L'essentiel : Aide à la stratégie
Quel est l'objectif de l'Aide à la stratégie ?
L’objectif de l’Aide à la stratégie est d’impulser une dynamique entrepreneuriale vertueuse.
Quel est le montant du financement proposé par ce dispositif d'aide ?
Le montant de l’Aide à la stratégie correspond à une subvention représentant 60% des dépenses éligibles HT. Cette aide est plafonnée à 1 500 € et le plancher des dépenses doit être de 600 €.
Cette subvention n’est pas cumulable avec les autres aides à la stratégie existantes, notamment celles de la région Nouvelle-Aquitaine. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement stratégique ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la stratégie concernent la prise en charge du coût des prestations de conseils spécialisés dans les domaines suivants :
- Transition énergétique
- Développement durable
- Digitalisation
- Agencement du point de vente
- Innovation
- Recherche et développement
La thématique de l’étude doit être validée en amont par la communauté de communes Convergence Garonne. L’entreprise doit identifier et faire appel à un prestataire spécialisé pour réaliser la prestation.
Quelles TPE peuvent bénéficier du dispositif de soutien stratégique de Convergence Garonne ?
Les TPE éligibles à l’Aide à la stratégie doivent répondre aux critères suivants :
- Être immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- Avoir leur siège social et exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes Convergence Garonne
- Avoir plus d’un an d’existence
- Ne pas avoir licencié au cours des 12 derniers mois
Ne sont pas éligibles :
- Les autoentreprises liées à une activité secondaire
- Les entreprises de plus de 10 salariés
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution)
- Les professions libérales réglementées, professions liées à l’ésotérisme, activités de bien-être non réglementées, secteurs exclus des règlements européens, activités liées à l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, activités médicales (hors ressortissants CMA)
- Les commerces saisonniers
Présentation de l’Aide à la stratégie pour les TPE
L’Aide à la stratégie est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Convergence Garonne pour soutenir les très petites entreprises (TPE) dans leur développement. Cette subvention vise à impulser une dynamique entrepreneuriale vertueuse en permettant aux entreprises d’accéder à des prestations de conseil spécialisées.
Ce dispositif prend en charge 60% des dépenses éligibles HT, avec un plafond fixé à 1 500 € et un plancher de dépenses de 600 €. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité et s’engager dans des démarches stratégiques pour leur développement.
Conditions d’éligibilité à l’Aide à la stratégie
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur statut, leur localisation et leur activité.
Profil des entreprises éligibles
L’Aide à la stratégie s’adresse exclusivement aux TPE qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- Être immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- Avoir leur siège social et exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes Convergence Garonne
- Justifier de plus d’un an d’existence
- Ne pas avoir procédé à des licenciements au cours des 12 derniers mois
Entreprises exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de l’Aide à la stratégie, notamment :
- Les autoentreprises liées à une activité secondaire
- Les entreprises comptant plus de 10 salariés
- Les commerces disposant d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution)
- Les professions libérales réglementées
- Les professions liées à l’ésotérisme
- Les activités de bien-être non réglementées
- Les secteurs d’activités exclus des règlements européens
- Les activités liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire
- Les activités médicales (hors ressortissants CMA)
- Les commerces saisonniers
Thématiques couvertes par l’Aide à la stratégie
L’Aide à la stratégie finance des prestations de conseil spécialisées dans plusieurs domaines stratégiques pour le développement des TPE. Ces prestations doivent être réalisées par des prestataires spécialisés et validées en amont par la Communauté de communes.
Domaines d’intervention financés
Le dispositif prend en charge les prestations de conseil dans les thématiques suivantes :
| Thématique | Exemples d’interventions possibles |
|---|---|
| Transition énergétique | Audit énergétique, conseils pour réduire la consommation d’énergie |
| Développement durable | Stratégies d’économie circulaire, réduction des déchets |
| Digitalisation | Stratégie numérique, présence en ligne, outils digitaux |
| Agencement du point de vente | Optimisation de l’espace commercial, parcours client |
| Innovation | Développement de nouveaux produits/services, méthodes innovantes |
| Recherche et développement | Études techniques, prototypage, tests |
Chaque thématique nécessite un savoir-faire spécifique que l’entreprise ne possède généralement pas en interne, d’où l’intérêt de faire appel à des prestataires spécialisés.
