L'essentiel : Aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés
Quels sont les objectifs de l'Aide intercommunale à l'investissement ?
L’objectif de l’Aide intercommunale à l’investissement est double. Elle vise à soutenir l’investissement et l’emploi des petites entreprises pour favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement. Elle cherche également à maintenir et créer des emplois sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence.
Quels sont les montants du soutien financier intercommunal pour les entreprises de moins de 20 salariés ?
L’aide intercommunale à l’investissement propose plusieurs types de soutien financier :
- Pour les investissements : subvention représentant 20% du montant HT des dépenses éligibles, avec une assiette comprise entre 7 500€ et 25 000€ HT.
- Pour les véhicules : plafond de 10 000€ pour les motorisations essence ou diesel, et jusqu’à 25 000€ pour les autres énergies.
- Pour les embauches : 1 000€ par poste créé en CDI ou CDD évoluant vers un CDI, 750€ par contrat d’apprentissage, et 1 000€ par poste maintenu lors d’une reprise d’entreprise.
Le versement des aides est limité à un maximum de 5 emplois par dossier.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement pour les entreprises de moins de 20 salariés ?
Les opérations éligibles à l’aide intercommunale à l’investissement comprennent :
- Aménagement et rénovation de locaux professionnels (accessibilité, façades, éclairage, enseigne)
- Équipements de sécurité (caméras, rideaux métalliques)
- Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Modernisation du mobilier (hors électroménager)
- Matériels neufs pour le développement de l’entreprise
- Véhicules utilitaires neufs
- Aménagement des véhicules pour les commerçants réalisant des tournées
- Matériel d’occasion avec acte authentifiant la vente
Ne sont pas éligibles : acquisition de fonds de commerce, véhicules d’occasion, matériel en crédit-bail, stock, main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise, travaux d’entretien et factures inférieures à 200€.
L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié du dispositif A2I durant les 3 années précédentes ni d’une aide de la Région Grand Est pour le même objet.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien pour les entreprises de moins de 20 salariés ?
L’Aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés s’adresse aux entreprises, commerçants et artisans qui répondent aux critères suivants :
- Avoir leur siège ou établissement d’activité économique sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence
- Employer moins de 20 salariés équivalent temps plein
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 000 € HT (année N-1)
- Disposer d’un bénéfice de l’exercice précédent inférieur à 100 000 € HT
- Être inscrit au Registre National des Entreprises
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
- Être indépendant d’un groupe ou appartenir à un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à 250 salariés
Les secteurs éligibles comprennent le commerce de détail, l’artisanat, l’industrie et les services aux entreprises.
Sont exclus du dispositif : les franchisés, les SCI, les entreprises saisonnières (moins de 8 mois d’activité par an), les maisons de santé, les professions libérales, les activités bancaires et financières, les agences immobilières, d’assurance, de courtage et de voyage, les artisans-taxis et les auto-entrepreneurs.
Présentation de l’aide intercommunale pour les petites entreprises
L’aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés est un dispositif mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence. Ce mécanisme de soutien vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les petites structures dans leurs projets de développement.
Cette aide poursuit deux objectifs principaux : soutenir l’investissement et l’emploi des petites entreprises pour favoriser leur implantation et leur pérennité, et maintenir ou créer des emplois sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Entreprises éligibles à l’aide intercommunale
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent respecter plusieurs critères cumulatifs. Elles doivent notamment avoir leur siège ou leur établissement d’activité économique sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence.
Critères de taille et de situation financière
Les structures candidates doivent présenter un effectif inférieur ou égal à 20 salariés équivalent temps plein. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente doit être inférieur à 1 500 000 € HT, avec un bénéfice de l’exercice précédent inférieur à 100 000 € HT.
L’entreprise doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) et être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Sa situation financière doit également garantir sa pérennité. Enfin, elle doit être indépendante d’un groupe ou appartenir à un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à 250 salariés.
Secteurs d’activité concernés
Quatre domaines d’activité sont éligibles à l’aide intercommunale :
- Commerce de détail
- Artisanat
- Industrie
- Services aux entreprises
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sont ainsi exclus :
- Les franchisés
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises dont l’activité est saisonnière (moins de 8 mois d’activité par an)
- Les maisons de santé
- Les professions libérales
- Les activités bancaires et financières
- Les agences immobilières, d’assurance, de courtage et de voyage
- Les artisans-taxis
- Les auto-entrepreneurs
Investissements couverts par l’aide intercommunale
L’aide intercommunale à l’investissement concerne plusieurs types de dépenses. Pour être éligibles, ces investissements doivent s’inscrire dans une démarche de développement de l’entreprise.
