L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leurs projets d’implantation et de développement. Ce dispositif vise les structures qui génèrent des retombées économiques pour le territoire, notamment en matière de richesses et d’emplois.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises artisanales et industrielles ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises propose des subventions variables selon la taille de l’entreprise :
- Pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 40 000€
- Pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10% maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 40 000€
- Pour les industries agro-alimentaires : 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 40 000€
Une bonification environnementale jusqu’à 5 000€ peut être accordée sous certaines conditions techniques. L’aide est mobilisable une fois tous les 3 ans et s’inscrit dans le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises artisanales et industrielles ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises artisanales et industrielles comprennent :
- Les acquisitions de terrains (limitées à 10% des dépenses totales éligibles HT) suivies d’une construction dans un délai d’un an
- Les acquisitions de locaux professionnels
- Les constructions ou extensions de locaux professionnels
- Les modernisations et mises aux normes (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, etc.)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, diagnostics énergétiques)
Ne sont pas éligibles : les reconstructions après sinistre, les travaux en régie, les constructions intégrant une habitation, les dépenses effectuées avant candidature et celles inférieures à 1 000 € HT.
Le montant minimum des travaux varie selon la taille de l’entreprise : 40 000 € HT pour les TPE-PME de moins de 50 salariés et les industries agroalimentaires, 80 000 € HT pour les PME de 50 à 250 salariés.
L’entreprise doit être implantée sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup, être à jour de ses obligations sociales et fiscales, ne pas avoir engagé les investissements avant la demande d’aide, et s’engager à maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier pour entreprises artisanales et industrielles ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises pour les entreprises artisanales et industrielles s’adresse à :
- Entreprises de plus de 3 ans
- Associations relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA), ou réalisant des investissements productifs générant des recettes commerciales
- Sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement (>50% des parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement avec création d’au moins 5 emplois.
Ne sont pas éligibles :
- Sociétés de commerce
- Sociétés de négoce (hors Business to Business)
- Sociétés de services
- Micro-entreprises
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires (exclues par la réglementation européenne des aides d’État)
- Entreprises en difficulté
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises artisanales et industrielles est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup. Ce soutien financier vise à accompagner les entreprises dans leurs projets d’implantation et de développement sur le territoire.
Cette subvention s’adresse aux entreprises qui contribuent à la création de richesses et d’emplois locaux. Elle permet de réduire les coûts liés aux investissements immobiliers, facilitant ainsi l’installation ou l’agrandissement des structures économiques dans la région.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour le territoire :
- Favoriser l’implantation d’entreprises artisanales et industrielles
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Maintenir et créer des emplois locaux
- Encourager les pratiques respectueuses de l’environnement
- Dynamiser le tissu économique local
Entreprises éligibles à la subvention immobilière
L’accès à cette aide est encadré par des critères précis concernant la nature et l’ancienneté des structures pouvant en bénéficier.
Structures pouvant bénéficier du dispositif
Pour prétendre à cette subvention, les demandeurs doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises de plus de 3 ans d’existence
- Associations relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Associations dont les investissements concernent des dépenses productives générant des recettes commerciales
- Sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement (plus de 50% des parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent exceptionnellement être éligibles si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement avec la création d’au moins 5 emplois.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Sociétés de commerce
- Sociétés de négoce (hors Business to Business)
- Sociétés de services
- Micro-entreprises
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires (exclusion par la réglementation européenne)
- Entreprises en difficulté financière
Montants de l’aide à l’investissement immobilier
Le niveau de subvention varie selon la taille de l’entreprise et sa nature. Un système de bonification environnementale permet également d’augmenter le montant de l’aide.
| Catégorie d’entreprise | Taux de subvention | Plafond | Montant minimum des travaux |
|---|---|---|---|
| TPE-PME de moins de 50 salariés | 20% maximum des dépenses éligibles | 40 000 € | 40 000 € HT |
| PME entre 50 et 250 salariés | 10% maximum des dépenses éligibles | 40 000 € | 80 000 € HT |
| Industries agro-alimentaires | 30% maximum des dépenses éligibles | 40 000 € | 40 000 € HT |
Bonification environnementale
Une bonification pouvant atteindre 5 000 € peut être accordée aux projets respectant l’un des critères suivants :
- Pour une construction neuve : 20% d’autoconsommation en énergie renouvelable
- Pour une rénovation : 30% d’augmentation de la performance énergétique
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale (HQE, Bâtiments Durables Occitanie, BEPOS, Effinergie, etc.)
Limites et cadre réglementaire
L’aide ne peut être mobilisée qu’une fois tous les 3 ans par entreprise. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Opérations éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises artisanales et industrielles couvre différents types d’opérations immobilières. Les projets doivent correspondre aux catégories définies pour être pris en compte.
Types de projets soutenus
Les opérations pouvant bénéficier de cette subvention sont :
- Acquisitions de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles HT) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an
- Acquisitions de locaux professionnels existants
- Constructions ou extensions de locaux professionnels
- Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
- Honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’élaboration de diagnostics de performance énergétique)
Projets et dépenses non éligibles
Certains types de travaux et dépenses sont exclus du dispositif :
- Travaux de reconstruction après un sinistre
- Travaux réalisés en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
- Nouvelle construction intégrant une habitation
- Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels
- Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT
Conditions d’attribution de la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions administratives et s’engager sur le maintien de leur activité.
Obligations administratives
L’entreprise candidate doit :
- Avoir son siège social ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- Être à jour de ses obligations sociales (attestation URSSAF à fournir)
- Être à jour de ses obligations fiscales (attestation des impôts à fournir)
- Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bons de commande non signés)
Engagements de l’entreprise bénéficiaire
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise doit s’engager à :
- Maintenir son activité pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet de l’aide
- Conserver au minimum les emplois présents dans l’entreprise au moment de la demande pendant cette même période
Ces engagements garantissent que l’investissement public produit des effets durables pour le territoire en termes d’activité économique et d’emploi.
Procédure de demande et d’attribution
L’obtention de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises artisanales et industrielles suit un processus structuré qui commence avant le démarrage des travaux.
Étapes pour solliciter l’aide
- Envoi d’un courrier de candidature à la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup avant la signature de devis ou l’engagement de dépenses
- Constitution du dossier complet avec les pièces justificatives (attestations, devis, plans, etc.)
- Instruction du dossier par les services de la Communauté de communes
- Passage en commission pour avis
- Décision d’attribution par le conseil communautaire
- Notification de la décision à l’entreprise
Une fois l’aide accordée, l’entreprise peut démarrer les travaux et solliciter le versement de la subvention selon les modalités définies dans la convention.
Pièces justificatives à fournir
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit rassembler :
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Les devis détaillés des travaux envisagés (non signés)
- Un plan de financement du projet
- Les plans des locaux concernés
- Un justificatif de propriété ou un bail pour les locaux
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices