Objectif du Fonds Régional de Garantie Grand Est
L'objectif principal du Fonds Régional de Garantie Grand Est est de faciliter l'obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales. Ce dispositif vise à permettre le financement de leurs programmes d'investissement, en garantissant une partie des concours financiers accordés par les établissements bancaires et autres organismes de financement.
Montant de la garantie
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est offre une garantie pouvant atteindre jusqu'à 70 % des concours financiers, avec un montant maximal de 2 millions d'euros. Les concours garantis peuvent prendre différentes formes, telles que :
- Des prêts à long et moyen terme, y compris des prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement ;
- Des cautions bancaires liées à un crédit vendeur ;
- Des Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d'un montant maximum de 650 000 €.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la garantie du Fonds Régional de Garantie Grand Est, les concours financiers sollicités doivent respecter certaines conditions. La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.
Opérations éligibles
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est soutient plusieurs types d'opérations pour les PME régionales. Les opérations éligibles sont les suivantes :
Création d'entreprise
Le dispositif accompagne les entrepreneurs dans la création de leur entreprise, en facilitant l'accès aux financements nécessaires pour démarrer leur activité.
Transmission d'entreprises
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est soutient également les projets de transmission d'entreprises, en garantissant les concours financiers accordés pour assurer la pérennité et le développement de l'entreprise.
Développement d'entreprise, dont l'international
Le dispositif vise à accompagner les PME régionales dans leur développement, y compris à l'international. La garantie accordée permet de faciliter l'accès aux financements pour soutenir la croissance de l'entreprise et son expansion sur de nouveaux marchés.
Renforcement de la structure financière, dont l'innovation
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est contribue également au renforcement de la structure financière des PME régionales, en soutenant notamment les projets d'innovation. La garantie accordée facilite l'accès aux financements pour investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans la mise en place de nouvelles technologies et processus.
Opérations non éligibles
Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles au Fonds Régional de Garantie Grand Est. Les financements sous forme de crédit-bail ou de location financière ne sont pas pris en charge par ce dispositif.
En résumé
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est est un dispositif d'aide financière destiné à soutenir les PME de la région Grand Est dans leurs projets d'investissement. En garantissant jusqu'à 70 % des concours financiers sollicités, ce fonds facilite l'accès aux financements pour les entreprises régionales et contribue à leur développement et à leur pérennité. Les opérations éligibles incluent la création d'entreprise, la transmission d'entreprises, le développement d'entreprise (y compris à l'international) et le renforcement de la structure financière, notamment dans le domaine de l'innovation.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Fonds Régional de Garantie Grand Est
Les points essentiels du dispositif « Fonds Régional de Garantie Grand Est » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie Grand Est est de faciliter l’accès aux financements pour les PME de la région. Ce dispositif permet aux entreprises d’obtenir plus facilement les concours financiers nécessaires pour financer leurs programmes d’investissement.
Quel est le plafond de garantie du Fonds Régional Grand Est ?
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est offre une garantie pouvant atteindre 70% des concours financiers, avec un plafond de 2 millions d’euros. Les concours garantis comprennent :
- Des prêts à long et moyen terme
- Des prêts personnels aux dirigeants pour l’apport de fonds propres
- Des contrats de développement
- Des cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- Des Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d’un montant maximal de 650 000 euros
Quelles opérations sont éligibles au Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Régional de Garantie Grand Est sont :
- La création d’entreprise
- La transmission d’entreprises
- Le développement d’entreprise, y compris à l’international
- Le renforcement de la structure financière, dont la trésorerie
- L’innovation
Les financements sous forme de crédit-bail ou de location financière ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier du Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Régional de Garantie Grand Est sont les PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Les entreprises non éligibles sont :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), sauf les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise éligible
- Les entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- Les professions libérales
- Les opérations de transmission familiale
- Les activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que les activités sous forme de franchise, hors zones du pacte ruralité de la Région Grand Est
- Les entreprises en difficulté selon la réglementation européenne en vigueur
Quelle est la durée minimale des prêts garantis par le Fonds Régional Grand Est ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds Régional de Garantie Grand Est sont :
- La durée des prêts garantis doit être d’au moins 2 ans