Dépenses d’aménagement et d’équipement
Les travaux d’aménagement et de rénovation des locaux professionnels sont pris en compte, qu’ils concernent l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment. Cela inclut la mise en accessibilité, les travaux sur les façades, l’éclairage, les enseignes, la décoration, ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre.
Les équipements destinés à assurer la sécurité des locaux, comme les caméras ou les rideaux métalliques, sont également éligibles. Il en va de même pour les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage) et la modernisation du mobilier, hors électroménager.
Matériel et véhicules
Les investissements en matériels neufs nécessaires au développement de l’entreprise sont couverts par le dispositif. Cela comprend le matériel de production, l’outillage et le matériel informatique équipé de logiciels professionnels spécifiques à l’activité principale.
L’achat de véhicules utilitaires neufs entre dans le périmètre de l’aide, tout comme l’aménagement des véhicules professionnels pour les commerçants ou artisans réalisant des tournées de livraison dans les communes de la Communauté d’Agglomération.
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions : un acte doit authentifier la vente, et le vendeur doit attester par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné.
Dépenses non éligibles
Plusieurs types de dépenses sont exclus du dispositif :
- L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial, d’un pas de porte ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- Les véhicules d’occasion ou de tourisme, ainsi que les engins de chantier
- Le matériel en crédit-bail, leasing, ou en location par option d’achat
- Le stock
- La main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les dépenses liées à des travaux d’entretien
- Les factures d’un montant inférieur à deux cents euros
Montants de l’aide intercommunale
L’aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises se décline en plusieurs volets, chacun avec ses propres modalités de financement.
Subvention pour les investissements
Pour les investissements, l’aide prend la forme d’une subvention représentant 20% du montant HT des dépenses éligibles. L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 7 500 € et 25 000 € HT.
Des plafonds spécifiques s’appliquent pour les véhicules :
| Type de véhicule | Plafond de subvention |
|---|---|
| Essence ou Diesel | 10 000 € |
| Autres énergies | 25 000 € |
Aides à l’embauche et à l’apprentissage
Le dispositif comprend également un volet dédié à l’emploi, avec des montants forfaitaires par poste :
- Création de poste en CDI ou CDD débouchant sur un CDI : 1 000 € par poste
- Contrat d’apprentissage : 750 € par poste
- Maintien de l’emploi (reprise de salariés) : 1 000 € par poste
Pour tous les dossiers, le versement des aides est limité à un maximum de 5 emplois. Les embauches doivent être réalisées en CDI (ou CDD débouchant sur un CDI) ou en apprentissage, et intervenir dans un délai compris entre la date de remise de la lettre d’intention et la fin du programme d’investissement, soit 12 mois à compter de la notification d’acceptation.
Conditions spécifiques de l’aide intercommunale
Plusieurs conditions supplémentaires encadrent l’attribution de l’aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés.
Restrictions temporelles et cumul d’aides
L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié du dispositif d’aide A2I au cours des 3 années précédant la demande, à partir de la notification. De plus, elle ne doit pas avoir bénéficié d’une aide de la Région Grand Est pour le même objet, ce qui évite le double financement d’un même projet.
Exigences pour les commerces et l’hôtellerie-restauration
Les commerces candidats à l’aide doivent disposer d’un point de vente avec vitrine. Pour les cafés, hôtels ou restaurants, l’ouverture doit se faire toute l’année, sans période de fermeture saisonnière.
Des critères de capacité d’accueil sont également définis :
- Pour un établissement hôtelier : minimum 40 personnes
- Pour un restaurant : minimum 40 couverts
Aide à la reprise d’entreprises en difficulté
Le dispositif prévoit un soutien spécifique pour la reprise d’entreprises en difficulté. Après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l’entreprise peut bénéficier d’une aide pour la reprise de chaque salarié.
Cette mesure vise à préserver les emplois existants lors de la reprise d’une structure en difficulté, contribuant ainsi à la stabilité économique du territoire. Le montant de l’aide s’élève à 1 000 € par poste maintenu, dans la limite de 5 emplois.