L'essentiel : Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Quel est l'objectif de l'aide à l'accessibilité des ERP ?
L’objectif de l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public est de soutenir l’économie locale et de contribuer à la création ou au maintien de l’emploi.
Quel est le montant de l'aide à l'accessibilité des ERP ?
Le montant de l’Aide à l’accessibilité des établissements recevant du public correspond à une subvention de 20% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 000 €. Ce dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide pour l'accessibilité des ERP de la Communauté de communes Cazals-Salviac ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac comprennent :
- Les diagnostics d’accessibilité
- Les travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
- Les acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements
Pour être éligibles, les dépenses doivent atteindre un minimum de 1 500 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'accessibilité des ERP ?
L’Aide à l’accessibilité des établissements recevant du public est destinée aux PME industrielles, artisanales, commerciales et de services qui sont implantées ou prévoient de s’implanter sur le territoire de la CC Cazal-Salviac. Ces entreprises doivent accueillir du public et être déclarées en ERP.
Ne sont pas éligibles :
- Les autoentrepreneurs
- Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
Comprendre l’aide à l’accessibilité des ERP
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est une subvention proposée par la Communauté de communes Cazals-Salviac. Elle vise à soutenir les entreprises locales dans leurs démarches de mise en conformité avec les normes d’accessibilité.
Cette aide s’inscrit dans une politique territoriale de soutien à l’économie locale et à l’emploi. Elle permet aux établissements d’améliorer l’accès de leurs locaux aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public?
Un établissement recevant du public (ERP) désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution. Les commerces, restaurants, hôtels, cabinets médicaux ou encore les salles de spectacle sont considérés comme des ERP.
La réglementation classe ces établissements en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, sont concernés par les obligations d’accessibilité et peuvent donc bénéficier de cette aide.
Montant de l’aide à l’accessibilité des ERP
La subvention représente 20% du montant HT des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 1 000 € par établissement. Pour être éligible, le montant minimum des dépenses doit s’élever à 1 500 € HT.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Exemples de calcul de l’aide à l’accessibilité
| Montant des travaux (HT) | Calcul de l’aide (20%) | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 1 500 € | 300 € | 300 € |
| 3 000 € | 600 € | 600 € |
| 5 000 € | 1 000 € | 1 000 € (plafond atteint) |
| 7 500 € | 1 500 € | 1 000 € (plafond) |
Entreprises éligibles à la subvention
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public s’adresse aux PME industrielles, artisanales, commerciales et de services. Ces entreprises doivent être implantées ou avoir le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac.
Pour bénéficier de cette aide, les établissements doivent accueillir du public et être déclarés en tant qu’ERP auprès des services compétents.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment :
- Les auto-entrepreneurs
- Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de cibler les PME structurées qui ont des capacités d’investissement plus importantes et un impact plus significatif sur l’économie locale.
Opérations de mise aux normes financées
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public couvre plusieurs types d’opérations liées à la mise en conformité des locaux. Ces opérations doivent concerner des ERP situés sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac.
Types de dépenses prises en charge
Les dépenses éligibles à cette subvention comprennent :
- Les diagnostics d’accessibilité : études réalisées par des professionnels pour évaluer les besoins de mise aux normes
- Les travaux de mise aux normes : installation de rampes d’accès, élargissement de portes, aménagement de sanitaires adaptés, etc.
- L’acquisition d’équipements spécifiques : élévateurs, systèmes d’ouverture automatique, signalétique adaptée, etc.
Pour être considérées comme éligibles, ces dépenses doivent représenter un montant minimum de 1 500 € HT.
Exemples d’aménagements pour l’accessibilité des ERP
Voici quelques exemples concrets d’aménagements pouvant être financés par cette aide :
- Installation d’une rampe d’accès fixe ou amovible pour franchir une ou plusieurs marches
- Mise en place d’un élévateur pour personnes à mobilité réduite
- Aménagement de sanitaires adaptés aux personnes handicapées
- Installation de bandes podotactiles pour les personnes malvoyantes
- Mise en place d’une signalétique adaptée (pictogrammes, braille, etc.)
- Élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant
Procédure pour obtenir l’aide à l’accessibilité
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de communes Cazals-Salviac. Cette démarche implique la constitution d’un dossier de demande avant la réalisation des travaux ou des acquisitions.
Documents nécessaires pour la demande
Le dossier de demande d’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande complété et signé
- Un extrait K-bis ou d’immatriculation au répertoire des métiers
- Les devis détaillés des travaux ou acquisitions envisagés
- Un plan de financement prévisionnel
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides publiques déjà perçues (régime de minimis)
- Des photos de l’établissement avant travaux
Importance de l’accessibilité pour les ERP
La mise en accessibilité des établissements recevant du public répond à une obligation légale issue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Cette loi impose que tous les ERP soient accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap.
Au-delà de l’aspect réglementaire, l’accessibilité représente un enjeu économique et social. Un établissement accessible élargit sa clientèle potentielle et améliore son image. Il participe également à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.
Bénéfices de l’aide à l’accessibilité pour les entreprises
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public offre plusieurs avantages aux entreprises bénéficiaires :
- Réduction du coût des travaux de mise aux normes
- Accompagnement dans la démarche de mise en conformité
- Valorisation de l’image de l’entreprise auprès du public
- Élargissement de la clientèle potentielle
- Contribution au développement économique local
Cette subvention permet aux petites et moyennes entreprises de répondre plus facilement à leurs obligations légales tout en améliorant leur offre de service.