L'essentiel : Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion
Quel est l'objectif de l'aide au titre du contrat passerelle ?
L’objectif de l’aide au titre du contrat passerelle est de faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion.
Quel est le montant de l'aide au contrat passerelle pour les entreprises d'insertion?
Le montant de l’aide au titre du contrat passerelle est fixé à 2 376 € pour chaque poste avec un volume horaire travaillé de 6 mois (1 796 € à Mayotte) à partir du 1er novembre 2024. Ce montant est revalorisé annuellement selon l’évolution du SMIC. L’aide est versée pour chaque poste occupé à temps plein, avec une réduction proportionnelle en cas de temps partiel. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides à l’emploi financées par l’État.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide au contrat passerelle pour les structures d'insertion ?
Les opérations éligibles concernent la mise à disposition d’un salarié en parcours d’insertion par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion auprès d’une entreprise utilisatrice. Le salarié doit être engagé dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois.
La mise à disposition est limitée à une durée de 3 mois, avec possibilité de renouvellement une fois. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise d’insertion ou l’atelier et chantier d’insertion doit conclure une convention avec le préfet de département.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide au contrat passerelle ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au titre du contrat passerelle sont celles de toutes tailles et de tous secteurs.
Certaines structures ne sont pas éligibles pour accueillir le salarié :
- Entreprises d’insertion
- Entreprises de travail temporaire d’insertion
- Associations intermédiaires
- Ateliers et chantiers d’insertion
- Entreprises adaptées
Fonctionnement du contrat passerelle en insertion professionnelle
Le contrat passerelle est un dispositif de mise à disposition temporaire qui permet à des salariés en parcours d’insertion de découvrir un nouvel environnement professionnel. Ce mécanisme crée une passerelle entre le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et les entreprises classiques.
Le principe est simple : une entreprise d’insertion (EI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI) met à disposition un de ses salariés auprès d’une entreprise utilisatrice pour une période déterminée. Cette mise à disposition permet au salarié de tester ses compétences dans un nouvel environnement tout en restant juridiquement rattaché à sa structure d’insertion.
Conditions d’éligibilité au contrat passerelle
Pour bénéficier de l’aide au titre du contrat passerelle, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le salarié doit être engagé dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois
- La mise à disposition est d’une durée initiale de 3 mois
- Cette période est renouvelable une fois, permettant une durée totale maximale de 6 mois
- L’entreprise d’insertion ou l’atelier et chantier d’insertion doit conclure une convention avec le préfet de département
Cette période de mise à disposition permet au salarié de se familiariser avec un nouvel environnement professionnel tout en conservant le soutien et l’accompagnement de sa structure d’insertion d’origine.
Montant de l’aide au contrat passerelle et modalités de versement
L’aide financière accordée dans le cadre du contrat passerelle vise à encourager les structures d’insertion à mettre en place ces passerelles vers l’emploi classique. À partir du 1er novembre 2024, le montant de l’aide est fixé à 2 376 € pour chaque poste avec un volume horaire travaillé de 6 mois.
Pour les structures situées à Mayotte, le montant est adapté aux spécificités du territoire et s’élève à 1 796 €. Ce montant fait l’objet d’une revalorisation annuelle qui suit l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC).
Calcul de l’aide au contrat passerelle selon le temps de travail
Le montant de l’aide est calculé sur la base d’un poste occupé à temps plein. Si le salarié travaille à temps partiel, le montant est réduit proportionnellement au temps de travail effectif. Par exemple, pour un contrat à mi-temps sur 6 mois, l’aide sera de 1 188 € (soit 50% de 2 376 €).
| Durée du contrat | Temps plein (France métropolitaine) | Mi-temps (France métropolitaine) | Temps plein (Mayotte) |
|---|---|---|---|
| 3 mois | 1 188 € | 594 € | 898 € |
| 6 mois (renouvellement inclus) | 2 376 € | 1 188 € | 1 796 € |
Il est important de noter que cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. Les structures doivent donc faire un choix entre les différents dispositifs disponibles.
