L'essentiel : Prise en charge du fret maritime
Quel est l'objectif de la Prise en charge du fret maritime ?
L’objectif de la Prise en charge du fret maritime est de favoriser le développement économique et social des îles autres que Tahiti. Ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat et à soutenir la consommation des ménages insulaires.
Quel est le montant de l'aide financière pour le transport maritime inter-îles ?
Le dispositif de prise en charge du fret maritime inter-îles fixe les montants de manière spécifique. Pour les produits agricoles transformés, la prise en charge du fret est déterminée au cas par cas par arrêté en Conseil des Ministres.
Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est généralement pas pris en charge par le Pays.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de subvention du transport maritime en Polynésie française ?
Les opérations éligibles à la prise en charge du fret maritime en Polynésie française concernent :
- De Tahiti vers les îles : produits agricoles (fientes de poule, lissier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah, terreau en sacs), aliments pour animaux d’élevage, matériaux de construction (ciment, tôles, bois traité), eau embouteillée et produits de première nécessité.
- Des îles vers Tahiti ou entre îles : produits de l’artisanat traditionnel et produits agricoles.
Pour bénéficier de cette aide, l’armateur doit fournir à la DGAE :
- Un connaissement spécifique aux produits pris en charge
- Un document récapitulatif de la commande avec cachets et visas
L’acheteur n’avance pas les frais de transport maritime inter-îles mais reste responsable des frais de transport jusqu’au port d’embarquement, du port de destination jusqu’à la destination finale, ainsi que des coûts de chargement et déchargement.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien au transport maritime en Polynésie ?
Les bénéficiaires du dispositif Prise en charge du fret maritime sont :
- Personnes physiques ou morales
- Artisans
- Commerçants
- Revendeurs inscrits au registre du commerce
- Coopératives de consommateurs
- Établissements des distributeurs d’eau
- Certains professionnels
- Collectivités publiques
- Organismes, établissements ou sociétés à vocation culturelle ou sociale
- Agriculteurs titulaires de la carte CAPL
- Magasins revendeurs patentés
- Groupements de producteurs
- Snacks, restaurants, roulottes et organismes de restauration collective
- SAEM Abattage de Tahiti
Comprendre le dispositif de prise en charge du fret maritime
Le dispositif de prise en charge du fret maritime est une mesure mise en place par le gouvernement polynésien pour réduire les inégalités économiques entre les îles. Ce mécanisme permet de diminuer le coût de transport des marchandises entre Tahiti et les autres îles de l’archipel polynésien.
Cette aide vise à compenser les surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement géographique qui impactent le pouvoir d’achat des habitants des îles autres que Tahiti. Le transport maritime représente un maillon essentiel de la chaîne d’approvisionnement en Polynésie française.
La prise en charge s’applique principalement aux produits de première nécessité et aux marchandises contribuant au développement économique local. Ce dispositif permet aux résidents des îles éloignées d’accéder à des biens à des prix plus abordables.
Qui peut bénéficier de la prise en charge du fret maritime ?
Le dispositif de prise en charge du fret maritime s’adresse à un large éventail de bénéficiaires établis en Polynésie française. Les acteurs économiques et sociaux concernés sont :
- Les personnes physiques ou morales résidant sur les îles
- Les artisans et commerçants inscrits au registre
- Les revendeurs disposant d’une inscription au registre du commerce
- Les coopératives de consommateurs
- Les établissements distributeurs d’eau
- Les collectivités publiques
- Les agriculteurs titulaires de la carte CAPL
- Les groupements de producteurs
Sont également éligibles les organismes et établissements à vocation culturelle ou sociale œuvrant en faveur des Polynésiens. Les professionnels de la restauration comme les snacks, restaurants et roulottes peuvent aussi bénéficier de cette aide.
Cas particulier des professionnels de l’alimentation
Les acteurs de la chaîne alimentaire bénéficient d’une attention particulière dans le cadre de la prise en charge du fret maritime. La SAEM Abattage de Tahiti figure parmi les bénéficiaires, ce qui facilite l’approvisionnement en viande des îles éloignées.
