L'essentiel : Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services
Quels sont les objectifs de l'Opération Collective de Modernisation ?
L’objectif de l’Opération Collective de Modernisation (OCM) est de développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire et d’améliorer l’attractivité économique en favorisant :
- La modernisation des équipements
- L’évolution technique des outils de production et de commercialisation
- L’accompagnement des transitions écologique, énergétique et numérique
- L’amélioration de l’offre de services aux Normands en confortant les pôles de centralités
Cette opération est active jusqu’au 31 décembre 2026 ou jusqu’à épuisement des crédits alloués.
Quel est le montant de l'aide financière pour le commerce et l'artisanat dans le cadre de ce dispositif ?
L’Opération Collective de Modernisation (OCM) propose une subvention de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Ce taux peut être porté à 25% avec un plafond de 15 000 € pour les entreprises situées dans certains centres-bourgs ou pôles de proximité spécifiques, disposant d’une devanture commerciale, n’étant pas situées dans une galerie commerciale, n’exerçant pas une activité de prestation de service, financière, de commerce de gros ou automatique, et présentant une antériorité d’au moins 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien au Commerce, à l'Artisanat et aux Services ?
Les opérations pouvant être financées par l’OCM du Commerce, de l’Artisanat et des Services sont :
- Rénovation de vitrine
- Aménagement de locaux de vente ou de production (locaux strictement professionnels)
- Acquisition de nouvel équipement professionnel ou matériel de production
- Aménagement de véhicule professionnel
- Travaux d’accessibilité des locaux professionnels
- Travaux permettant des économies d’énergies
- Travaux de sécurisation des locaux professionnels
- Aménagement de véhicules de tournée (hors acquisition)
- Dépenses liées au e-commerce
Les dépenses non éligibles comprennent les acquisitions foncières et immobilières, l’entretien courant, le renouvellement simple de matériel, les voiries et parkings, le logement, les investissements par crédit-bail, les investissements immatériels (sauf exceptions liées à la production), l’achat de véhicule de transport, le matériel d’occasion, l’auto-construction et les dépenses exigées par un franchiseur.
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de modernisation du Commerce et de l'Artisanat ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l’Artisanat et des Services doivent :
- Avoir une activité inscrite au RNE
- Présenter au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, le bilan et compte de résultats du prédécesseur peuvent être pris en compte)
- Justifier d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices
- Avoir une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire
Les collectivités locales sont également éligibles lorsqu’elles sont propriétaires de locaux commerciaux à moderniser pour maintenir ou développer un commerce, ou quand elles souhaitent mettre en place des actions de soutien au commerce et à l’artisanat.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les professions libérales médicales, paramédicales et les pharmacies
- Les activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes, hébergements type Airbnb)
- Les simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte
- Les activités financières (banque, assurance)
- Les SCI
Comprendre l’Opération Collective de Modernisation (OCM)
L’Opération Collective de Modernisation du Commerce, de l’Artisanat et des Services est un dispositif d’aide financière destiné aux entreprises locales. Ce programme vise à dynamiser le tissu économique local en soutenant les investissements des commerçants et artisans.
L’OCM s’inscrit dans une politique territoriale de revitalisation des centres-bourgs et de soutien aux activités commerciales et artisanales. Le dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, ou jusqu’à épuisement des crédits alloués.
Objectifs de l’OCM du Commerce, de l’Artisanat et des Services
L’Opération Collective de Modernisation poursuit plusieurs objectifs concrets pour les entreprises bénéficiaires :
- Moderniser les équipements professionnels
- Faire évoluer les outils de production et de commercialisation
- Accompagner les transitions écologique, énergétique et numérique
- Améliorer l’offre de services aux Normands
- Renforcer l’attractivité des pôles de centralité
Entreprises éligibles à l’Opération Collective de Modernisation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Ces conditions garantissent que le soutien financier est dirigé vers les structures qui en ont le plus besoin.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour accéder à l’OCM, une entreprise doit :
- Avoir une activité inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Présenter au minimum un bilan et un compte de résultats annuels
- Justifier d’au moins un an d’existence ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les trois derniers exercices
- Disposer d’une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire ou 1 000 m² pour le secteur non alimentaire
Cas particulier des collectivités locales
Les collectivités locales peuvent également bénéficier de l’OCM dans deux situations spécifiques :
- Lorsqu’elles sont propriétaires de locaux commerciaux à moderniser pour maintenir ou développer un commerce
- Quand elles souhaitent mettre en place des actions visant à soutenir le commerce et l’artisanat local
Structures non éligibles
Certaines activités sont exclues du dispositif OCM :
- Professions libérales (y compris médicales, paramédicales et pharmacies)
- Activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes, hébergements type Airbnb)
- Simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte
- Activités financières (banque, assurance)
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Opérations et investissements soutenus par l’OCM
L’Opération Collective de Modernisation finance différents types d’investissements pour les entreprises. Le plancher minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.
