un financement solide et que l’entité dispose de la confiance d’un établissement bancaire.
Garanties et engagements pour l’aide à l’investissement immobilier
Une garantie pour le prêt est obligatoire. Cette garantie peut prendre différentes formes selon la situation de l’entité et la nature du projet :
- Caution personnelle du dirigeant
- Garantie hypothécaire sur le bien immobilier
- Nantissement de parts sociales
- Garantie d’un organisme spécialisé
L’entreprise qui exploitera le bâtiment doit s’engager à y installer son activité dans les trois mois suivant la fin de l’aménagement. De plus, elle doit maintenir cette activité pendant au moins cinq ans. Cet engagement garantit que l’aide publique accordée aura un impact économique durable sur le territoire.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
La demande d’aide à l’investissement immobilier suit un processus structuré qui permet d’évaluer la pertinence et la viabilité du projet. Cette procédure implique la constitution d’un dossier complet présentant le projet immobilier et son impact économique.
Le dossier doit contenir les éléments techniques du projet (plans, devis, études), les éléments financiers (plan de financement, prévisionnel) ainsi que les informations sur l’activité qui sera exercée dans le bâtiment. La présentation d’un emprunt bancaire déjà accordé ou en cours d’accord est également nécessaire.
Suivi et contrôle du projet d’investissement immobilier
Une fois l’aide accordée, un suivi du projet est mis en place pour s’assurer du respect des engagements pris par l’entité bénéficiaire. Ce suivi porte notamment sur :
- La réalisation effective des travaux conformément au projet présenté
- L’installation de l’activité dans les délais impartis (3 mois après la fin des travaux)
- Le maintien de l’activité pendant la durée minimale requise (5 ans)
En cas de non-respect des engagements, des sanctions peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu’au remboursement anticipé de l’aide accordée. Ces mesures visent à garantir que les fonds publics sont utilisés conformément à leur objectif de développement économique.