L'essentiel : Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale - Coup de pouce
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement Coup de pouce pour les entreprises d'utilité sociale ?
L’objectif du dispositif Coup de pouce est de favoriser l’investissement matériel de production des structures relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui bénéficient de l’agrément «Entreprise solidaire d’utilité sociale». Ce dispositif complète l’aide accordée par la Région Grand Est au titre du dispositif « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ».
Quel est le montant du soutien financier proposé aux entreprises d'utilité sociale ?
Le dispositif Coup de pouce propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Pour les projets éligibles au soutien de la Région Grand Est, un tour de table est organisé avec les services régionaux pour coordonner l’instruction des demandes. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement Coup de pouce ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale concernent les projets d’investissements matériels liés à la création et au développement de structure, particulièrement ceux qui s’inscrivent dans l’insertion sociale.
Les investissements matériels productifs peuvent être acquis neufs ou d’occasion pour la création, modernisation ou développement de l’appareil de production.
Le dispositif peut accompagner des structures en création sous conditions d’examen de la viabilité du projet, de son autonomie financière à 3 ans, et de son impact en matière d’utilité sociale.
Ne sont pas éligibles :
- Achats de terrains, bâtiments, matériels administratifs ou travaux immobiliers
- Frais liés à des prestations de services
- Consommables
La dépense subventionnable doit être comprise entre 1 000 € et 15 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'investissement pour structures d'utilité sociale ?
Le dispositif Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale – Coup de pouce s’adresse aux entreprises d’utilité sociale comme les associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales ayant un siège social et créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées
- Les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire
- Les structures rencontrant des problèmes juridiques mettant en péril leur stabilité financière
- Les projets à vocation sociale ou solidaire sans objet économique
- Les projets portés par un tiers pour le compte d’une structure non encore créée
Présentation du dispositif Coup de pouce pour les entreprises d’utilité sociale
Le dispositif « Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale – Coup de pouce » est une subvention mise en place par la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers (2C2R). Il vise à soutenir les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dans leurs projets d’investissement matériel.
Ce dispositif fonctionne en complémentarité avec l’aide accordée par la Région Grand Est intitulée « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ». L’objectif est de renforcer l’appareil productif des structures qui contribuent à l’utilité sociale sur le territoire.
Objectifs de l’aide à l’investissement Coup de pouce
Cette aide poursuit plusieurs finalités pour le territoire de la 2C2R :
- Favoriser le développement économique des structures de l’ESS
- Soutenir la création et la modernisation des outils de production
- Renforcer l’insertion sociale par l’activité économique
- Contribuer à la création d’emplois durables
- Améliorer les services rendus aux publics prioritaires
Structures éligibles à l’aide à l’investissement Coup de pouce
Le dispositif s’adresse aux entreprises d’utilité sociale implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers. Ces structures doivent bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Types de structures pouvant bénéficier du dispositif
Plusieurs formes juridiques peuvent prétendre à cette aide, à condition qu’elles disposent d’un siège social et créent des biens ou services sur le territoire de la 2C2R :
- Associations
- Coopératives
- Mutuelles
- Fondations
- Sociétés commerciales agréées ESUS
Pour être éligible, la structure doit présenter une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux et ne pas être en procédure collective ou judiciaire.
Structures non éligibles au dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées
- Les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire
- Les entités rencontrant des problèmes juridiques mettant en péril leur stabilité financière
- Les projets à vocation sociale ou solidaire sans objet économique
- Les projets portés par un tiers pour le compte d’une structure non encore créée
Investissements éligibles au dispositif Coup de pouce
L’aide concerne spécifiquement les investissements matériels productifs. Ces équipements peuvent être neufs ou d’occasion et doivent servir à la création, la modernisation ou le développement de l’appareil de production.
La dépense subventionnable doit être comprise entre 1 000 € et 15 000 € HT pour être prise en compte dans le cadre du dispositif.
Exemples d’investissements matériels éligibles
- Machines de production
- Équipements techniques spécifiques
- Matériel informatique directement lié à la production
- Outillage professionnel
- Équipements permettant d’améliorer les processus de production
Dépenses non éligibles au dispositif Coup de pouce
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :
- Achats de terrains ou bâtiments
- Matériels administratifs
- Travaux immobiliers (constructions, extensions, rénovations)
- Frais liés à des prestations de services (frais d’immatriculation, de transport)
- Consommables
| Type de dépense | Éligibilité | Exemple |
|---|---|---|
| Matériel de production neuf | Éligible | Machine de découpe |
| Matériel de production d’occasion | Éligible | Four professionnel reconditionné |
| Travaux immobiliers | Non éligible | Rénovation d’un local |
| Consommables | Non éligible | Fournitures diverses |
| Prestations de services | Non éligible | Frais de transport |
Montant et conditions de l’aide à l’investissement Coup de pouce
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Le montant maximum de cette subvention est plafonné à 3 000 €.
Si le projet peut également bénéficier d’un soutien de la Région Grand Est, un tour de table sera organisé avec les services concernés de la Région. Cette coordination vise à optimiser l’instruction des demandes d’aides et à maximiser le soutien apporté au projet.
Cadre réglementaire du dispositif Coup de pouce
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé par entreprise.
Les bénéficiaires doivent donc s’assurer que le cumul de toutes les aides publiques perçues sur cette période n’excède pas ce plafond.
Critères d’évaluation des projets
Pour les structures en création, le dispositif peut accompagner les projets sous réserve de l’examen de plusieurs critères :
- La viabilité du projet
- L’autonomie financière du projet à échéance de 3 exercices
- L’impact en matière d’utilité sociale, notamment :
L’évaluation de l’impact social porte sur plusieurs dimensions :
- La lutte contre l’exclusion par l’activité économique
- La création d’emplois et de postes durables
- La pérennisation et stabilisation des emplois existants
- Le bien-être des salariés
- Les services rendus à des publics prioritaires
Articulation avec les aides de la Région Grand Est
Le dispositif « Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale – Coup de pouce » fonctionne en complémentarité avec l’aide de la Région Grand Est intitulée « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ».
Cette complémentarité permet aux structures de l’ESS de bénéficier d’un soutien renforcé pour leurs projets d’investissement. La coordination entre la 2C2R et la Région Grand Est vise à simplifier les démarches pour les porteurs de projet.
Processus de coordination des aides
Lorsqu’un projet peut bénéficier des deux dispositifs, un tour de table est organisé avec les services concernés. Cette concertation permet :
- D’harmoniser l’instruction des demandes
- D’optimiser le montage financier du projet
- De coordonner les calendriers d’attribution des aides
- D’éviter les doublons dans les pièces justificatives demandées
Cette coordination entre les collectivités territoriales facilite l’accès aux financements pour les entreprises d’utilité sociale et maximise l’effet levier des aides publiques sur le territoire.