L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de conforter le tissu économique local et de participer à l’attractivité du territoire intercommunal. Ce dispositif soutient les investissements des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation en zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR). Le total des aides publiques ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- L’acquisition de terrains nus ou viabilisés si elle est liée à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivant l’achat (limite de 10% des dépenses totales éligibles)
- L’acquisition, la construction ou l’extension de bâtiments neufs ou réhabilités
- Les travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, géomètre, frais notariés)
Les acquisitions de bâtiments sont éligibles uniquement si le bâtiment n’a pas bénéficié d’aides lors de sa construction ou aménagement au cours des 7 dernières années.
Ne sont pas éligibles : l’auto-construction et l’auto-rénovation.
L’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- S’engager à créer minimum 5 emplois (entreprises de moins de 3 ans)
- Justifier sa demande par la création ou l’extension d’une activité et s’engager à maintenir ou créer des emplois pendant 5 ans
- Débuter les travaux au maximum un an après la signature de la convention et installer son activité dans les locaux dans l’année suivant l’achat ou la réception
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises de la Haute-Bigorre ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse aux entreprises de toutes tailles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM), ou à la Chambre d’Agriculture localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre ou en cours d’implantation.
Les entreprises de moins de 3 ans sont éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement avec création de 5 emplois sur les territoires ruraux.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Commerce et artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité en milieu rural (communes de moins de 3 000 habitants et entreprise créée depuis 1 an)
- Activités de l’Économie Sociale et Solidaire avec agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée et Tiers-Lieux
- Projets agro-alimentaires structurants
Secteurs non éligibles :
- Professions libérales
- Services financiers, banques et assurances
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité en milieu rural)
- Activités de négoce (BtoC)
- Productions agricoles, piscicoles, aquacoles et exploitation forestière
- Autoentrepreneurs
- Transports terrestres de voyageurs
- Activités de tourisme, hôtellerie et restauration
- Entreprises à activité saisonnière
- Activités d’entreposage ou de stockage
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises ?
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans leurs locaux professionnels. Cette subvention vise à renforcer le tissu économique local et à améliorer l’attractivité du territoire intercommunal.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement territorial qui permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien pour leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse à différentes structures selon des critères précis. Pour être éligible, une entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou à la Chambre d’Agriculture.
Types d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les entreprises déjà implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre ou en cours d’installation peuvent prétendre à cette aide. Les entreprises de moins de 3 ans sont soumises à des conditions particulières : elles doivent exercer une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrer des perspectives de développement avec la création d’au moins 5 emplois en zone rurale.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également être éligibles sous certaines conditions spécifiques liées à leur structure et à leur objet social.
Secteurs d’activité concernés par l’aide
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises cible principalement les secteurs suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Commerce et artisanat de proximité (en milieu rural)
- Activités de l’Économie Sociale et Solidaire (avec agréments spécifiques)
- Projets agro-alimentaires structurants
Pour le commerce de proximité, des conditions supplémentaires s’appliquent : répondre aux besoins de première nécessité, être situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et exister depuis au moins un an.
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
| Industrie | Professions libérales |
| Services à l’industrie | Services financiers, banques, assurances |
| Commerce de proximité (sous conditions) | Sociétés de commerce (hors exceptions) |
| Économie Sociale et Solidaire (avec agréments) | Activités de négoce (BtoC) |
| Projets agro-alimentaires structurants | Productions agricoles, piscicoles, aquacoles |
Opérations immobilières subventionnées
L’aide à l’immobilier d’entreprises couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent correspondre à un projet de développement économique concret et s’inscrire dans une démarche de création ou de maintien d’emplois.
Types de projets immobiliers éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- L’acquisition de terrains nus ou viabilisés (si construction prévue dans l’année)
- L’acquisition, la construction ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation globale d’un bâtiment
- Les travaux d’aménagement d’un local professionnel
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également pris en compte : maîtrise d’œuvre, études préalables, frais de géomètre, frais d’acte notarié, etc.
Conditions spécifiques pour l’acquisition de bâtiments
L’acquisition d’un bâtiment existant n’est éligible que si celui-ci n’a pas déjà bénéficié d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. Cette règle vise à éviter le cumul d’aides publiques pour un même bien immobilier.
Les projets d’auto-construction et d’auto-rénovation sont explicitement exclus du dispositif. Ces restrictions s’expliquent par la nécessité de garantir la qualité des travaux et le respect des normes en vigueur.
Montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le montant de la subvention varie selon plusieurs critères, notamment la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. Un facteur déterminant est l’implantation en zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR), qui peut permettre des taux d’intervention plus élevés.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est calculé en fonction de plusieurs paramètres :
- La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI ou grande entreprise)
- La localisation (zone AFR ou hors zone AFR)
- Le montant total de l’investissement immobilier
- Le nombre d’emplois créés ou maintenus
Une règle fondamentale s’applique : le montant total des aides publiques ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire. Cette limitation vise à garantir la solidité financière du projet et à responsabiliser l’entreprise dans son investissement.
Plafonnement des aides
Le dispositif prévoit un plafonnement des aides en fonction de la réglementation européenne sur les aides d’État. Ces plafonds varient selon la taille de l’entreprise :
- Petites entreprises : taux d’aide généralement plus élevé
- Moyennes entreprises : taux intermédiaire
- Grandes entreprises : taux plus restrictif
La localisation en zone AFR permet d’augmenter ces taux, conformément aux règles européennes qui autorisent des interventions publiques plus importantes dans les territoires considérés comme défavorisés.
Engagements des bénéficiaires
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, les entreprises doivent respecter plusieurs engagements qui conditionnent l’attribution et le maintien de la subvention.
Obligations administratives et financières
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- Disposer d’une situation financière saine
Ces conditions préalables visent à s’assurer que l’entreprise est en conformité avec ses obligations légales et qu’elle présente les garanties nécessaires pour mener à bien son projet immobilier.
Engagements en termes d’emploi et de délais
L’entreprise bénéficiaire s’engage également sur plusieurs points :
- Créer ou maintenir des emplois pendant une durée minimale de 5 ans
- Pour les entreprises de moins de 3 ans : créer au minimum 5 emplois
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention d’attribution
- En cas de construction, installer son activité dans les nouveaux bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception
Ces engagements constituent le cœur du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont l’objectif principal est de favoriser le développement économique et la création d’emplois sur le territoire.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de l’aide à l’immobilier d’entreprises, pour diverses raisons réglementaires ou liées à la politique de développement territorial.
Activités non éligibles
Les secteurs suivants ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Professions libérales
- Services financiers, banques et assurances
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité sous conditions)
- Activités de négoce (vente de produits ou services de professionnels à particuliers)
- Productions agricoles, piscicoles, aquacoles et exploitation forestière
- Auto-entrepreneurs
- Transport terrestre de voyageurs
Cas particulier des activités touristiques
Les activités liées au tourisme sont également exclues du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises :
- Hôtellerie et restauration
- Hôtellerie de plein air
- Location de meublés
- Villages vacances
Cette exclusion s’explique par l’existence de dispositifs régionaux spécifiques dédiés au soutien des activités touristiques. Les entreprises de ces secteurs sont donc orientées vers ces aides spécialisées.
Les entreprises ayant une activité saisonnière ou celles spécialisées dans l’entreposage ou le stockage ne peuvent pas non plus bénéficier de cette aide. Enfin, les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans précédant leur demande sont également exclues, conformément aux règles européennes sur les aides d’État.