Entreprises concernées par l’aide au contrat passerelle
Le dispositif du contrat passerelle implique deux types d’acteurs : les structures qui mettent à disposition leurs salariés et les entreprises qui les accueillent. Chacune a un rôle spécifique dans ce mécanisme.
Structures pouvant mettre à disposition des salariés
Seules deux catégories de structures d’insertion peuvent mettre à disposition leurs salariés dans le cadre d’un contrat passerelle :
- Les entreprises d’insertion (EI) : structures qui produisent des biens ou services et emploient des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
- Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) : dispositifs conventionnés qui organisent le suivi, l’accompagnement et l’emploi de personnes en difficulté
Ces structures doivent avoir accompagné le salarié pendant au moins quatre mois avant de pouvoir le mettre à disposition dans le cadre d’un contrat passerelle.
Entreprises pouvant accueillir des salariés en contrat passerelle
L’aide au titre du contrat passerelle s’adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité qui souhaitent accueillir des salariés en fin de parcours d’insertion. Cependant, certaines structures ne sont pas éligibles pour accueillir ces salariés :
- Entreprises d’insertion
- Entreprises de travail temporaire d’insertion
- Associations intermédiaires
- Ateliers et chantiers d’insertion
- Entreprises adaptées
Cette restriction s’explique par la volonté de favoriser la transition vers le marché du travail classique, hors du secteur de l’insertion par l’activité économique.
Avantages du contrat passerelle pour l’insertion professionnelle
Le dispositif d’aide au contrat passerelle présente des bénéfices pour l’ensemble des parties prenantes : les salariés en insertion, les structures d’insertion et les entreprises classiques.
Bénéfices pour les salariés en contrat passerelle
Pour les personnes en parcours d’insertion, le contrat passerelle offre une opportunité de transition progressive vers le marché du travail classique. Il permet de :
- Découvrir un nouvel environnement professionnel sans perdre le lien avec la structure d’insertion
- Mettre en pratique les compétences acquises durant le parcours d’insertion
- Développer son réseau professionnel et ses références
- Augmenter ses chances d’embauche à l’issue de la période de mise à disposition
Le salarié conserve son statut et son contrat avec la structure d’insertion pendant toute la durée de la mise à disposition, ce qui constitue un filet de sécurité important.
Intérêts pour les entreprises utilisatrices
Les entreprises qui accueillent des salariés en contrat passerelle peuvent :
- Tester les compétences d’un potentiel futur collaborateur sans engagement initial
- Bénéficier de l’accompagnement de la structure d’insertion pendant la période de mise à disposition
- Contribuer à l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi
- Diversifier leurs canaux de recrutement
Pour l’entreprise d’accueil, cette formule représente une solution flexible pour évaluer un candidat avant de lui proposer éventuellement un contrat de travail direct.
Procédure pour bénéficier de l’aide au contrat passerelle
La mise en place d’un contrat passerelle nécessite de suivre plusieurs étapes administratives pour garantir le bon déroulement du dispositif et l’obtention de l’aide financière.
- La structure d’insertion (EI ou ACI) identifie un salarié en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois
- Elle conclut une convention avec le préfet de département
- Elle établit un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice
- Elle informe le salarié des conditions de sa mise à disposition
- Elle assure le suivi du salarié pendant toute la durée de la mise à disposition
La convention avec le préfet de département est un élément essentiel du dispositif. Elle définit les modalités de mise en œuvre du contrat passerelle et les conditions d’attribution de l’aide financière.
Documents nécessaires pour l’aide au contrat passerelle
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont nécessaires :
- La convention signée avec le préfet de département
- Le contrat de mise à disposition entre la structure d’insertion et l’entreprise utilisatrice
- L’attestation de présence du salarié dans la structure d’insertion depuis au moins 4 mois
- Les justificatifs relatifs au temps de travail du salarié
Ces documents permettent de vérifier que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies et que le montant de l’aide peut être calculé correctement en fonction du temps de travail du salarié.