L'essentiel : Pass PI
Quel est l'objectif du Pass PI ?
L’objectif du Pass PI est de soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le Pass PI finance 50% des dépenses, avec un plafond de 3 000 € maximum. Une entreprise peut bénéficier de 3 Pass PI distincts au cours de son existence, pour un montant cumulé maximum de 10 000 €, soit un financement INPI de 5 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien ?
Les opérations éligibles au Pass PI concernent les prestations réalisées par un expert en propriété industrielle (conseil en PI, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
- Se protéger à l’international
- Sécuriser ses relations
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
- Agir face aux risques de contentieux
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide à la propriété intellectuelle ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Pass PI sont les PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité inéligible à cette prestation.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en ante-création
- Les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL)
- Les personnes physiques
- Les associations
- Les SCI
- Les professions libérales
- Les structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.)
Comprendre le Pass PI pour protéger votre innovation
Le Pass PI est un dispositif de soutien financier proposé par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour aider les PME à s’engager dans leurs premières démarches de propriété intellectuelle. Ce dispositif permet de financer partiellement les prestations réalisées par des experts en propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle représente un enjeu stratégique pour les entreprises innovantes. Elle permet de protéger les innovations, de valoriser les actifs immatériels et de sécuriser les relations commerciales.
Le Pass PI vise à démocratiser l’accès à l’expertise en propriété intellectuelle pour les PME qui n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour financer ces démarches.
Les objectifs du Pass PI
Le Pass PI répond à plusieurs objectifs :
- Faciliter l’accès des PME aux services d’experts en propriété intellectuelle
- Encourager la protection des innovations
- Renforcer la compétitivité des entreprises
- Sensibiliser les dirigeants à l’importance de la propriété intellectuelle
Conditions d’éligibilité au Pass PI
Pour bénéficier du Pass PI, l’entreprise doit répondre à des critères précis. Ces conditions permettent de cibler les PME qui ont réellement besoin de ce soutien financier.
Entreprises pouvant bénéficier du Pass PI
Le dispositif est accessible aux PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité inéligible à cette prestation. Cette condition vise à s’assurer que l’aide bénéficie bien aux petites et moyennes entreprises indépendantes.
Pour être considérée comme une PME au sens européen, l’entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier du Pass PI :
- Entreprises en phase d’ante-création
- Entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs, EIRL)
- Personnes physiques
- Associations
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales
- Structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.)
Montant et modalités de financement du Pass PI
Le Pass PI offre un soutien financier significatif aux PME qui souhaitent s’engager dans des démarches de propriété intellectuelle. Le dispositif prend en charge une partie des coûts liés aux prestations d’experts.
Taux de prise en charge et plafond du Pass PI
Le Pass PI finance 50% du coût de la prestation réalisée par un expert en propriété intellectuelle. Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 euros par Pass PI. Cette prise en charge partielle permet de responsabiliser l’entreprise tout en allégeant significativement le coût de la prestation.
Cumul des Pass PI
Une entreprise peut bénéficier de plusieurs Pass PI au cours de son existence. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations différentes, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 euros, ce qui correspond à un financement global de l’INPI de 5 000 euros.
Cette possibilité de cumul permet aux entreprises d’aborder progressivement différents aspects de la propriété intellectuelle en fonction de leurs besoins et de leur développement.
| Nombre de Pass PI | Montant maximum par Pass | Financement INPI (50%) | Reste à charge entreprise |
|---|---|---|---|
| 1 | 3 000 € | 1 500 € | 1 500 € |
| 2 | 6 000 € | 3 000 € | 3 000 € |
| 3 | 10 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
Prestations éligibles dans le cadre du Pass PI
Le Pass PI couvre un large éventail de prestations liées à la propriété intellectuelle. Ces prestations doivent être réalisées par des experts qualifiés comme des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés.
Thématiques couvertes par le Pass PI
Les prestations financées par le Pass PI s’articulent autour de six thématiques principales :
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation : cette prestation permet d’analyser l’état de l’art dans un domaine technique et d’identifier les solutions de protection adaptées.
- Se protéger à l’international : cette thématique concerne les stratégies de protection des innovations à l’étranger, notamment via les systèmes PCT ou les dépôts de marques internationales.
- Sécuriser ses relations : il s’agit d’établir des contrats adaptés pour protéger les innovations dans le cadre de collaborations ou de partenariats.
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité : cette prestation vise à valoriser les actifs immatériels de l’entreprise et à optimiser leur traitement fiscal.
- Agir face aux risques de contentieux : cette thématique concerne la prévention et la gestion des litiges en matière de propriété intellectuelle.
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques : cette prestation est spécifiquement dédiée à la protection des innovations dans le domaine du numérique.
Exemples de prestations financées par le Pass PI
Dans le cadre du Pass PI, différentes prestations peuvent être prises en charge :
- Recherche d’antériorités pour vérifier la nouveauté d’une invention
- Étude de brevetabilité d’une innovation technique
- Élaboration d’une stratégie de protection à l’international
- Rédaction de contrats de confidentialité ou de transfert de technologie
- Évaluation financière d’un portefeuille de brevets
- Analyse des risques de contrefaçon
- Conseil sur la protection des logiciels et des bases de données
Procédure pour obtenir le Pass PI
L’obtention du Pass PI suit un processus structuré qui permet à l’INPI d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence de la prestation envisagée.
Étapes pour bénéficier du Pass PI
Pour obtenir un Pass PI, l’entreprise doit suivre plusieurs étapes :
- Identifier un expert en propriété intellectuelle (conseil en propriété industrielle, avocat spécialisé)
- Définir avec cet expert la prestation nécessaire parmi les thématiques éligibles
- Obtenir un devis détaillé pour cette prestation
- Déposer une demande auprès de l’INPI en joignant les pièces justificatives requises
- Attendre la validation de l’INPI avant de commencer la prestation
- Réaliser la prestation avec l’expert choisi
- Demander le versement de l’aide en fournissant les justificatifs de réalisation
Documents nécessaires pour la demande de Pass PI
Pour constituer un dossier de demande de Pass PI, l’entreprise doit rassembler plusieurs documents :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Le devis détaillé de la prestation envisagée
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides de minimis déjà perçues
- Un RIB au nom de l’entreprise
- Une description du projet nécessitant la prestation en propriété intellectuelle
Avantages du Pass PI pour les PME innovantes
Le Pass PI présente de nombreux bénéfices pour les PME qui souhaitent protéger leurs innovations et valoriser leur patrimoine immatériel.
Impact du Pass PI sur la compétitivité
Le Pass PI permet aux PME de renforcer leur position concurrentielle de plusieurs façons :
- Protection des innovations contre la copie par les concurrents
- Valorisation des actifs immatériels dans le bilan de l’entreprise
- Possibilité de générer des revenus via des licences d’exploitation
- Renforcement de l’image de l’entreprise auprès des partenaires et investisseurs
- Sécurisation des relations commerciales et des partenariats
En facilitant l’accès à l’expertise en propriété intellectuelle, le Pass PI contribue à créer un environnement favorable à l’innovation au sein des PME françaises.