L'essentiel : Aide au conseil en Innovation
Quel est l'objectif de l'Aide au conseil en Innovation ?
L’objectif de l’Aide au conseil en Innovation est de soutenir les projets d’innovation des PME en leur permettant de recourir à des prestations externes.
Quel est le montant du financement pour les prestations de conseil en innovation ?
L’Aide au conseil en Innovation prend la forme d’une subvention représentant 70% maximum des prestations externes. Cette aide est plafonnée à 200 000€ sur une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien en conseil innovant ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au conseil en Innovation comprennent :
- Les études de faisabilité technique
- Les services de transfert de technologie
- La gestion de projets
- Les études préalables
- L’assistance technologique
- La formation
- La protection de la propriété industrielle
- Le design
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide à l'innovation ?
L’Aide au conseil en Innovation s’adresse à deux types de structures :
- Les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
- Les associations
Fonctionnement de l’Aide au conseil en Innovation
L’Aide au conseil en Innovation permet aux PME et associations de bénéficier d’un soutien financier pour recourir à des prestations externes dans le cadre de leurs projets d’innovation. Ce dispositif prend la forme d’une subvention couvrant jusqu’à 70% des coûts engagés pour ces prestations.
Le plafond de cette aide est fixé à 200 000 € sur une période de trois ans. Ce montant s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne des aides de minimis, qui limite le cumul des aides publiques pour éviter les distorsions de concurrence.
Modalités de versement de l’Aide au conseil en Innovation
Le versement de l’aide s’effectue généralement en deux temps. Un premier versement peut intervenir au démarrage du projet, suivi d’un solde à la fin de la prestation, sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées.
Les bénéficiaires doivent conserver l’ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations financées. Ces documents peuvent être demandés lors de contrôles par l’organisme financeur.
Bénéficiaires éligibles à l’Aide au conseil en Innovation
L’Aide au conseil en Innovation s’adresse principalement à deux types de structures :
- Les PME (Petites et Moyennes Entreprises) selon la définition européenne : entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Les associations ayant une activité économique et développant des projets innovants
Pour être éligibles, ces structures doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas être en difficulté financière au sens de la réglementation européenne.
Critères d’évaluation des demandes d’Aide au conseil en Innovation
Les demandes sont évaluées selon plusieurs critères, notamment :
- Le caractère innovant du projet
- La pertinence du recours à une prestation externe
- L’impact potentiel de l’innovation sur le développement de l’entreprise
- La capacité de l’entreprise à mener le projet à terme
Prestations éligibles dans le cadre de l’Aide au conseil en Innovation
L’Aide au conseil en Innovation couvre un large éventail de prestations externes liées au développement de projets innovants. Ces prestations doivent être réalisées par des prestataires qualifiés et indépendants de l’entreprise bénéficiaire.
| Type de prestation | Description |
|---|---|
| Études de faisabilité technique | Évaluation de la viabilité technique d’un concept innovant |
| Services de transfert de technologie | Accompagnement pour l’intégration de technologies externes |
| Assistance à la gestion de projet | Conseil en méthodologie et pilotage de projets d’innovation |
| Études préalables | Analyses de marché, études d’opportunité, benchmarks |
| Assistance technologique | Expertise technique spécifique pour le développement d’innovations |
| Formation | Actions de formation liées au projet d’innovation |
| Propriété industrielle | Conseil en stratégie de protection intellectuelle |
| Design | Conception et design de produits ou services innovants |
Exemples de projets soutenus par l’Aide au conseil en Innovation
Les prestations externes peuvent intervenir à différentes phases du processus d’innovation :
- Phase d’idéation et de conception
- Phase de développement
- Phase de préparation à la commercialisation
Ces prestations doivent avoir un lien direct avec le projet d’innovation et apporter une réelle valeur ajoutée que l’entreprise ne pourrait obtenir en interne.
Processus de demande de l’Aide au conseil en Innovation
La demande d’Aide au conseil en Innovation doit être effectuée avant le démarrage des prestations concernées. Le processus se déroule généralement en plusieurs étapes.
- Constitution du dossier de demande comprenant une description du projet d’innovation et des prestations externes envisagées
- Dépôt du dossier auprès de l’organisme gestionnaire de l’aide
- Instruction du dossier et décision d’attribution
- Notification de la décision au demandeur
- Réalisation des prestations par le prestataire externe
- Justification des dépenses et versement de l’aide
Documents nécessaires pour une demande d’Aide au conseil en Innovation
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont généralement requis :
- Formulaire de demande d’aide
- Description détaillée du projet d’innovation
- Présentation de l’entreprise et de sa situation financière
- Devis des prestations externes envisagées
- Cahier des charges des prestations
- Présentation du ou des prestataires sélectionnés
Articulation de l’Aide au conseil en Innovation avec d’autres dispositifs
L’Aide au conseil en Innovation peut être complémentaire à d’autres dispositifs de soutien à l’innovation. Elle s’inscrit dans un écosystème plus large d’aides aux entreprises innovantes.
Cette aide peut constituer une première étape avant de solliciter des financements plus conséquents pour les phases ultérieures du projet d’innovation. Elle permet notamment de valider la faisabilité d’un concept avant d’engager des investissements plus importants.
Cumul de l’Aide au conseil en Innovation avec d’autres aides
Le cumul de l’Aide au conseil en Innovation avec d’autres aides publiques est possible, sous réserve du respect des règles de cumul définies par la réglementation européenne. En particulier, le plafond de 200 000 € sur trois ans s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise.
Il est recommandé aux entreprises de tenir un suivi précis des aides de minimis reçues pour s’assurer du respect de ce plafond. La déclaration des aides déjà perçues fait partie des éléments à fournir lors de la demande.