L'essentiel : Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France
Quel est l'objectif de l'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale ?
L’objectif de l’aide à la distribution de la presse quotidienne est triple :
- Soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France
- Préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale
- Conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse
Cette aide correspond à la première section du dispositif institué par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002.
Quel est le montant de la subvention destinée aux quotidiens d'information politique ?
Le montant de l’aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale est une subvention répartie au prorata des exemplaires vendus l’année précédente. Seules les ventes effectives au numéro directement auprès des clients en France sont comptabilisées. Les ventes en quantité à des entreprises ou personnes et les reprises sur invendus sont exclues du calcul.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien pour la presse quotidienne d'information ?
Les opérations éligibles à l’aide à la distribution de la presse concernent uniquement la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale de langue française en France.
Pour bénéficier de cette aide, les titres doivent :
- Établir une déclaration annuelle du nombre d’exemplaires vendus l’année précédente, certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP)
- Présenter leur demande à la direction générale des médias et des industries culturelles avant le 30 avril de l’année d’attribution
- Joindre à leur demande :
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- La déclaration certifiée par le CSMP du nombre d’exemplaires vendus au numéro
La répartition des fonds entre les bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Qui peut bénéficier du soutien à la distribution des quotidiens d'information politique et générale ?
L’Aide à la distribution de la presse concerne deux catégories de publications :
- Les quotidiens nationaux d’information politique et générale qui :
- sont de langue française
- paraissent au moins 5 fois par semaine
- bénéficient du certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
- Les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire qui :
- présentent le caractère d’information politique et générale
- sont imprimées sur papier journal pour au moins 90% de leur surface
- ont un prix de vente et une durée de présentation à la vente comparables à ceux des quotidiens nationaux
Objectifs de l’aide à la distribution de la presse quotidienne
L’aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale s’inscrit dans une politique publique de soutien au pluralisme médiatique en France. Ce dispositif vise à maintenir la diversité des titres de presse et à garantir leur accessibilité sur l’ensemble du territoire.
Cette subvention poursuit trois objectifs principaux. Elle soutient la distribution des quotidiens nationaux d’information politique et générale vendus au numéro. Elle contribue à préserver le pluralisme des opinions dans le paysage médiatique français. Elle renforce également la pérennité du système coopératif de distribution de la presse.
Le cadre juridique de cette aide repose sur le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, qui a réformé les aides à la presse et créé le fonds stratégique pour le développement de la presse. Ce texte a modifié le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse.
Publications éligibles à l’aide à la distribution
Deux catégories de publications peuvent bénéficier de cette aide. La première concerne les quotidiens nationaux d’information politique et générale. La seconde englobe certaines publications hebdomadaires présentant des caractéristiques spécifiques.
Critères pour les quotidiens nationaux
Pour être éligibles, les quotidiens nationaux doivent répondre à plusieurs exigences. Ils doivent être rédigés en langue française et paraître au minimum cinq fois par semaine. Ces publications doivent également détenir le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Ce certificat atteste que le titre répond aux critères légaux définissant une publication de presse. Il constitue un prérequis indispensable pour accéder aux aides publiques destinées à la presse écrite.
Publications hebdomadaires éligibles
Certaines publications nationales à parution hebdomadaire peuvent également bénéficier de cette aide sous conditions. Elles doivent présenter un caractère d’information politique et générale, ce qui implique un contenu axé sur l’actualité et l’analyse des événements d’intérêt général.
Ces publications doivent être imprimées sur papier journal pour au moins 90% de leur surface. Leur prix de vente et leur durée de présentation à la vente doivent être comparables à ceux des quotidiens nationaux. Ces critères visent à inclure des hebdomadaires qui, bien que moins fréquents que les quotidiens, remplissent une fonction similaire d’information du public.
| Type de publication | Fréquence minimale | Critères spécifiques |
|---|---|---|
| Quotidiens nationaux | 5 fois par semaine | Langue française, certificat CPPAP |
| Publications hebdomadaires | 1 fois par semaine | Information politique et générale, 90% papier journal, prix et durée de présentation comparables aux quotidiens |
Calcul et répartition de l’aide à la distribution
Le montant de l’aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale est réparti entre les bénéficiaires selon une méthode précise. Cette répartition s’effectue au prorata du nombre d’exemplaires vendus par chaque titre durant l’année précédente.
Méthode de calcul basée sur les ventes
Le calcul prend en compte uniquement les exemplaires ayant fait l’objet d’une vente effective au numéro directement auprès de la clientèle. Ces ventes doivent avoir été réalisées en France au cours de l’année précédant la demande d’aide.
Certaines catégories de ventes sont explicitement exclues du décompte. Les ventes par quantité effectuées par l’éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement ne sont pas comptabilisées. De même, les ventes d’exemplaires reprises sur invendus ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Cette méthode de calcul vise à refléter l’audience réelle de chaque publication auprès du grand public, plutôt que les achats en gros qui pourraient fausser la représentation de leur diffusion effective.
Processus de certification des ventes
Pour garantir la fiabilité des chiffres de vente déclarés, un processus de certification est mis en place. Les titres de presse doivent établir une déclaration annuelle du nombre d’exemplaires vendus dans l’année précédente. Cette déclaration doit être certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).
Le CSMP s’appuie sur diverses sources professionnelles disponibles pour vérifier l’exactitude des chiffres communiqués. Cette certification constitue une garantie d’équité dans la répartition de l’aide publique entre les différents bénéficiaires.
Procédure de demande pour l’aide à la distribution
Les éditeurs souhaitant bénéficier de l’aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale doivent suivre une procédure administrative spécifique. Cette démarche comporte plusieurs étapes et nécessite la fourniture de documents justificatifs.
Calendrier et dépôt des demandes
Les demandes d’aide doivent être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) avant une date limite. Cette échéance est fixée au 30 avril de l’année d’attribution de l’aide. Le respect de ce délai est essentiel pour que la demande soit prise en compte.
La DGMIC, rattachée au ministère de la Culture, est l’organisme chargé d’instruire les dossiers et de décider de la répartition de l’aide entre les différents titres éligibles. Cette décision relève spécifiquement du directeur général des médias et des industries culturelles.
- Préparation du dossier avec les documents requis
- Dépôt de la demande avant le 30 avril
- Instruction par la DGMIC
- Décision de répartition par le directeur général
Documents à fournir pour la demande
Le dossier de demande doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives. Les éditeurs doivent fournir les attestations délivrées par les administrations compétentes. Ces documents permettent de vérifier la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
La demande doit également inclure la déclaration du nombre d’exemplaires vendus, établie et certifiée par le CSMP. Cette déclaration concerne spécifiquement les exemplaires ayant fait l’objet d’une vente effective au numéro durant la période de référence, c’est-à-dire l’année précédente.
- Attestations fiscales et sociales
- Déclaration certifiée par le CSMP du nombre d’exemplaires vendus
- Tout document complémentaire demandé par la DGMIC
Importance de l’aide pour le secteur de la presse
L’aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale joue un rôle structurant dans l’écosystème médiatique français. Ce dispositif répond aux défis économiques que rencontre le secteur de la presse écrite depuis plusieurs années.
Face à la baisse tendancielle des ventes de journaux papier et à la concurrence des médias numériques, cette aide contribue à maintenir un réseau de distribution physique sur l’ensemble du territoire. Elle permet ainsi de préserver l’accès à une information diversifiée pour tous les citoyens, y compris dans les zones où les points de vente se raréfient.
Le système coopératif de distribution de la presse, spécificité française, repose sur le principe de solidarité entre éditeurs. L’aide publique vient conforter ce modèle qui garantit que même les titres à faible diffusion puissent être distribués dans des conditions économiques viables.
Contribution au pluralisme de la presse
Le pluralisme médiatique constitue un pilier fondamental de la démocratie. L’aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale participe directement à la préservation de ce pluralisme en soutenant économiquement la diffusion de titres aux lignes éditoriales diverses.
En allégeant les coûts de distribution, ce dispositif permet à des publications qui pourraient être fragilisées par les seules lois du marché de maintenir leur présence dans les kiosques et points de vente. Cette diversité éditoriale favorise le débat public et l’expression de différents courants d’opinion.