Objet de l'abattement sur la valeur locative
Selon l'article 1639 A bis du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016. Cet abattement vise à encourager les entreprises à investir dans des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
Objectifs de cette mesure fiscale
L'abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche a pour objectif de :
- Soutenir les entreprises qui investissent dans la recherche et développement (R&D) ;
- Favoriser l'innovation et la compétitivité des entreprises ;
- Inciter les entreprises à construire ou rénover des bâtiments dédiés à la recherche ;
- Stimuler la création d'emplois dans le secteur de la recherche.
Montant de l'abattement sur la valeur locative
L'abattement représente 50 % de la valeur locative du bâtiment pour la première année d'imposition. Cela signifie que les entreprises bénéficiant de cet abattement paieront moins de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments concernés.
Exemple de calcul de l'abattement
Prenons l'exemple d'une entreprise qui construit un bâtiment dédié à la recherche avec une valeur locative de 100 000 €. Grâce à l'abattement de 50 %, la valeur locative du bâtiment sera réduite à 50 000 € pour la première année d'imposition. L'entreprise paiera donc moins de taxes foncières sur les propriétés bâties pour ce bâtiment.
Conditions d'éligibilité à l'abattement sur la valeur locative
Pour bénéficier de l'abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Être une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) ;
- Avoir des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ;
- Avoir des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Opérations éligibles à l'abattement sur la valeur locative
Les opérations éligibles à l'abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche sont les suivantes :
- Les bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ;
- Les bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Exemples d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Voici quelques exemples d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche :
- Les travaux de recherche fondamentale, qui visent à acquérir de nouvelles connaissances sans application pratique immédiate ;
- Les travaux de recherche appliquée, qui visent à développer de nouvelles connaissances pour résoudre des problèmes pratiques ;
- Les travaux de développement expérimental, qui visent à produire de nouveaux produits, procédés ou services, ou à améliorer ceux qui existent déjà.
Conclusion
L'abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche est une mesure fiscale intéressante pour les entreprises qui investissent dans la recherche et développement. En bénéficiant de cet abattement, les entreprises peuvent réduire leurs charges fiscales et ainsi consacrer davantage de ressources à leurs activités de recherche. Il est important de vérifier les conditions d'éligibilité et les opérations concernées pour profiter pleinement de cette aide.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Les points essentiels du dispositif « Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'abattement sur la valeur locative des bâtiments de recherche ?
L’objectif de l’abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instituer une réduction fiscale. Cet abattement de 50% s’applique à la valeur locative des bâtiments nouvellement imposés à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure vise à encourager les activités de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche sur le territoire des collectivités concernées.
Quel est le montant de l'abattement pour les bâtiments de recherche ?
Le montant de l’abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche représente 50% de la valeur locative. Cet abattement s’applique pour la première année d’imposition du bâtiment concerné.
Quels bâtiments sont éligibles à l'abattement pour la recherche ?
Les opérations pouvant être financées par cet abattement concernent :
- Les bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche
- Les bâtiments faisant l’objet d’une première imposition à partir du 1er janvier 2016
Qui peut bénéficier de l'abattement sur la valeur locative des bâtiments de recherche ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche sont celles qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
