L'essentiel : Aide Régionale au Démarrage et au Développement d'Activités (ARDDA)
Quel est l'objectif de l'Aide Régionale au Démarrage et au Développement d'Activités (ARDDA) ?
L’objectif de l’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités (ARDDA) est de soutenir les projets de création et de développement de très petites entreprises portés par les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de contrats précaires et les bénéficiaires de minima sociaux.
Quel est le montant du financement proposé par ce dispositif ?
Le montant de l’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités (ARDDA) est une subvention plafonnée à 10 000 €. Cette aide est calculée en fonction du montant total des investissements envisagés par l’entreprise, qui ne doit pas dépasser 25 000 € HT.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien régional ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités (ARDDA) concernent l’acquisition de matériel d’équipement et de production, de loyers et de licences d’exploitation.
Le bénéficiaire doit respecter plusieurs conditions :
- Maintenir son activité dans la région pendant au moins trois ans
- Accepter tout contrôle administratif et financier sur pièces ou sur place effectué par le service habilité du conseil régional
- Déclarer sur l’honneur les différentes aides publiques reçues au cours des trois dernières années lors de sa demande
Qui peut bénéficier de ce dispositif régional d'aide ?
L’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités (ARDDA) s’adresse aux entreprises en création et en développement comptant moins de 5 salariés.
Les activités éligibles comprennent :
- Commerce
- Artisanat
- Tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs)
- Services (hors professions libérales)
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises du secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture
- Activités liées à l’exportation et au transport de marchandises
Présentation de l’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités
L’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités (ARDDA) est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises. Ce mécanisme vise à accompagner les entrepreneurs issus de situations professionnelles précaires dans leurs projets de création ou de développement d’entreprise.
Cette aide prend la forme d’une subvention pouvant atteindre 10 000 €. Le montant attribué est calculé en fonction des investissements prévus par l’entreprise, dans la limite de 25 000 € HT.
Qui peut bénéficier de l’ARDDA ?
L’ARDDA cible spécifiquement les porteurs de projets en situation de précarité professionnelle. Les bénéficiaires potentiels sont :
- Les demandeurs d’emploi
- Les personnes en contrat précaire
- Les bénéficiaires de minima sociaux
Cette aide s’adresse aux structures de petite taille, qu’elles soient en phase de création ou de développement. Pour être éligible, l’entreprise doit compter moins de 5 salariés.
Secteurs d’activité éligibles à l’ARDDA
L’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités concerne plusieurs secteurs d’activité :
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
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Dépenses couvertes par l’ARDDA
L’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités permet de financer plusieurs types de dépenses. Les investissements éligibles concernent principalement les équipements nécessaires au lancement ou au développement de l’activité.
Types d’investissements financés
Les dépenses pouvant être prises en charge par l’ARDDA sont :
- Matériel d’équipement : mobilier, agencement, outils informatiques
- Matériel de production : machines, outillage professionnel
- Loyers : participation aux frais de location des locaux professionnels
- Licences d’exploitation : droits d’utilisation de logiciels ou technologies
Le montant total des investissements pris en compte pour le calcul de la subvention ne peut excéder 25 000 € HT.
Montant et modalités de l’Aide Régionale au Démarrage
L’ARDDA se présente sous forme d’une subvention non remboursable. Le montant accordé varie selon l’ampleur du projet et les investissements prévus.
Calcul de la subvention ARDDA
La subvention est plafonnée à 10 000 €. Son montant est déterminé en fonction des investissements envisagés par l’entreprise, avec un maximum de 25 000 € HT d’investissements pris en compte.
Le taux de prise en charge peut varier selon les priorités régionales et la nature du projet. Le calcul précis est effectué par les services instructeurs de la région lors de l’examen du dossier.
Engagements des bénéficiaires de l’ARDDA
L’obtention de l’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités implique plusieurs obligations pour l’entreprise bénéficiaire. Ces engagements visent à garantir l’utilisation appropriée des fonds publics.
- Maintien de l’activité : L’entreprise doit poursuivre son activité pendant au moins trois ans dans la région après l’obtention de l’aide.
- Transparence financière : Le bénéficiaire doit se soumettre à tout contrôle administratif et financier effectué par les services habilités du conseil régional.
- Déclaration des aides publiques : Lors de sa demande, l’entrepreneur doit déclarer sur l’honneur les différentes aides publiques reçues au cours des trois dernières années.
Contrôles et suivi des bénéficiaires de l’ARDDA
Les services régionaux peuvent effectuer des vérifications sur pièces et/ou sur place pour s’assurer du respect des engagements. Ces contrôles peuvent intervenir pendant toute la durée de l’obligation de maintien d’activité (trois ans).
En cas de non-respect des engagements, la région peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide accordée.
Procédure de demande de l’ARDDA
Pour bénéficier de l’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités, les entrepreneurs doivent constituer un dossier de demande auprès des services de la région.
Constitution du dossier ARDDA
Le dossier de demande doit comprendre plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet et son éligibilité au dispositif. Les documents généralement requis sont :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Business plan détaillant le projet
- Prévisionnel financier sur trois ans
- Devis des investissements prévus
- Justificatifs de situation (attestation Pôle Emploi, contrat de travail précaire, etc.)
- Déclaration des aides publiques déjà perçues
La demande doit être déposée avant la réalisation des investissements pour lesquels l’aide est sollicitée.
Complémentarité de l’ARDDA avec d’autres dispositifs
L’Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités peut être combinée avec d’autres dispositifs de soutien aux entrepreneurs. Cette complémentarité permet de renforcer l’accompagnement des porteurs de projets.
L’ARDDA s’inscrit dans l’écosystème des aides à la création d’entreprise, aux côtés d’autres dispositifs comme les prêts d’honneur, les garanties bancaires ou les aides à l’embauche. La combinaison de ces différents mécanismes peut faciliter le démarrage et la pérennisation de l’activité.
Toutefois, le cumul des aides publiques est encadré par la réglementation européenne relative aux aides de minimis, qui fixe un plafond d’aides publiques par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.