Exonération de cotisations patronales en Outre-Mer

Objectif du dispositif

Le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en Outre-Mer a pour but de développer les activités économiques et l'emploi dans ces territoires. Il s'adresse aux employeurs qui occupent moins de 11 salariés et à ceux appartenant à certains secteurs d'activité, quel que soit leur effectif. Il existe un régime de droit commun et un régime bonifié pour ces exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération de cotisations sociales patronales varie en fonction du revenu d'activité de l'année et du barème appliqué. Voici les différents barèmes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion :

Barème de compétitivité

• Exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC.
• À partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC.

Barème de compétitivité renforcée

• Exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC.

Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC

• Exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC.
• Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée.
• Au-delà du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 SMIC.

Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les barèmes sont les suivants :

Barème de compétitivité

• Exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC.
• À partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC.

Barème de compétitivité renforcée

• Exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC.
• À partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC.

Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC

• Exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC.
• Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée.
• Au-delà du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 4,5 SMIC.

Conditions pour bénéficier de l'exonération

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

1. L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu'il a, d'une part, souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
2. L'entreprise ou le chef d'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre.

Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif ou à l'exercice d'une activité dans un secteur déterminé.

Opérations éligibles

Les cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues à compter du 1er janvier 2019 sont éligibles à l'exonération. En revanche, les dépenses exclues sont les cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

En résumé, le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer vise à soutenir le développement économique et l'emploi dans ces territoires. Les employeurs concernés peuvent bénéficier d'un allègement des charges sociales en respectant certaines conditions et en fonction du barème appliqué.