L'essentiel : Aide à l'investissement
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour les commerces ruraux ?
L’objectif de l’aide à l’investissement est de soutenir le maintien des commerces, restaurants, hébergements et artisans en milieu rural. Ce dispositif encourage également les projets de création, de maintien ou de modernisation d’un dernier commerce présent dans un village, ainsi que les services de proximité.
Quel est le montant du financement disponible pour les commerces ruraux ?
Le montant de l’aide à l’investissement correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000€. Cette aide est majorée de 10% si l’investissement est inférieur à 5 000€.
Pour le maintien ou la reprise de la dernière activité commerciale indispensable à la commune (épicerie, station-service), une aide plus importante peut être accordée par convention.
Le montant final ne peut pas dépasser le capital social libéré par le(s) porteur(s) de projet et l’aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien financier ?
Les opérations éligibles concernent les investissements liés aux projets de création et de développement. L’investissement éligible est plafonné à 15 000 €.
Ne sont pas éligibles :
- Le rachat d’un fonds de commerce
- L’achat de tout véhicule roulant
Le bénéficiaire dispose d’une année pour réaliser les investissements à partir de la date d’attribution de l’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'investissement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement sont les entreprises commerciales, artisanales, de restauration ou touristiques.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités agricoles
- Les services à la personne
- Les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.)
Comprendre l’aide à l’investissement pour les entreprises rurales
L’aide à l’investissement est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises situées en milieu rural. Elle vise à maintenir et développer les commerces et services de proximité dans les zones rurales où leur présence est essentielle à la vie locale.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire qui reconnaît l’importance des petits commerces dans la vitalité des communes rurales. La disparition progressive de ces commerces peut entraîner un déclin de l’attractivité des villages et affecter la qualité de vie des habitants.
Objectifs de l’aide à l’investissement
Cette aide poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Soutenir la création de nouvelles entreprises en zone rurale
- Encourager la modernisation des commerces existants
- Préserver les derniers commerces dans les villages
- Maintenir des services de proximité pour les habitants
Le dispositif accorde une attention particulière aux derniers commerces d’une commune, reconnaissant leur rôle vital dans le maintien du lien social et des services essentiels.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses engagées par l’entreprise. Le montant varie selon plusieurs critères, notamment la nature et l’ampleur du projet.
Calcul du montant de l’aide
Le calcul de la subvention s’effectue selon les règles suivantes :
| Type d’investissement | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Investissement standard | 20% des dépenses éligibles | 3 000 € |
| Investissement inférieur à 5 000 € | 30% des dépenses éligibles | 1 500 € |
| Dernier commerce de la commune | Taux majoré défini par convention | Variable |
Pour les investissements standards, la subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €. Une majoration de 10% est appliquée si l’investissement total est inférieur à 5 000 €, ce qui porte le taux à 30%.
Dans le cas particulier du maintien ou de la reprise du dernier commerce d’une commune, une aide plus conséquente peut être accordée. Le montant est alors défini par convention, en tenant compte de l’importance de l’activité pour la vie locale.
Limitations et périodicité
Plusieurs limitations encadrent cette aide :
- Le montant final ne peut pas dépasser le capital social libéré par le(s) porteur(s) de projet
- L’investissement éligible est plafonné à 15 000 €
- L’aide est mobilisable une fois tous les 5 ans
- Le bénéficiaire dispose d’un an pour réaliser les investissements après l’attribution
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement cible spécifiquement certains types d’entreprises implantées en milieu rural. Les critères d’éligibilité sont définis par la nature de l’activité exercée.
Secteurs d’activité concernés
Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide appartiennent aux secteurs suivants :
- Commerces : épiceries, boulangeries, boucheries, etc.
- Artisanat : menuisiers, plombiers, électriciens, etc.
- Restauration : restaurants, cafés, bistrots, etc.
- Tourisme : hébergements touristiques, gîtes, chambres d’hôtes, etc.
Ces secteurs sont considérés comme essentiels à la vie locale et à l’attractivité des territoires ruraux. Leur présence contribue au maintien de la population et à la qualité de vie dans ces zones.
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’investissement, malgré leur présence en milieu rural :
- Professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.)
- Activités agricoles (exploitations agricoles, élevages, etc.)
- Services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, etc.)
- Sociétés civiles comme les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ou SCP (Sociétés Civiles Professionnelles)
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs de soutien spécifiques à ces secteurs ou par des logiques économiques différentes.
Investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement concerne des dépenses précises liées au développement de l’activité. La nature des investissements éligibles est clairement définie pour orienter les entreprises vers des projets pérennes.
Dépenses éligibles à l’aide à l’investissement
Les investissements pouvant bénéficier de l’aide concernent principalement :
- L’achat de matériel et d’équipements professionnels
- Les travaux d’aménagement des locaux commerciaux
- L’acquisition de mobilier commercial
- Les équipements informatiques liés à l’activité
- Les investissements liés à la mise aux normes
Ces dépenses doivent s’inscrire dans un projet global de création ou de développement de l’entreprise. Elles doivent contribuer directement à l’amélioration de l’activité commerciale ou artisanale.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ de l’aide :
- Le rachat d’un fonds de commerce
- L’achat de tout véhicule roulant (voitures, camions, scooters, etc.)
- Les dépenses de fonctionnement courantes
- Les stocks de marchandises
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les investissements matériels durables plutôt que sur les transactions commerciales ou les biens mobiles.
Cas particulier des derniers commerces
Le dispositif d’aide à l’investissement accorde une attention particulière aux derniers commerces présents dans une commune. Ces établissements bénéficient d’un traitement spécifique en raison de leur importance pour la vie locale.
Définition d’un dernier commerce
Un dernier commerce se définit comme l’unique établissement d’une catégorie donnée encore présent dans une commune. Il peut s’agir par exemple de :
- La dernière épicerie du village
- L’unique station-service de la commune
- Le seul café-restaurant encore en activité
Ces commerces sont considérés comme indispensables pour la qualité de vie des habitants. Leur disparition entraînerait un désert commercial et obligerait les résidents à se déplacer vers d’autres communes pour leurs besoins quotidiens.
Conditions spécifiques pour les derniers commerces
Pour ces établissements, le dispositif prévoit :
- Une aide plus conséquente que le régime standard
- Un montant défini par convention, adapté aux besoins spécifiques
- Une prise en compte de la viabilité économique du projet
- Un accompagnement renforcé pour assurer la pérennité de l’activité
Cette approche sur mesure reconnaît le rôle social et économique de ces commerces dans le maintien de la vie rurale. Elle vise à préserver ces points d’ancrage essentiels à l’attractivité des petites communes.