L'essentiel : Aide à l'immobilier - activités économiques hors hébergements touristiques
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour activités économiques du Val d'Amour ?
Le montant de l’aide à l’immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques se présente sous forme de subvention représentant :
- 15% des dépenses éligibles, plafonné à 6 000€ pour les projets classiques
- 20% des dépenses éligibles, plafonné à 7 500€ pour les projets répondant aux éco-conditions
Un délai de 3 ans doit s’écouler entre deux demandes d’aide pour un même bénéficiaire. Cette aide est soumise au régime européen «de minimis» limitant le total des aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier pour activités économiques?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier pour activités économiques comprennent :
- Les travaux de construction
- L’acquisition de terrain (hors frais d’acte)
- L’extension de bâtiment
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux de mise aux normes d’accessibilité
- L’acquisition de terrain à la Communauté de communes bénéficiant de l’aide sous forme de rabais
- Les dépenses de raccordement à la fibre sous certaines conditions
- Les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même
Les dépenses doivent être justifiées dans un délai d’un an après notification de l’aide, avec possibilité de prorogation d’un an sur demande. Le bénéficiaire doit respecter toute la réglementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail).
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier du Val d'Amour ?
L’Aide à l’immobilier pour les activités économiques de la Communauté de communes du Val d’Amour s’adresse à :
- Les PME inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, localisées dans la Communauté de communes du Val d’Amour
- Les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités
- Les associations du secteur marchand à but lucratif
Ne sont pas éligibles :
- Les communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les exploitations agricoles
Présentation de l’aide à l’immobilier pour les activités économiques
L’aide à l’immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Val d’Amour. Ce soutien financier vise à accompagner les entreprises locales dans leurs projets immobiliers afin de favoriser le développement économique du territoire.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche de soutien à l’emploi local et au dynamisme économique. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs investissements immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’extension ou d’acquisition de terrain.
Objectifs de l’aide à l’immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir le développement de l’emploi local
- Accompagner le maintien des entreprises sur le territoire
- Favoriser le développement des entreprises existantes
- Encourager les pratiques respectueuses de l’environnement
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
L’aide s’adresse à différentes structures implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Val d’Amour. Les critères d’éligibilité sont précis et concernent la nature juridique des entreprises.
Structures pouvant bénéficier du dispositif
Peuvent prétendre à cette aide :
- Les PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités concernés
- Les associations du secteur marchand à but lucratif
Pour être éligibles, ces structures doivent impérativement être localisées dans la Communauté de communes du Val d’Amour.
Structures exclues du dispositif
Certaines entités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les communes appartenant à la Communauté de communes du Val d’Amour
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les exploitations agricoles
Montant de l’aide à l’immobilier et conditions financières
Le dispositif prévoit deux niveaux de subvention selon la nature du projet immobilier. Le montant varie en fonction de critères environnementaux.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Projets classiques | 15% des dépenses éligibles | 6 000 € |
| Projets répondant aux éco-conditions | 20% des dépenses éligibles | 7 500 € |
Règle de carence entre deux aides
Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide de la Communauté de communes du Val d’Amour doivent respecter un délai de carence. Une période de 3 années doit s’écouler entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises du territoire.
Respect du régime européen d’exemption
L’attribution de cette aide s’effectue dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues, tous dispositifs confondus.
Opérations immobilières éligibles au dispositif
L’aide à l’immobilier pour les activités économiques concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent contribuer au développement de l’entreprise sur le territoire.
Types de dépenses prises en charge
Les dépenses pouvant être subventionnées sont :
- Les dépenses relatives aux travaux de construction
- Les dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte)
- Les dépenses relatives à l’extension de bâtiment
Ces investissements doivent s’inscrire dans une démarche de développement de l’activité économique et contribuer à la pérennisation ou à la création d’emplois sur le territoire.
Dépenses exclues du dispositif d’aide à l’immobilier
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette subvention :
- Les travaux de mise aux normes d’accessibilité
- L’acquisition de terrain à la Communauté de communes qui bénéficie déjà de l’aide sous forme de rabais
- Les dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions
- Les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même (auto-construction)
Conditions de réalisation et engagements
Pour bénéficier pleinement de l’aide à l’immobilier, les entreprises doivent respecter certaines conditions concernant les délais de réalisation et leurs obligations légales.
Délais de réalisation des travaux
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Ce délai permet de s’assurer que les projets soutenus sont mis en œuvre rapidement et contribuent effectivement au développement économique du territoire.
Dans certains cas exceptionnels, une prorogation d’un an peut être accordée sur demande. Cette extension de délai doit être motivée et soumise à l’approbation de la Communauté de communes.
Obligations réglementaires
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur. Cet engagement couvre plusieurs domaines :
- Réglementation fiscale
- Réglementation sociale
- Droit du travail
- Autres réglementations applicables à l’activité
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le remboursement de l’aide accordée.
Avantages de l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires et pour le territoire.
Bénéfices pour les entreprises
Pour les entreprises, cette aide représente :
- Une réduction des coûts d’investissement immobilier
- Un soutien financier pour des projets de développement
- Une incitation à l’amélioration environnementale des bâtiments
- Un accompagnement dans l’ancrage territorial
Impact sur le développement local
À l’échelle du territoire, ce dispositif contribue à :
- Maintenir et développer l’emploi local
- Renforcer l’attractivité économique de la Communauté de communes
- Encourager les pratiques respectueuses de l’environnement
- Dynamiser le tissu économique local
Le bonus accordé aux projets répondant aux éco-conditions témoigne de la volonté de la Communauté de communes de promouvoir un développement économique durable.