L'essentiel : Chèque Experts
Quel est l'objectif du Chèque Experts ?
L’objectif du Chèque Experts est de soutenir les entreprises qui ont des projets de développement et de restructuration.
Quel est le montant de la subvention accordée ?
Le montant du Chèque Experts correspond à une subvention de 9 200 € maximum. Il est important de noter qu’une même entreprise ne peut recourir qu’à un seul chèque.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien ?
Les opérations éligibles au dispositif Chèque Experts concernent les prestations externes de conseils et d’appui technique réalisées par des experts comptables dans le cadre du développement ou de la restructuration d’une entreprise.
La mission doit être effectuée dans un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la convention. Le rapport de mission et la facture doivent être transmis au plus tard 3 mois après la date de clôture de la mission.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière ?
Le Chèque Experts s’adresse aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Comptant 10 salariés maximum
- Réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 700 000 €
- Ne disposant pas d’expert-comptable au moment de la demande
Les activités suivantes sont exclues du dispositif :
- Pêche et aquaculture
- Production primaire de produits agricoles
- Meublés de tourisme
- Associations
- Sociétés en participation (SEP)
- Groupements d’entreprises
- Professions libérales, y compris les SELARL
- Activités exclues du champ des règlements UE
Présentation du dispositif Chèque Experts
Le Chèque Experts est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises qui souhaitent bénéficier de conseils professionnels pour leur développement ou leur restructuration. Ce programme permet aux entreprises éligibles d’obtenir une subvention pouvant atteindre 9 200 euros pour financer des prestations d’experts-comptables.
Ce dispositif répond aux besoins des TPE qui n’ont pas les moyens d’accéder à des services de conseil de qualité. L’objectif est de renforcer la compétitivité des petites structures en leur donnant accès à des compétences externes.
Conditions d’éligibilité au Chèque Experts
Pour bénéficier du Chèque Experts, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions permettent de cibler les structures qui ont le plus besoin de cet accompagnement.
Profil des entreprises éligibles au Chèque Experts
Le dispositif s’adresse exclusivement aux entreprises qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
- Avoir un effectif maximum de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 700 000 euros
- Ne pas disposer d’expert-comptable au moment de la demande
Ces critères visent à soutenir les très petites entreprises qui n’ont pas encore les ressources pour s’offrir un accompagnement comptable permanent.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Chèque Experts, conformément aux réglementations européennes et aux objectifs du programme :
- Pêche et aquaculture
- Production primaire de produits agricoles
- Meublés de tourisme
- Associations
- Sociétés en participation (SEP)
- Groupements d’entreprises
- Professions libérales, y compris les SELARL
- Activités exclues du champ des règlements de l’Union Européenne
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques pour certains de ces secteurs ou par des contraintes réglementaires.
Montant et modalités du Chèque Experts
Le Chèque Experts prend la forme d’une subvention directe versée à l’entreprise bénéficiaire. Cette aide financière est encadrée par des règles précises pour garantir son efficacité.
Montant de l’aide financière
La subvention accordée dans le cadre du Chèque Experts peut atteindre 9 200 euros maximum. Ce montant est calculé en fonction de la nature et de l’ampleur des prestations demandées.
Il est important de noter qu’une même entreprise ne peut recourir qu’à un seul Chèque Experts. Cette limitation vise à permettre au plus grand nombre d’entreprises de bénéficier du dispositif.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant maximum | 9 200 € |
| Nombre de chèques par entreprise | 1 seul |
| Durée maximale de la mission | 12 mois |
| Délai de transmission des documents | 3 mois après clôture |
Calendrier d’exécution du Chèque Experts
La mission financée par le Chèque Experts doit respecter un calendrier précis :
- La mission doit être réalisée dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la convention
- Le rapport de mission et la facture doivent être transmis au plus tard 3 mois après la date de clôture de la mission
Le respect de ces délais est essentiel pour que l’aide soit effectivement versée à l’entreprise bénéficiaire.
Prestations couvertes par le Chèque Experts
Le Chèque Experts finance spécifiquement des prestations externes de conseil et d’appui technique réalisées par des experts-comptables. Ces prestations s’inscrivent dans une démarche de développement ou de restructuration de l’entreprise.
Types de missions financées
Les prestations éligibles au Chèque Experts peuvent couvrir différents domaines d’expertise :
- Analyse financière et comptable
- Optimisation de la gestion
- Accompagnement dans la restructuration
- Conseil pour le développement de l’activité
- Mise en place d’outils de pilotage
Ces missions doivent être réalisées par des experts-comptables qualifiés et doivent répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise dans sa démarche de développement.
Exemples de projets soutenus par le Chèque Experts
Le dispositif peut financer diverses interventions selon les besoins de l’entreprise :
- Diagnostic économique et financier pour identifier les leviers de croissance
- Élaboration d’un plan de développement
- Accompagnement dans la restructuration financière
- Mise en place d’une comptabilité analytique
- Conseil pour l’optimisation de la trésorerie
Ces exemples illustrent la diversité des prestations pouvant être financées par le Chèque Experts, toujours dans l’optique de soutenir le développement de l’entreprise.
Procédure de demande du Chèque Experts
Pour bénéficier du Chèque Experts, l’entreprise doit suivre une procédure administrative spécifique. Cette démarche permet de vérifier l’éligibilité du demandeur et la pertinence du projet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments pour être complet :
- Formulaire de demande d’aide
- Justificatifs d’identité de l’entreprise (KBIS, etc.)
- Documents comptables (bilans, comptes de résultat)
- Description du projet de développement ou de restructuration
- Devis détaillé de la prestation d’expertise comptable
La qualité et la précision des informations fournies dans le dossier sont déterminantes pour l’obtention de l’aide.
Suivi et justification de l’utilisation du Chèque Experts
Une fois la mission réalisée, l’entreprise bénéficiaire doit justifier l’utilisation des fonds reçus :
- Transmission du rapport de mission détaillant les prestations réalisées
- Fourniture de la facture de l’expert-comptable
- Éventuellement, présentation des résultats obtenus grâce à l’intervention
Ces documents doivent être transmis dans les 3 mois suivant la clôture de la mission, comme stipulé dans les conditions du dispositif.
Avantages du Chèque Experts pour les TPE
Le Chèque Experts présente plusieurs bénéfices pour les très petites entreprises qui y ont recours. Ce dispositif répond à des problématiques concrètes rencontrées par ces structures.
Renforcement de la compétitivité
L’accès à des prestations d’expertise comptable permet aux TPE de :
- Optimiser leur gestion financière
- Identifier des opportunités de développement
- Sécuriser leur situation comptable et fiscale
- Mettre en place des outils de pilotage adaptés
Ces améliorations contribuent directement à renforcer la compétitivité de l’entreprise sur son marché.
Accompagnement dans les phases critiques
Le Chèque Experts s’avère particulièrement utile lors des phases de transition ou de développement :
- Période de croissance rapide
- Restructuration de l’activité
- Diversification des produits ou services
- Optimisation des coûts et de la rentabilité
L’expertise externe apportée permet de sécuriser ces phases de transformation et d’en maximiser les bénéfices pour l’entreprise.