L'essentiel : Aide à l'entrepreunariat du Rouillacais
Quels sont les objectifs de l'Aide à l'entrepreneuriat du Rouillacais ?
L’objectif de l’Aide à l’entrepreneuriat du Rouillacais est de soutenir la création et le développement des entreprises locales. Ce dispositif vise à encourager l’entrepreneuriat, maintenir les services marchands de proximité et consolider les petites entreprises dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il permet également de favoriser les investissements pour améliorer la compétitivité, inciter à l’innovation et promouvoir le développement durable au sein des petites entreprises.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux entreprises du Rouillacais ?
L’Aide à l’entrepreneuriat du Rouillacais propose une subvention représentant 25% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 5 000 €. Une bonification de 20%, plafonnée à 1 000 €, est possible si le projet répond à au moins deux des critères suivants : attractivité des centres-bourgs et quartiers, respect de l’environnement, ou dimension sociale (emploi, conditions de travail, accueil clientèle). Ce dispositif s’inscrit dans le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'aide aux entrepreneurs du territoire ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’entrepreneuriat du Rouillacais comprennent :
- Les équipements et matériels liés à la reprise et au développement d’activité
- Les travaux de rénovation et d’aménagement de commerce (intérieur et extérieur) de second œuvre, incluant la rénovation de vitrines, l’aménagement des devantures et les éléments annexes (enseignes, éclairage extérieur)
- Le matériel d’occasion de moins de 3 ans ou rénové avec garantie, sous condition de présentation d’actes authentifiant la vente
Ne sont pas éligibles : les investissements limités à l’application des normes, le renouvellement d’équipements amortis, les matériels d’occasion de plus de 3 ans non garantis, le matériel roulant (sauf exceptions), les travaux de cour/parking/clôture, l’acquisition de terrain ou bâtiment, les investissements financés en leasing ou crédit-bail, et les travaux réalisés par soi-même (seul le coût des matériaux sera pris en compte).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien entrepreneurial local ?
L’Aide à l’entrepreneuriat du Rouillacais s’adresse aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- En phase de création, développement ou transmission-reprise
- Activité artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services (sédentaire ou non)
- Moins de 10 salariés
- Inscription au Registre National des Entreprises
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- En règle avec les obligations fiscales et sociales
- N’ayant pas bénéficié du dispositif depuis au moins 3 ans
Les secteurs exclus comprennent les professions libérales, l’agriculture, le secteur bancaire, les sociétés de conseil, les agents immobiliers, les pharmacies, les maisons de retraite, les transports routiers, les hôtels et campings, et plusieurs autres activités spécifiques.
Objectifs de l’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais
L’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais vise à dynamiser le tissu économique local en soutenant les petites entreprises. Ce dispositif répond à plusieurs besoins identifiés sur le territoire.
Le premier objectif est d’encourager la création de nouvelles activités économiques et l’accueil d’entrepreneurs sur le territoire du Rouillacais. Le second vise à maintenir et développer les services marchands de proximité, éléments indispensables à la qualité de vie des habitants.
Ce dispositif cherche également à renforcer les petites entreprises existantes dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. En soutenant leurs investissements, l’aide contribue à améliorer leur compétitivité et leur rentabilité.
Soutien à l’innovation et au développement durable
L’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais met l’accent sur deux axes complémentaires. D’une part, elle incite les entreprises à innover pour se démarquer et répondre aux évolutions du marché. D’autre part, elle encourage l’intégration de pratiques respectueuses de l’environnement dans les modèles économiques locaux.
Montant de l’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais
Le dispositif propose une subvention représentant 25% du montant HT des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 5 000 € par projet. Les entrepreneurs peuvent ainsi financer une partie significative de leurs investissements tout en conservant leur autonomie financière.
Système de bonification pour projets exemplaires
Une bonification de 20% du montant de la subvention, plafonnée à 1 000 €, est accordée aux projets répondant à au moins deux des critères suivants :
- Contribution à l’attractivité des centres-bourgs et des quartiers
- Impact environnemental positif
- Dimension sociale : création d’emploi, amélioration des conditions de travail ou de l’accueil clientèle
Cette bonification permet d’atteindre une aide totale maximale de 6 000 € pour les projets les plus vertueux.
| Type d’aide | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| Subvention de base | 25% des dépenses éligibles HT | 5 000 € |
| Bonification (2 critères minimum) | +20% des dépenses éligibles HT | 1 000 € |
| Total maximum possible | 45% des dépenses éligibles HT | 6 000 € |
Respect du régime européen de minimis
L’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les entrepreneurs doivent donc tenir compte de toutes les aides perçues pour rester dans cette limite.
