L'essentiel : Aide de soutien aux entreprises d'utilité sociale
Quels sont les objectifs de l'aide de soutien aux entreprises d'utilité sociale ?
L’objectif de l’aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale est de soutenir les structures employeuses de l’économie sociale et solidaire. Ce dispositif vise également à favoriser la création et le développement d’entreprises non délocalisables portant les valeurs de l’ESS sur le territoire. L’aide permet de financer les investissements matériels de production et d’accompagner les projets de gestion et de valorisation des déchets. Elle contribue aussi à renforcer la compétitivité des entreprises en facilitant la modernisation de leur outil de production et l’amélioration des conditions de travail.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux structures d'utilité sociale ?
L’aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale offre une subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €. Ce dispositif n’est pas cumulable avec celui de la région Grand-Est.
Quels sont les investissements éligibles à ce programme de financement pour entreprises sociales ?
Les opérations éligibles à l’aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale concernent les projets d’investissements matériels liés au développement de la structure. Ces investissements doivent être acquis neufs pour moderniser ou développer l’appareil de production, permettant à l’entreprise d’acquérir une technologie non encore maîtrisée.
Ne sont pas éligibles les simples renouvellements d’équipements qui n’introduisent pas de progrès technique significatif, n’augmentent pas sensiblement les capacités de production ou n’améliorent pas les conditions de travail des salariés.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux structures d'utilité sociale ?
L’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale s’adresse aux structures de l’économie sociale et solidaire.
Les organisations suivantes ne sont pas éligibles :
- Entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées
- Structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire
- Organisations rencontrant des problèmes juridiques mettant en péril leur stabilité financière
- Entreprises sans salariés en CDI au moment de la demande
- Projets à vocation sociale et solidaire sans objet économique
- Projets portés par un tiers pour le compte d’une structure non encore créée
Qu’est-ce que l’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale ?
L’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale est un dispositif financier destiné aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette subvention vise à renforcer la compétitivité des entreprises d’utilité sociale en soutenant leurs investissements matériels de production.
Le montant de cette aide représente 10% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 7 500 euros. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides proposées par la région Grand-Est pour des projets similaires.
Les objectifs de l’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir les structures employeuses de l’économie sociale et solidaire
- Favoriser la création et le développement d’entreprises non délocalisables
- Accompagner les projets de gestion et valorisation des déchets
- Moderniser les outils de production
- Améliorer les conditions de travail des salariés
Les bénéficiaires de l’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale
Cette subvention s’adresse spécifiquement aux structures de l’économie sociale et solidaire. Pour être éligible, une entreprise doit employer au moins un salarié en CDI au moment de la demande et porter un projet à vocation économique.
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées
- Les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire
- Les entreprises sans salariés en CDI au moment de la demande
- Les porteurs de projets à vocation sociale ou solidaire sans objet économique
- Les projets portés par un tiers pour le compte d’une structure non encore créée
Les entreprises rencontrant des problèmes juridiques mettant en péril leur stabilité financière sont également exclues du dispositif.
Projets éligibles à l’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale
L’aide concerne les projets d’investissements matériels liés au développement de la structure. Ces investissements doivent contribuer à la modernisation ou au développement de l’appareil de production.
Les équipements financés doivent permettre à l’entreprise d’acquérir une technologie non encore maîtrisée, d’augmenter ses capacités de production ou d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Exemples de projets éligibles
- Acquisition de machines de production plus performantes
- Équipements permettant d’augmenter la capacité de production
- Matériel introduisant une innovation technique
- Équipements améliorant les conditions de travail
- Matériel pour la gestion et valorisation des déchets
Projets non éligibles à l’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale
Le simple renouvellement d’équipements n’est pas éligible s’il n’introduit pas :
- Un progrès technique significatif
- Une augmentation sensible des capacités de production
- Une amélioration des conditions de travail des salariés
Modalités financières de l’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale
La subvention couvre 10% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 7 500 euros. Ce taux de financement permet aux entreprises d’utilité sociale de réaliser des investissements matériels tout en conservant une part d’autofinancement.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Type d’aide | Subvention |
| Taux d’intervention | 10% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond | 7 500 € |
| Cumulable | Non cumulable avec l’aide de la région Grand-Est |
Dépenses prises en compte
Seules les dépenses liées aux investissements matériels productifs acquis neufs sont prises en compte. Ces investissements doivent être directement liés au développement de la structure et à la modernisation de l’appareil de production.
L’économie sociale et solidaire et l’Aide de soutien aux entreprises
L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble d’entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale. Ces structures fonctionnent sur des principes de solidarité et d’utilité sociale, avec une gouvernance démocratique et une gestion responsable.
Valeurs portées par les bénéficiaires de l’Aide de soutien
Les entreprises d’utilité sociale soutenues par ce dispositif partagent des valeurs communes :
- Ancrage territorial : ces entreprises créent des emplois non délocalisables
- Utilité sociale : elles répondent à des besoins sociaux ou environnementaux
- Gouvernance participative : elles impliquent leurs parties prenantes dans les décisions
- Réinvestissement des bénéfices : les profits sont majoritairement réinvestis dans l’activité
L’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale contribue au développement d’un modèle économique plus inclusif et durable, en permettant aux structures de l’ESS de moderniser leurs outils de production.
Impact de l’Aide de soutien aux entreprises d’utilité sociale
Cette aide génère plusieurs types d’impacts positifs :
- Renforcement de la compétitivité des entreprises de l’ESS
- Amélioration des conditions de travail des salariés
- Développement d’activités économiques à forte utilité sociale
- Soutien à l’innovation dans les processus de production
- Contribution à la gestion et valorisation des déchets