Aide à l'investissement immobilier pour TPE à Castillon-Pujols

Comprendre l’aide à l’investissement immobilier pour les TPE

L’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises (TPE) du territoire intercommunal Castillon-Pujols. Cette subvention vise à encourager les projets d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels.

Le montant de cette aide représente 5% des dépenses HT engagées, avec un plafond fixé à 50 000 € HT. Cela signifie que l’aide maximale pouvant être obtenue s’élève à 2 500 €.

Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.

Les objectifs de l’aide à l’investissement immobilier

Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique local :

• Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire
• Soutenir l’extension des activités des TPE déjà présentes
• Encourager la création d’emplois locaux
• Dynamiser le tissu économique de la Communauté de Communes Castillon-Pujols

Critères d’éligibilité à l’aide à l’investissement immobilier

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur statut, leur localisation et leur activité.

Profil des entreprises éligibles

Seules les très petites entreprises (TPE) peuvent prétendre à cette subvention. Pour être éligible, l’entreprise doit :

• Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Avoir son siège social et son activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou y disposer d’un établissement actif (ou avoir le projet de s’y implanter)
• Exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale

L’entreprise doit également s’engager à augmenter son effectif d’au moins une personne dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes.

Entreprises exclues du dispositif

Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :

• Les PME (petites et moyennes entreprises) et les grandes entreprises
• Les professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
• Les professions de santé, incluant les pharmaciens et les taxis ambulanciers dont la majorité du chiffre d’affaires provient de prestations de santé
• Les activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services
• Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises
• Les entreprises agricoles

Dépenses couvertes par l’aide à l’investissement immobilier

L’aide concerne spécifiquement les investissements immobiliers des TPE. Les dépenses éligibles sont clairement définies et encadrées.

Investissements immobiliers pris en charge

Les dépenses pouvant être subventionnées concernent :

• L’acquisition de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires
• La réhabilitation de bâtiments existants à usage professionnel
• L’extension de locaux d’activité
• La construction de nouveaux locaux professionnels

Ces investissements doivent être réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour être éligibles.

Types de dépenses éligibles

Dans le cadre de ces investissements immobiliers, deux catégories de dépenses sont prises en compte :

1. Les travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale. Cette garantie est essentielle car elle protège contre les éventuels défauts de construction pendant 10 ans.
2. Les honoraires liés à ces travaux, qui comprennent :
   • La maîtrise d’œuvre
   • Les études de sols
   • Les bureaux d’études techniques (BET) fluides
   • Les BET structures
   • Autres prestations techniques nécessaires au projet

Exclusions et limitations du dispositif

Certains types de travaux et de constructions sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide, même si l’entreprise remplit par ailleurs les conditions d’éligibilité.

Travaux non éligibles

Ne peuvent pas être financés dans le cadre de ce dispositif :

• Les simples travaux de réparation qui ne constituent pas une réhabilitation complète
• Les travaux de rénovation partielle qui ne concernent qu’une portion limitée du bâtiment
• Les travaux de reconstruction après sinistre, qui relèvent généralement des assurances

Restrictions concernant l’emplacement des constructions

L’aide exclut également les constructions qui présentent un caractère mixte professionnel/personnel, notamment :

• Les constructions accolées à l’habitation principale de l’entrepreneur
• Les bâtiments situés à proximité immédiate du domicile de l’entrepreneur

Cette restriction vise à garantir une séparation claire entre les espaces professionnels et personnels, et à s’assurer que l’aide finance bien des locaux exclusivement dédiés à l’activité économique.

Modalités d’application et engagement de l’entreprise

Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire, l’entreprise doit non seulement répondre aux critères d’éligibilité mais aussi prendre des engagements en termes de développement.

Calcul de la subvention

Le montant de l’aide est calculé selon les règles suivantes :

• Taux de subvention : 5% du montant HT des dépenses éligibles
• Plafond de dépenses : 50 000 € HT
• Montant maximal de l’aide : 2 500 € (5% de 50 000 €)

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.

Engagement de création d’emploi

L’obtention de cette aide est conditionnée à un engagement formel de l’entreprise : augmenter son effectif d’au moins une personne dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide.

Cet engagement de création d’emploi constitue une contrepartie à l’aide financière accordée et s’inscrit dans l’objectif global de développement économique et de création d’emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Procédure de demande et suivi de l’aide

Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les TPE doivent suivre une procédure spécifique et fournir les justificatifs nécessaires.

Constitution du dossier de demande

L’entreprise doit constituer un dossier comprenant :

• Un formulaire de demande d’aide
• Les documents attestant de l’inscription au RNE
• Les attestations de régularité fiscale et sociale
• Le projet détaillé d’investissement immobilier
• Les devis des travaux prévus
• Un engagement écrit concernant la création d’emploi

Ce dossier doit être adressé à la Communauté de Communes Castillon-Pujols qui l’examinera pour vérifier l’éligibilité du projet et de l’entreprise.

Suivi et contrôle des engagements

Après l’attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise, notamment :

• La réalisation effective des investissements immobiliers conformément au projet présenté
• La création d’emploi dans le délai imparti de 3 ans

En cas de non-respect des engagements, la Communauté de Communes peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide accordée.