Modalités financières de l’Aide à la stratégie
Le dispositif d’Aide à la stratégie propose un soutien financier encadré par des règles précises concernant le montant, les conditions d’attribution et les limites de cumul avec d’autres aides.
Montant et calcul de la subvention
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 60% des dépenses éligibles HT. Cette subvention est :
- Plafonnée à 1 500 € par entreprise
- Soumise à un plancher de dépenses de 600 € HT
Par exemple, pour une prestation de conseil d’un montant de 2 000 € HT, l’entreprise pourra recevoir une subvention de 1 200 € (60% de 2 000 €). Pour une prestation de 3 000 € HT, la subvention sera limitée au plafond de 1 500 €.
Règles de cumul et cadre européen
L’Aide à la stratégie s’inscrit dans un cadre réglementaire précis :
- Elle n’est pas cumulable avec les autres aides à la stratégie existantes, notamment celles proposées par la région Nouvelle-Aquitaine
- Elle est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis »
Ce régime européen limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les TPE doivent donc tenir compte de ce plafond global pour l’ensemble des aides publiques qu’elles reçoivent.
Procédure pour obtenir l’Aide à la stratégie
Pour bénéficier de l’Aide à la stratégie, les entreprises doivent suivre un processus structuré qui commence avant même le démarrage de la prestation de conseil.
Étapes préalables à la demande
Avant de solliciter l’aide, l’entreprise doit :
- Identifier la thématique sur laquelle elle souhaite être accompagnée
- Rechercher et sélectionner un prestataire spécialisé dans le domaine concerné
- Faire valider la thématique de l’étude par la Communauté de communes Convergence Garonne
Cette validation préalable est obligatoire et permet de s’assurer que le projet correspond bien aux objectifs du dispositif.
Constitution du dossier de demande d’Aide à la stratégie
Une fois la thématique validée, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant généralement :
- Un formulaire de demande d’aide
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Le devis détaillé du prestataire sélectionné
- Une présentation du projet et des objectifs visés
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides déjà perçues au titre du régime « de minimis »
La demande doit être déposée avant le démarrage de la prestation, car aucune aide ne peut être accordée rétroactivement pour des actions déjà engagées.
Exemples d’utilisation de l’Aide à la stratégie
L’Aide à la stratégie peut être mobilisée dans diverses situations correspondant aux thématiques éligibles. Voici quelques cas concrets d’utilisation.
Applications concrètes pour les TPE
Dans le domaine de la transition énergétique, une boulangerie pourrait faire appel à un consultant pour analyser sa consommation énergétique et identifier des solutions pour réduire sa facture d’électricité liée aux fours et à la réfrigération.
Pour la digitalisation, un artisan pourrait bénéficier d’un accompagnement pour définir sa stratégie de présence en ligne, incluant le choix des plateformes adaptées à son activité et la définition d’une stratégie de contenu.
Concernant l’agencement du point de vente, un commerce de détail pourrait solliciter l’expertise d’un spécialiste pour optimiser son espace commercial, améliorer la circulation des clients et la mise en valeur des produits.
Bénéfices attendus de l’Aide à la stratégie
Les prestations financées par ce dispositif permettent aux TPE de :
- Accéder à des compétences externes qu’elles ne pourraient pas financer intégralement
- Bénéficier d’un regard extérieur et professionnel sur leur activité
- Mettre en œuvre des changements structurants pour leur développement
- Améliorer leur compétitivité et leur pérennité
Par exemple, une TPE du secteur de l’artisanat qui investit dans une démarche d’innovation peut développer de nouveaux produits ou services qui la différencieront de ses concurrents et lui ouvriront de nouveaux marchés.