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais cible spécifiquement les très petites entreprises du territoire. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent être en phase de création, développement ou transmission-reprise. Elles peuvent avoir une activité artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, qu’elle soit sédentaire ou non.
Pour être éligibles, les structures doivent employer moins de 10 salariés et être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE). Leur chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1 000 000 € HT, ce montant étant calculé par entreprise et non par établissement.
Les entreprises doivent également être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales. Un délai minimum de trois ans est requis entre deux demandes d’aide, calculé à partir de la date de dépôt du dossier.
Secteurs d’activité exclus de l’aide à l’entrepreunariat
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Cette exclusion concerne notamment :
- Les professions libérales
- Les secteurs de l’agriculture, forêt, aquaculture et pêche
- Le secteur bancaire et les assurances
- Les sociétés de conseil et agents immobiliers
- Les activités liées à l’acquisition et la gestion de patrimoine
- Les pharmacies et activités de santé
- Les maisons de retraite
- Les transports routiers et l’enlèvement des ordures ménagères
- La vente et le commerce de véhicules
- Les attractions foraines et salles de jeux
- Les hôtels, campings et restaurants gastronomiques labellisés
- Les sociétés de production d’énergie
Dépenses prises en charge
L’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais finance différents types d’investissements matériels et d’aménagements. Ces dépenses doivent contribuer directement au développement de l’activité.
Investissements éligibles à la subvention
Les équipements et matériels liés à la reprise et au développement de l’activité constituent la première catégorie de dépenses éligibles. Ces investissements doivent permettre d’améliorer la productivité ou d’élargir l’offre de l’entreprise.
Les travaux de rénovation et d’aménagement de commerce sont également pris en charge, qu’ils concernent l’intérieur ou l’extérieur du local. Seuls les travaux de second œuvre sont éligibles, comme la rénovation de vitrines, l’aménagement, l’embellissement de la devanture ou les éléments annexes (enseigne et éclairage extérieur).
Le matériel d’occasion peut être financé sous certaines conditions : il doit avoir moins de 3 ans ou être rénové et garanti. L’entrepreneur doit fournir des actes authentifiant la vente et une attestation du vendeur certifiant que le matériel n’a pas déjà été subventionné.
Dépenses exclues du dispositif
Plusieurs types de dépenses ne sont pas éligibles à l’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais :
- Les investissements limités à l’application des normes
- Le simple renouvellement d’équipements amortis
- Le matériel d’occasion de plus de 3 ans ou non garanti
- Le matériel ayant déjà bénéficié d’une aide financière
- Le matériel roulant (véhicules légers et poids lourds), sauf exceptions
- La réalisation et l’entretien de cours, parkings et clôtures
- L’acquisition de terrains ou bâtiments
- Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
Pour les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même, seul le coût des matériaux achetés est pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles.
Exemples d’application de l’aide
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’aide à l’entrepreunariat du Rouillacais, voici quelques exemples concrets d’application du dispositif.
Calcul de l’aide pour différents projets
Un artisan boulanger souhaite moderniser son fournil avec un investissement de 15 000 € HT. L’aide de base s’élèvera à 3 750 € (25% de 15 000 €). Si son projet inclut des équipements économes en énergie et améliore les conditions de travail, il pourra bénéficier de la bonification de 1 000 €, portant l’aide totale à 4 750 €.
Une commerçante reprenant une boutique de prêt-à-porter prévoit 25 000 € HT de travaux et d’équipements. L’aide de base atteindra le plafond de 5 000 €. Si elle rénove sa devanture (attractivité du centre-bourg) et installe un système d’éclairage basse consommation (critère environnemental), elle obtiendra la bonification maximale de 1 000 €, soit une aide totale de 6 000 €.
Un artisan plombier investit 8 000 € HT dans du matériel. L’aide de base sera de 2 000 € (25% de 8 000 €). Sans critère de bonification, il ne percevra que cette somme.