L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises propose une subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise. Cette subvention représente :
- 30% du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT
- 20% du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible dépasse 200 000 € HT
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les acquisitions de terrains, à condition qu’elles soient accompagnées d’une construction de local professionnel débutant dans l’année suivant l’achat
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- Les constructions, acquisitions ou extensions de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement de bâtiment
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un titre de propriété ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- S’engager à maintenir ses emplois pendant 3 ans et/ou à en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
L’investissement minimum éligible est fixé à 30 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie dans les domaines suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce (en l’absence de cofinancement de la Région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres)
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques, assurance
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes des Hauts Tolosans. Ce mécanisme de soutien vise à maintenir, créer et développer les activités économiques sur le territoire en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Cette subvention s’adresse aux entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers pour développer leur activité. Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 € par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible des secteurs d’activité spécifiques pour dynamiser le tissu économique local. Les entreprises doivent être domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Secteurs d’activité concernés
L’aide s’adresse aux entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie et qui exercent dans les domaines suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce (sous conditions)
Pour le secteur du commerce, l’éligibilité est conditionnée à l’absence de cofinancement de la Région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres.
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Professions libérales
- Services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (producteurs primaires)
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Types d’opérations financées
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre différents types d’opérations immobilières. Pour être éligible, le montant minimum de l’investissement doit être de 30 000 €.
Opérations immobilières éligibles
Le dispositif prend en charge plusieurs catégories d’investissements immobiliers :
- Acquisition de terrains (si concomitante à la construction d’un local professionnel)
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Pour l’acquisition de terrains, le début des travaux de construction doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.
| Type d’opération | Conditions particulières |
|---|---|
| Acquisition de terrain | Construction dans l’année suivant l’achat |
| Construction/extension | Pas de condition temporelle spécifique |
| Rénovation/aménagement | Pas de condition temporelle spécifique |
| Honoraires | Liés directement au projet immobilier |
Montant de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention varie selon l’ampleur du projet d’investissement. Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 20 000 € par entreprise.
Barème de calcul de la subvention
Le taux de subvention est déterminé selon le montant total de l’investissement éligible :
- 30% du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT
- 20% du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT
Exemple de calcul pour l’aide à l’investissement
Pour illustrer le calcul de l’aide, prenons deux exemples :
- Une entreprise réalisant un investissement de 150 000 € HT pourra bénéficier d’une aide correspondant à 30% du taux d’aides publiques maximum, dans la limite de 20 000 €.
- Une entreprise réalisant un investissement de 250 000 € HT pourra bénéficier d’une aide correspondant à 20% du taux d’aides publiques maximum, dans la limite de 20 000 €.
Conditions d’attribution de la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions. Ces exigences visent à garantir l’impact positif et durable du dispositif sur le territoire.
Engagements de l’entreprise bénéficiaire
L’entreprise qui sollicite cette aide doit prendre plusieurs engagements :
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide (devis et bons de commande non signés)
Ces engagements permettent d’assurer que l’investissement public contribue réellement au développement économique local sur le long terme.
Justificatifs à fournir
L’entreprise doit être en mesure de fournir plusieurs documents pour prouver son éligibilité :
- Justificatif de domiciliation sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Acte sous seing privé, titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou bail commercial dans le cas d’une location
- Devis et bons de commande non signés pour les travaux envisagés
Procédure de demande de l’aide
Pour obtenir l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, il est essentiel de respecter la chronologie des démarches. La demande doit être effectuée avant le commencement des travaux ou l’engagement des dépenses.
Les entreprises doivent constituer un dossier comprenant tous les justificatifs nécessaires et le déposer auprès de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans. L’instruction du dossier permettra de vérifier l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.
Une fois l’aide accordée, l’entreprise devra respecter ses engagements, notamment en termes de maintien de l’emploi et de l’activité sur le territoire. Le non-respect de ces engagements pourrait entraîner la demande de remboursement de tout ou partie de la subvention.