L'essentiel : Aide dynamique entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide dynamique entreprise ?
L’objectif de l’Aide dynamique entreprise est de soutenir le développement et l’optimisation du tissu économique du territoire.
Quel est le montant de la subvention accordée ?
Le montant de l’Aide dynamique entreprise correspond à une subvention représentant 25% des dépenses éligibles (30% en cas de création nette d’emploi), comprise entre 750€ et 9 000€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à ce programme de soutien ?
Les opérations éligibles à l’Aide dynamique entreprise concernent les projets d’investissement nécessaires à la création, reprise, maintien ou développement de l’activité :
- Travaux d’aménagement, de modernisation, de réhabilitation, de rénovation et de mise aux normes, notamment pour améliorer la protection de l’environnement
- Acquisition d’outillage, mobilier et matériel productif ou non productif (y compris matériel roulant nécessaire à l’activité), hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT
- Investissements immatériels, études et diagnostics réalisés par des établissements agréés
- Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique dépasse 3 000 € HT
Le matériel et les véhicules d’occasion sont éligibles sous certaines conditions. L’entreprise doit maintenir les investissements aidés pendant 4 ans.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide aux entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide dynamique entreprise sont les TPE et PME qui :
- sont à jour de leurs obligations sociétales (fiscales, sociales, urbanistiques et développement durable, notamment environnementales)
- ont été accompagnées préalablement par un opérateur du réseau de la création d’entreprise comme des partenaires institutionnels (Région, Caisse des Dépôts), les chambres consulaires (CMA, CCI), les structures d’accompagnement (Ordres des experts comptables, ADIE, Boutiques de Gestion, réseau Initiative), des organismes financiers (banques) ou des services intercommunautaires dédiés
Ne sont pas éligibles les activités financières, d’assurance, les agences immobilières, les professions libérales, médicales et paramédicales, ainsi que les activités touristiques.
Présentation de l’Aide dynamique entreprise
L’Aide dynamique entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux TPE et PME pour favoriser leur développement économique sur le territoire. Ce mécanisme permet d’obtenir une subvention correspondant à 25% des dépenses éligibles, pouvant atteindre 30% en cas de création nette d’emploi.
Le montant de cette aide varie entre 750€ et 9 000€, selon l’ampleur du projet et les investissements réalisés. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Objectifs de l’Aide dynamique entreprise
Ce dispositif vise à renforcer le tissu économique local en soutenant les entreprises dans leurs projets de développement. Il permet de financer partiellement les investissements nécessaires à la création, au maintien ou à l’expansion des activités économiques sur le territoire.
L’aide contribue également à l’amélioration de la compétitivité des entreprises en les accompagnant dans leurs efforts de modernisation et d’adaptation aux évolutions du marché.
Entreprises éligibles à l’Aide dynamique entreprise
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules les TPE et PME peuvent prétendre à cette aide, sous réserve qu’elles soient à jour de leurs obligations sociétales.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent impérativement être accompagnées préalablement par un opérateur du réseau de la création d’entreprise. Cet accompagnement peut être réalisé par différentes structures :
- Des partenaires institutionnels (Région, Caisse des Dépôts)
- Les chambres consulaires (CMA, CCI)
- Des structures d’accompagnement (Ordre des experts-comptables, ADIE, Boutiques de Gestion, Réseau Initiative)
- Des organismes financiers comme les banques
- Des services intercommunautaires dédiés (Communauté de communes du Pays de Montmédy, Synergie Ardenne-Meuse)
En outre, les entreprises doivent être en conformité avec leurs obligations fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales. Cette conformité témoigne de la bonne gestion de l’entreprise et de sa capacité à mener à bien les projets pour lesquels elle sollicite l’aide.
Secteurs d’activité exclus de l’Aide dynamique entreprise
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Ces exclusions concernent :
| Catégorie | Activités exclues |
|---|---|
| Services financiers | Banques, établissements de crédit, sociétés d’investissement |
| Services immobiliers et assurances | Agences immobilières, compagnies d’assurance, courtiers |
| Professions réglementées | Professions libérales, médicales et paramédicales |
| Tourisme | Toutes les activités touristiques |
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de concentrer les aides sur les secteurs productifs et commerciaux qui contribuent directement au dynamisme économique local.