Les magasins revendeurs patentés peuvent également profiter de ce dispositif pour l’importation de produits destinés à la revente. Cette mesure contribue à maintenir des prix accessibles pour les consommateurs finaux.
| Type de bénéficiaire | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Commerçants | Inscription au registre du commerce |
| Agriculteurs | Détention de la carte CAPL |
| Restaurateurs | Activité déclarée (snack, restaurant, roulotte) |
| Artisans | Inscription au registre des métiers |
Produits éligibles à la prise en charge du fret maritime
Le dispositif couvre différentes catégories de produits selon le sens de transport. Pour les marchandises expédiées de Tahiti vers les autres îles, plusieurs types de produits sont concernés.
Produits pris en charge de Tahiti vers les îles
Les produits suivants bénéficient d’une prise en charge totale du fret maritime lorsqu’ils sont expédiés de Tahiti vers les autres îles :
- Produits agricoles : fientes de poule, lisier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah et terreau en sacs pour semis
- Alimentation animale : produits destinés à l’alimentation des porcs, volailles et bovins
- Matériaux de construction : ciment, tôles de couverture métalliques, bois traité, bois en feuilles et contreplaqués
- Produits de première nécessité : denrées alimentaires essentielles et produits d’hygiène de base
- Eau embouteillée : conditionnements destinés à la consommation
Produits pris en charge des îles vers Tahiti
Dans le sens inverse, des îles vers Tahiti ou entre îles, le dispositif concerne principalement :
- Les produits de l’artisanat traditionnel polynésien
- Les produits agricoles locaux
Pour les produits agricoles transformés, le taux de prise en charge est déterminé au cas par cas par arrêté en Conseil des Ministres. Cette flexibilité permet d’adapter le soutien en fonction des filières et des besoins spécifiques.
Fonctionnement de la prise en charge du fret maritime
Le mécanisme de prise en charge du fret maritime repose sur un système où l’acheteur n’avance pas les frais de transport maritime inter-îles. Ces coûts sont directement pris en charge par le Pays, ce qui simplifie les démarches pour les bénéficiaires.
Répartition des frais dans le cadre du dispositif
L’acheteur reste responsable de certains frais qui ne sont pas couverts par le dispositif :
- Les frais de transport jusqu’au port d’embarquement
- Les frais de transport du port de destination jusqu’à la destination finale (domicile, magasin, etc.)
- Les coûts de chargement et déchargement du navire
Il est important de noter que pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est généralement pas pris en charge par le Pays.
Procédure et documents requis pour la prise en charge
Pour bénéficier de la prise en charge du fret maritime, l’armateur doit fournir des documents spécifiques à la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE). Ces documents permettent de justifier la nature des marchandises transportées et leur éligibilité au dispositif.
Documents à fournir par l’armateur
L’armateur doit présenter à la DGAE l’un des ensembles de documents suivants :
- Un connaissement contenant uniquement les produits pris en charge par le Pays, signé et cacheté par l’armateur et le chargeur. Ce document doit préciser le nombre de colis, la nature de l’emballage, la dénomination, les poids ou volumes des produits et l’identification du destinataire.
- Un document récapitulatif de la commande globale (bon de livraison) portant les cachets et visas du transporteur et du chargeur.
Alternativement, l’armateur peut fournir un connaissement unique regroupant tous les produits (pris en charge ou non) avec leurs poids ou volumes respectifs. Ce document doit être visé et cacheté par les chargeurs et transporteurs. Dans ce cas, le document récapitulatif n’est pas nécessaire.
Informations requises sur le connaissement
Pour être valide, le connaissement doit comporter les informations suivantes :
- Le nombre précis de colis expédiés
- La nature de l’emballage utilisé
- La dénomination exacte des produits
- Les poids ou volumes des marchandises
- L’identification complète du destinataire
Ces informations permettent aux autorités de vérifier l’éligibilité des produits au dispositif de prise en charge et d’assurer un suivi rigoureux des marchandises transportées entre les îles.
Limites et exceptions de la prise en charge du fret maritime
Le dispositif de prise en charge du fret maritime comporte certaines limites et exceptions qu’il convient de connaître. Ces restrictions s’appliquent notamment aux trajets entre îles sans passage par Tahiti.
Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est généralement pas pris en charge par le Pays. Cette limitation s’explique par la volonté de favoriser les circuits courts et les échanges directs entre îles.
D’autres produits peuvent bénéficier de la prise en charge sous certaines conditions spécifiques, déterminées au cas par cas. Ces exceptions sont généralement accordées pour des produits contribuant au développement économique des îles ou répondant à des besoins particuliers des populations locales.