L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements immobiliers.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 400 000 € HT. Pour les projets dépassant ce montant, les dossiers sont étudiés au cas par cas. La région Centre-Val de Loire peut compléter ce financement avec une intervention allant jusqu’à 50%.
Un délai minimal de deux ans est imposé entre deux demandes de subvention pour un même porteur de projet. De plus, cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pithiverais Gâtinais ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, avec un projet immobilier dont les travaux doivent démarrer dans les deux ans suivant l’acquisition
- Les travaux de construction, d’extension, de modernisation ou de réhabilitation de bâtiments situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
- Les frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres, etc.) à l’exception des frais notariés
- L’achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas d’une friche d’activité, avec des travaux de réaménagement devant commencer dans les deux ans (hors commerces)
Les travaux réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles.
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales, ne pas être en procédure collective, disposer de capitaux propres positifs, s’engager à créer et maintenir l’emploi localement pendant 3 ans, et maintenir son activité sur le territoire pendant 5 ans après l’attribution de l’aide.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pithiverais Gâtinais ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont les personnes morales, y compris les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire qui sont :
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Ayant leur siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises
- Les activités de proximité :
- Restauration
- Commerces alimentaires de proximité adhérents à la signature ©du Centre
- Commerces de première nécessité, de l’artisanat de proximité (dernière activité de ce type dans la commune)
- Métiers de l’alimentation
- Métiers d’art
- Bâtiment
- Autres TPE artisanales, de commerce, de prestations de services, d’insertion sous conditions
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif proposé par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Elle vise à soutenir les projets immobiliers des entreprises implantées sur son territoire ou souhaitant s’y installer.
Cette subvention permet de financer une partie des dépenses liées à l’achat de terrains, à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments professionnels. Le montant de l’aide représente jusqu’à 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 400 000 € HT.
La région Centre-Val de Loire peut compléter ce financement avec une intervention pouvant atteindre 50% du montant total de l’aide.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et avoir leur siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
Types d’entreprises concernées
Les personnes morales, y compris les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire, peuvent prétendre à cette aide. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont également éligibles sous certaines conditions.
Secteurs d’activité soutenus
L’aide concerne principalement trois grands secteurs d’activité :
- Les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises
- Les activités de proximité (restauration, commerces alimentaires, métiers d’art, etc.)
- Les TPE artisanales, de commerce, de prestations de services ou d’insertion sous conditions
Pour les commerces alimentaires de proximité, l’adhésion à la signature ©du Centre est requise. Les commerces de première nécessité et l’artisanat de proximité sont éligibles uniquement s’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune.
| Secteur d’activité | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Production artisanale et industrielle | Aucune condition particulière |
| Commerce alimentaire | Adhésion à la signature ©du Centre |
| Commerce de première nécessité | Dernière activité de ce type dans la commune |
| Métiers d’art et du bâtiment | Aucune condition particulière |
Opérations et dépenses couvertes par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises finance plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent être réalisées sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
Types de projets immobiliers financés
Quatre catégories de dépenses sont éligibles à cette aide :
- L’achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires
- Les travaux de construction, d’extension, de modernisation ou de réhabilitation des bâtiments
- Les frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres)
- L’achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de friches d’activité
Pour l’achat de terrains ou de sites existants, les travaux doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après l’acquisition pour bénéficier de l’aide. Les commerces sont exclus de l’aide à l’acquisition de locaux.
Les travaux réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles à ce dispositif. Toutes les prestations doivent être effectuées par des professionnels externes.
Conditions d’éligibilité des projets immobiliers
Pour qu’un projet immobilier soit éligible, l’entreprise doit respecter plusieurs obligations :
- Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
- S’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années suivant l’attribution de l’aide
- S’engager à maintenir l’activité pendant 5 ans sur le territoire de la Communauté de communes
Montant et modalités de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est calculé en fonction des dépenses éligibles. La subvention représente 10% maximum de ces dépenses, avec un plafond fixé à 400 000 € HT.
Pour les projets dépassant ce plafond, l’étude des dossiers se fait au cas par cas. La région Centre-Val de Loire peut compléter cette aide avec une intervention pouvant atteindre 50% du montant total.
Règles de cumul et renouvellement
Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention doit attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande au titre de ce fonds d’aide. La subvention ne peut être accordée plus d’une fois pour un objet identique.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Exemples de calcul de l’aide
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, voici quelques exemples de calcul :
- Pour un projet de 200 000 € HT : l’aide peut atteindre 20 000 € (10% des dépenses)
- Pour un projet de 500 000 € HT : l’aide est plafonnée à 40 000 € (10% du plafond de 400 000 €)
Si la région Centre-Val de Loire abonde cette aide à hauteur de 50%, les montants peuvent être majorés :
- Pour un projet de 200 000 € HT : l’aide totale peut atteindre 30 000 € (20 000 € + 10 000 €)
- Pour un projet de 500 000 € HT : l’aide totale peut atteindre 60 000 € (40 000 € + 20 000 €)
Procédure de demande et engagements
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, les entreprises doivent déposer un dossier auprès de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Ce dossier doit contenir les informations sur le projet immobilier et les documents justificatifs nécessaires.
Engagements de l’entreprise bénéficiaire
L’entreprise qui reçoit cette aide s’engage à respecter plusieurs conditions pendant une période déterminée. Elle doit créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide.
Elle doit également maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais pendant une durée de 5 ans suivant l’attribution de l’aide. Le non-respect de ces engagements peut entraîner le remboursement partiel ou total de la subvention.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales pour pouvoir bénéficier de cette aide. Elle ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité et doit disposer de capitaux propres positifs.