Investissements couverts par l’Aide dynamique entreprise
L’Aide dynamique entreprise finance plusieurs types d’investissements liés à la création, au maintien ou au développement de l’activité. Ces investissements doivent s’inscrire dans un projet global cohérent pour l’entreprise.
Travaux éligibles dans le cadre de l’Aide dynamique entreprise
Les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des locaux professionnels peuvent être pris en charge par ce dispositif. Sont également concernés les travaux de rénovation et de mise aux normes, notamment ceux qui visent à améliorer la protection de l’environnement.
Ces travaux permettent aux entreprises de disposer d’installations adaptées à leur activité et conformes aux exigences réglementaires. Ils contribuent aussi à l’amélioration des conditions de travail et à la réduction de l’impact environnemental.
Équipements et matériels financés
L’aide couvre l’acquisition d’outillage, de mobilier et de matériel, qu’il soit productif ou non. Pour être éligible, chaque équipement doit avoir un coût unitaire supérieur à 500€ HT. Le simple renouvellement de matériel n’est pas pris en charge.
Les véhicules nécessaires à l’activité peuvent également être financés, notamment les véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique dépasse 3 000€ HT. Le matériel et les véhicules d’occasion sont éligibles sous certaines conditions.
Investissements immatériels
Les investissements immatériels comme les études et diagnostics réalisés par des établissements agréés entrent dans le périmètre de l’aide. Ces prestations permettent aux entreprises de bénéficier d’une expertise extérieure pour optimiser leur organisation, leur production ou leur stratégie commerciale.
Ces investissements immatériels sont souvent déterminants pour la réussite des projets de développement et la pérennité des entreprises.
Modalités de financement de l’Aide dynamique entreprise
Le montant de l’aide est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. La subvention représente 25% de ces dépenses, avec un plancher de 750€ et un plafond de 9 000€.
Ce taux peut être porté à 30% si le projet génère une création nette d’emploi, ce qui constitue une incitation supplémentaire pour les entreprises qui contribuent à l’emploi local.
Calcul de l’Aide dynamique entreprise
Pour déterminer le montant de l’aide, on applique le taux de subvention (25% ou 30%) au total des dépenses éligibles. Par exemple :
- Pour un investissement éligible de 10 000€ : l’aide sera de 2 500€ (25%)
- Pour un investissement éligible de 10 000€ avec création d’emploi : l’aide sera de 3 000€ (30%)
- Pour un investissement éligible de 40 000€ : l’aide sera plafonnée à 9 000€
L’entreprise doit donc prévoir un autofinancement ou d’autres sources de financement pour couvrir la part non subventionnée de ses investissements.
Engagements liés à l’Aide dynamique entreprise
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise bénéficiaire s’engage à maintenir les investissements aidés dans l’entreprise pendant une durée minimale de 4 ans. Cette obligation vise à garantir la pérennité des investissements et leur contribution effective au développement de l’entreprise.
Le non-respect de cet engagement peut entraîner la demande de remboursement total ou partiel de l’aide perçue. Il est donc essentiel pour les entreprises de bien évaluer leurs besoins et leurs capacités avant de solliciter cette aide.
Régime européen applicable à l’Aide dynamique entreprise
L’Aide dynamique entreprise s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime fixe des règles précises concernant les aides d’État accordées aux entreprises.
La réglementation européenne limite à 300 000€ sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une même entreprise peut recevoir. Cette limite s’applique à l’ensemble des aides relevant du régime « de minimis », tous dispositifs confondus.
Cumul de l’Aide dynamique entreprise avec d’autres aides
Le plafond de 300 000€ concerne la totalité des aides « de minimis » perçues par l’entreprise. Il convient donc de vérifier que l’octroi de l’Aide dynamique entreprise ne conduit pas à dépasser ce plafond en tenant compte des autres aides déjà obtenues.
Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des aides « de minimis » dont elles ont bénéficié lors de leur demande d’Aide dynamique entreprise. Cette déclaration permet de s’assurer du respect de la réglementation européenne.
Importance du suivi des aides reçues
Pour les entreprises qui sollicitent régulièrement des aides publiques, il est indispensable de tenir un registre précis des subventions perçues. Ce suivi facilite les démarches administratives et évite les risques de dépassement du plafond autorisé.
En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de justifier le montant des aides « de minimis » reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux. Les conséquences d’un dépassement non déclaré peuvent être lourdes, avec notamment l’obligation de rembourser les aides indûment perçues.