Types d’investissements éligibles
Les dépenses pouvant bénéficier d’un financement dans le cadre de l’OCM sont :
- Rénovation de vitrine
- Aménagement de locaux de vente ou de production (locaux strictement professionnels)
- Acquisition de nouveaux équipements professionnels ou matériels de production
- Aménagement de véhicule professionnel
- Travaux d’accessibilité des locaux professionnels
- Travaux permettant des économies d’énergie
- Travaux de sécurisation des locaux professionnels
- Aménagement de véhicules de tournée (hors acquisition)
- Dépenses liées au e-commerce
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’OCM :
- Acquisitions foncières et immobilières
- Dépenses courantes d’entretien ou simple renouvellement de matériel
- Dépenses de voiries et de parking
- Dépenses liées au logement
- Investissements financés par crédit-bail
- Investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production)
- Achat de véhicule de transport
- Matériel d’occasion
- Auto-construction (matériaux et main-d’œuvre)
- Dépenses exigées par un franchiseur
Montant de l’aide OCM et conditions spécifiques
Le montant de la subvention varie selon la localisation et la nature de l’entreprise. Deux niveaux d’aide sont prévus dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation.
Subvention standard
Le taux de base de l’aide OCM est de 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Cette subvention s’applique à toutes les entreprises répondant aux critères généraux d’éligibilité.
| Type d’aide | Taux | Plafond | Plancher minimum de dépenses |
|---|---|---|---|
| Subvention standard | 20% | 5 000 € | 2 500 € |
| Subvention bonifiée | 25% | 15 000 € | 2 500 € |
Subvention bonifiée pour les commerces de centre-bourg
Le taux de l’aide est porté à 25% avec un plafond de 15 000 € pour les entreprises qui répondent à tous les critères suivants :
- Être située dans l’un des centre-bourgs ou pôles de proximité listés (Argentan, L’Aigle, Vimoutiers, Gacé, etc.)
- Disposer d’une devanture commerciale
- Ne pas être située dans une galerie commerciale
- Ne pas être un prestataire de service, une activité financière, un commerce de gros ou une activité « automatique » (laverie, distributeurs, etc.)
- Présenter une antériorité d’au moins 3 ans (3 bilans comptables)
Mise en œuvre de l’OCM du Commerce et de l’Artisanat
L’Opération Collective de Modernisation s’inscrit dans une démarche territoriale structurée. Elle vise à renforcer l’attractivité économique des zones concernées tout en améliorant les performances des entreprises locales.
Exemples d’investissements soutenus par l’OCM
Pour illustrer concrètement les possibilités offertes par ce dispositif, voici quelques exemples d’investissements pouvant être financés :
- Un boulanger souhaitant moderniser son four et son matériel de production
- Un commerçant rénovant sa vitrine pour améliorer l’attractivité de son magasin
- Un artisan investissant dans des équipements moins énergivores
- Un commerce de proximité développant une solution de vente en ligne
- Un artisan aménageant son véhicule professionnel pour ses tournées
Territoires concernés par l’Opération Collective de Modernisation
Les centres-bourgs et pôles de proximité éligibles à la subvention bonifiée sont nombreux. Ils comprennent notamment :
- Villes principales : Argentan, L’Aigle, Vimoutiers, Gacé
- Bourgs secondaires : Écouché, Rânes, Trun, Le Sap, Le Merlerault
- Autres communes éligibles : Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, La Ferté-Fresnel, Moulins-la-Marche, Nécy, Occagnes, Sarceaux, et de nombreuses autres localités normandes
Cette liste témoigne de la volonté de revitaliser l’ensemble du territoire en ciblant particulièrement les zones rurales et les petites villes qui constituent le maillage commercial de proximité.