L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Prévention chutes interpro
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE pour la prévention des chutes ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE est de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes.
Quel est le montant de l'aide financière accordée pour prévenir les risques de chutes ?
La Subvention Prévention TPE pour la prévention des chutes couvre 50% du montant hors taxes (HT) de l’investissement. Le montant de cette aide est compris entre 1 000 € et 25 000 € par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prévention des chutes ?
Les opérations éligibles à la Subvention Prévention TPE pour la prévention des chutes comprennent un pack au choix parmi :
- Pack protection des quais et/ou ouvertures de plain-pied
- Pack encombrement et glissance de sols
- Pack accès en hauteur
Les équipements doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur et aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS. Ils doivent porter un marquage CE et appartenir intégralement à l’entreprise.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations
- Disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) actualisé
- Informer les représentants du personnel de la démarche
- Adhérer à un service de santé au travail
Les financements par crédit-bail, leasing ou location longue durée ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier de cette aide financière contre les chutes ?
La Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro s’adresse aux entreprises comptant de 1 à 49 salariés. Les entreprises du secteur BTP sont exclues de ce dispositif.
Comprendre la Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro
La Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro est un dispositif financier mis en place par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Elle vise à aider les très petites entreprises à mettre en œuvre des mesures de prévention contre les chutes, qui représentent une cause majeure d’accidents du travail.
Cette aide s’adresse aux entreprises de tous secteurs d’activité, à l’exception du secteur du bâtiment qui dispose de dispositifs spécifiques. Elle permet de financer l’achat d’équipements destinés à sécuriser les espaces de travail et à réduire les risques de chutes.
Les enjeux de la prévention des chutes en entreprise
Les chutes de plain-pied et de hauteur constituent un risque omniprésent dans le monde professionnel. Selon les statistiques de la CNAM, elles représentent près d’un tiers des accidents du travail avec arrêt. Ces accidents entraînent des conséquences pour les salariés (blessures, incapacités) et pour les entreprises (désorganisation, coûts directs et indirects).
La Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro répond à cette problématique en proposant un soutien financier pour l’acquisition d’équipements de sécurité adaptés aux différentes situations à risque.
Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention chutes interpro
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères précis concernant sa taille, son secteur d’activité et sa situation administrative.
Profil des entreprises éligibles
La subvention est réservée aux entreprises comptant entre 1 et 49 salariés. Cette limitation s’inscrit dans la volonté d’accompagner spécifiquement les TPE, qui disposent généralement de moins de ressources pour investir dans la prévention des risques professionnels.
Les entreprises du secteur du BTP sont explicitement exclues du dispositif, car elles bénéficient d’autres aides spécifiques à leur domaine d’activité et aux risques particuliers qu’elles rencontrent.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Taille de l’entreprise | 1 à 49 salariés |
| Secteur d’activité | Tous secteurs hors BTP |
| Situation administrative | À jour des cotisations sociales |
| Document obligatoire | DUER à jour |
| Adhésion | Service de santé au travail |
Prérequis administratifs pour la Subvention Prévention TPE
Pour être éligible, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés sur le territoire du Languedoc-Roussillon. Cette condition garantit que l’entreprise respecte ses obligations sociales.
L’entreprise doit également disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) à jour. Ce document, obligatoire pour toutes les entreprises, recense l’ensemble des risques professionnels et définit les actions de prévention à mettre en œuvre.
- Être à jour des cotisations sociales
- Disposer d’un DUER actualisé
- Informer les instances représentatives du personnel
- Adhérer à un service de santé au travail
Montant et modalités de la Subvention Prévention chutes interpro
La Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro couvre 50% du montant hors taxes (HT) des investissements réalisés par l’entreprise. Le montant de l’aide est encadré par un plancher et un plafond.
Le montant minimum de la subvention est fixé à 1 000 €, ce qui correspond à un investissement de 2 000 € HT. Le plafond s’élève à 25 000 € par entreprise, pour un investissement maximum subventionné de 50 000 € HT.
