Exonérations sociales et fiscales du PEE pour l'employeur

Objet du Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise. Ce dispositif est avantageux pour les salariés, car il leur permet de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales sur les sommes versées et les gains réalisés.

Montant des exonérations sociales et fiscales

Exonérations sociales

Sous réserve de remplir les conditions indiquées, l'abondement de l'employeur n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En revanche, un forfait social de 10 % est appliqué.

Exonérations fiscales

Les entreprises bénéficient également d'exonérations fiscales sur les sommes versées au titre du PEE. Elles peuvent déduire ces montants de leur bénéfice imposable et sont exonérées de certaines taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).

Conditions pour bénéficier des exonérations

Pour que les sommes versées au titre du PEE bénéficient des exonérations sociales et fiscales, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Délai d'affectation des sommes au plan d'épargne : Selon l'article R 3332-12 du Code du travail, les sommes attribuées au titre de l'intéressement doivent être affectées au plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO) dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l'intéressement. Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d'aucune exonération.
2. Affectation réelle des sommes au plan d'épargne : L'exonération accordée ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne.
3. Indisponibilité des actions ou parts acquises : Les actions ou parts acquises dans le cadre d'un plan d'épargne à l'aide des sommes perçues au titre de l'intéressement sont indisponibles pendant au moins cinq ans si le plan est un PEE ou un PEI, ou jusqu'au départ à la retraite du salarié s'il s'agit d'un PERCO.
4. Alimentation du PEE : Le PEE est alimenté par :

• Des versements volontaires du salarié, pouvant être formés de tout ou partie des sommes allouées au titre de l'intéressement ou de la participation. Le montant annuel des versements volontaires du salarié ne peut excéder 25 % de sa rémunération.
• Des versements complémentaires de l'employeur, dits abondements. L'abondement versé par l'employeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

1. Limites de l'abondement de l'employeur : L'abondement versé par l'employeur ne pourra :

• Se substituer à aucun élément de rémunération.
• Ni excéder le triple des versements du salarié au cours d'une même année civile.
• Ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Opérations éligibles pour l'exonération

L'exonération sociale et fiscale est accordée pour la mise à disposition de PEE aux salariés. Les entreprises qui mettent en place un PEE pour leurs salariés peuvent ainsi bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux.

Conclusion

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale avantageux pour les salariés et les entreprises. Les exonérations sociales et fiscales accordées encouragent les entreprises à mettre en place ce type de plan d'épargne et les salariés à y participer. Toutefois, pour bénéficier de ces avantages, il est essentiel de respecter les conditions et les délais imposés par la législation.

​