Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprises varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Les entreprises situées en zone d'Aides à Finalité Régionale (AFR) peuvent bénéficier d'un montant plus élevé. Il est important de noter que le montant des aides publiques totales ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise bénéficiaire.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
- S'engager sur la création de 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 3 ans ;
- Motiver sa demande par la création ou l'extension d'une entreprise et s'engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive. S'agissant d'une construction de bâtiment, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises :
Acquisition de terrains nus ou viabilisés
Les opérations d'acquisition de terrains nus ou viabilisés sont éligibles si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.
Acquisition, construction ou extension de bâtiments neufs ou réhabilités
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'extension de bâtiments neufs ou réhabilités sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.
Travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment
Les travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, études préalables, géomètre, frais d'acte notarié, etc.) sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.
Conditions d'éligibilité des acquisitions de bâtiments
Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n'a pas fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises, telles que l'auto-construction et l'auto-rénovation.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif important pour soutenir les investissements des entreprises et favoriser la création d'emplois sur le territoire intercommunal. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention dont le montant varie en fonction de leur taille et de leur localisation. Les opérations éligibles incluent l'acquisition de terrains, la construction ou l'extension de bâtiments, les travaux de rénovation et les honoraires liés à la conduite du projet. Il est essentiel pour les entreprises de respecter les conditions d'éligibilité et de s'engager à maintenir ou créer des emplois pour bénéficier de cette aide.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de conforter le tissu économique local. Ce dispositif vise à participer à l’attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements des entreprises. Il cible les projets qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises varie selon deux critères principaux : la taille de l’entreprise et sa localisation en zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR). Le plafond des aides publiques totales est fixé au montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire. Cette subvention ne peut donc pas dépasser 100% des fonds propres de l’entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- L’acquisition de terrains nus ou viabilisés, si elle est liée à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivante, dans la limite de 10% des dépenses éligibles
- L’acquisition, la construction ou l’extension de bâtiments neufs ou réhabilités
- Les travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, géomètre, frais d’acte notarié)
L’acquisition de bâtiments n’est éligible que si le bâtiment n’a pas bénéficié d’aides pour sa construction ou son aménagement dans les 7 dernières années.
Ne sont pas éligibles :
- L’auto-construction
- L’auto-rénovation
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises en Haute-Bigorre ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Inscrites au RCS, RM ou à la Chambre d’Agriculture
- Localisées ou en cours d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre
- De moins de 3 ans si activité industrielle ou de service à l’industrie avec perspectives de développement (5 emplois en zone rurale)
- SCI sous certaines conditions
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie et services à l’industrie
- Commerce et artisanat de proximité en milieu rural (communes < 3000 habitants, entreprise > 1 an)
- Économie Sociale et Solidaire (avec agrément EI ou AE) et Tiers-Lieux
- Projets agro-alimentaires structurants
Sont exclus : professions libérales, services financiers, sociétés de commerce (hors proximité), négoce, production agricole, autoentrepreneurs, transport de voyageurs, tourisme, hôtellerie, restauration, activités saisonnières, entreposage.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir commencé les travaux faisant l’objet de la demande d’aide
- S’engager à créer au moins 5 emplois pour les entreprises de moins de 3 ans
- Justifier la demande par la création ou l’extension d’une entreprise
- S’engager à maintenir ou créer des emplois pendant 5 ans
- Débuter les travaux dans l’année suivant la signature de la convention
- Pour une construction, installer l’activité dans le bâtiment dans l’année suivant l’achat ou la réception