Calcul du montant de la subvention
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base du montant hors taxes des équipements achetés. Par exemple, pour un investissement de 10 000 € HT dans des équipements éligibles, l’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 5 000 €.
Si l’investissement est inférieur à 2 000 € HT, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de la subvention car le montant de l’aide serait inférieur au seuil minimal de 1 000 €.
- Calculer le montant total HT des équipements éligibles
- Appliquer le taux de 50% pour déterminer le montant de la subvention
- Vérifier que ce montant est compris entre 1 000 € et 25 000 €
Les packs d’équipements éligibles à la Subvention Prévention TPE
La Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro propose trois packs d’équipements distincts, chacun ciblant un type spécifique de risque de chute. L’entreprise doit choisir un seul pack parmi les trois proposés.
Pack protection des quais et ouvertures de plain-pied
Ce pack concerne les équipements destinés à sécuriser les zones à risque de chute de hauteur ou dans des ouvertures au niveau du sol. Il peut inclure des garde-corps, des barrières écluses, des systèmes de protection des trémies ou des dispositifs de sécurisation des quais de chargement.
Ces équipements permettent de créer des barrières physiques empêchant les chutes dans les zones dangereuses comme les fosses, les trappes ou les bords de quai.
Pack encombrement et glissance de sols
Ce pack vise à réduire les risques de chute de plain-pied liés à l’état des sols. Il peut comprendre des revêtements antidérapants, des systèmes de drainage, des équipements de signalisation ou des dispositifs d’organisation des espaces de travail.
Ces équipements contribuent à améliorer l’adhérence des sols et à réduire les obstacles pouvant provoquer des trébuchements ou des glissades.
Pack accès en hauteur de la Subvention Prévention TPE
Ce pack concerne les équipements permettant de sécuriser les travaux en hauteur. Il peut inclure des plateformes individuelles roulantes, des échafaudages sécurisés, des escabeaux professionnels ou des systèmes d’accès sécurisés aux toitures et mezzanines.
Ces équipements offrent des solutions adaptées pour travailler en hauteur tout en minimisant les risques de chute.
Conditions relatives aux équipements financés
Les équipements achetés dans le cadre de la Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro doivent répondre à plusieurs exigences techniques et juridiques pour être éligibles au financement.
Caractéristiques techniques requises
Les équipements doivent être neufs et conformes aux normes en vigueur. Ils doivent également respecter les cahiers des charges établis par l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).
Le marquage CE est obligatoire pour tous les équipements, attestant leur conformité aux exigences essentielles de sécurité définies par les directives européennes.
Modalités d’acquisition des équipements
L’entreprise doit être propriétaire intégrale des équipements achetés. Les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location de longue durée ne sont pas éligibles à la subvention.
Cette exigence vise à garantir que l’entreprise conserve durablement les équipements de prévention et les intègre pleinement dans sa démarche de sécurité.
Démarches pour obtenir la Subvention Prévention chutes interpro
Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Prévention chutes interpro, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique auprès de sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).
La demande doit être effectuée avant la réalisation des investissements. L’entreprise doit constituer un dossier comprenant le formulaire de demande, une copie du DUER à jour, et les devis détaillés des équipements qu’elle souhaite acquérir.
Suivi et validation de la demande
Après réception du dossier, la caisse régionale vérifie l’éligibilité de l’entreprise et des équipements demandés. Si la demande est acceptée, l’entreprise reçoit une confirmation de réservation de la subvention.
L’entreprise dispose alors d’un délai pour réaliser ses achats et envoyer les justificatifs (factures acquittées, attestations) à sa caisse régionale. Après vérification des documents, la subvention est versée à l’entreprise.
Obligations post-subvention
L’entreprise bénéficiaire s’engage à conserver les équipements achetés pendant une durée minimum de 5 ans à compter de la date de versement de la subvention. Elle doit également permettre à la caisse régionale de vérifier cette conservation en cas de contrôle.
En cas de revente ou de cession des équipements avant la fin de cette période, l’entreprise peut être tenue de rembourser tout ou partie de la subvention perçue.