L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour les commerces et services ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les commerces et services est d’accompagner les projets destinés à accueillir sur le territoire des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs. Ces projets doivent répondre aux attentes du public, créer des emplois et des compétences, tout en présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
Quel est le montant du soutien financier immobilier proposé aux commerces et services ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les commerces et services se divise en deux volets :
- Pour l’investissement immobilier : une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 30 000 €
- Pour l’aide au loyer : une subvention couvrant 50% du loyer des 6 premiers mois suivant l’attribution, lors de la première année d’activité, comprise entre 150 € et 400 € par mois
Quelles opérations sont éligibles au programme de financement immobilier destiné aux commerces et services ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les commerces et services concernent :
- Investissement immobilier : acquisition, construction, extension ou réhabilitation d’un bâtiment
- Location d’immeubles : création, reprise ou développement d’activité
Les dépenses éligibles sont uniquement celles liées à l’activité professionnelle :
- Pour les investissements : travaux et frais annexes directement associés au projet (études, maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre)
- Pour les locations : aide au loyer sur présentation du contrat de bail (hors pas-de-porte)
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier pour commerces et services ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services sont les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) qui :
- Exercent une activité d’achat de biens pour leur revente en l’état (commerce en gros ou de détail) ou vendent des prestations de services commerciales
- Emploient au maximum 10 salariés
Les projets situés dans les zones suivantes sont considérés prioritaires :
- Zones d’Activités Économiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce du SCoT du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans les programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux
- Autres zones jugées d’intérêt par les élus, compatibles avec les règles d’urbanisme
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour commerces
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises commerciales et de services. Ce mécanisme vise à dynamiser le territoire en favorisant l’implantation ou le développement d’activités commerciales innovantes et créatrices d’emplois.
Cette subvention se décline en deux volets principaux : une aide à l’investissement immobilier et une aide au loyer. Le premier volet permet de financer une partie des travaux ou de l’acquisition d’un local commercial, tandis que le second allège les charges locatives pendant les premiers mois d’activité.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
Le dispositif cible spécifiquement les petites structures commerciales et de services. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à des critères précis.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Exercer une activité d’achat de biens pour leur revente en l’état (commerce de gros ou de détail) ou proposer des prestations de services commerciales
- Employer au maximum 10 salariés
Zones géographiques prioritaires
Bien que le dispositif soit accessible sur l’ensemble du territoire concerné, certaines zones sont considérées comme prioritaires pour l’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services :
- Les Zones d’Activités Économiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Lédonien
- Les zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (DAAC) du SCoT du Pays Lédonien
- Les zones identifiées dans les programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Les zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux
- D’autres zones jugées d’intérêt manifeste par les élus, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme
Les opérations éligibles à la subvention
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services couvre deux types d’opérations distinctes, chacune répondant à des besoins spécifiques des entreprises commerciales.
Investissements immobiliers soutenus
Le premier volet concerne les projets d’investissement immobilier. Sont éligibles :
- L’acquisition d’un bâtiment à usage commercial
- La construction d’un nouveau local commercial
- L’extension d’un bâtiment existant
- La réhabilitation d’un local commercial
Ces opérations doivent être directement liées à l’activité professionnelle de l’entreprise. Les espaces à usage personnel ou d’habitation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
Aide à la location immobilière
Le second volet concerne la location de locaux commerciaux dans le cadre de :
- La création d’une nouvelle activité
- La reprise d’un commerce existant
- Le développement d’une activité déjà établie
Cette aide vise à réduire les charges locatives pendant la phase de démarrage ou de développement de l’activité commerciale.
Montants et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif propose deux types de soutien financier, avec des montants et des modalités d’attribution spécifiques.
Subvention pour l’investissement immobilier
Pour les projets d’acquisition, de construction, d’extension ou de réhabilitation, l’aide prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est encadré :
- Montant minimum : 2 000 €
- Montant maximum : 30 000 €
Les dépenses prises en compte comprennent les travaux et les frais annexes directement associés au projet, comme les études, la maîtrise d’œuvre, les frais notariés ou de géomètre.
Aide au loyer pour les nouveaux commerces
Pour les entreprises en phase de création ou de développement qui louent un local commercial, l’aide prend la forme d’une subvention couvrant 50% du loyer pendant les 6 premiers mois suivant l’attribution de l’aide. Cette subvention est accordée lors de la première année d’activité et son montant est encadré :
- Montant minimum : 150 € par mois
- Montant maximum : 400 € par mois
Le pas-de-porte éventuel n’est pas pris en compte dans le calcul de cette aide.
| Type d’aide | Taux de subvention | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Investissement immobilier | 20% des dépenses éligibles | 2 000 € | 30 000 € |
| Aide au loyer | 50% du loyer mensuel | 150 € par mois | 400 € par mois |
Dépenses éligibles dans le cadre du dispositif
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services, les dépenses doivent être directement liées à l’activité professionnelle. La distinction entre les espaces professionnels et personnels est essentielle dans l’évaluation des projets.
Dépenses prises en compte pour l’investissement
Dans le cadre de l’aide à l’investissement immobilier, sont considérées comme éligibles :
- Les travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation
- Les frais d’études préalables liés au projet
- Les honoraires de maîtrise d’œuvre
- Les frais notariés relatifs à l’acquisition immobilière
- Les frais de géomètre
Seules les dépenses liées aux espaces à usage professionnel sont prises en compte. Les parties à usage d’habitation ou personnel sont exclues du calcul de l’aide.
Dépenses éligibles pour l’aide au loyer
Pour l’aide au loyer, la subvention est calculée sur la base du montant du loyer hors charges, tel qu’il figure dans le contrat de bail commercial. Le pas-de-porte, qui correspond à une somme versée en début de bail au propriétaire ou au précédent locataire, n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
L’entreprise doit présenter un contrat de bail en bonne et due forme pour justifier sa demande d’aide au loyer.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique et d’aménagement du territoire. Son objectif est de favoriser l’implantation de commerces et services dans des zones stratégiques.
Cohérence avec les documents d’urbanisme
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services s’articule avec plusieurs documents d’urbanisme et de planification territoriale :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Lédonien, qui définit les grandes orientations d’aménagement
- Le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (DAAC), qui précise les zones dédiées aux activités commerciales
- Les programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres, qui visent à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs
- Les Documents d’Urbanisme Communaux, qui déterminent les règles d’occupation des sols
Cette articulation garantit que les projets soutenus s’inscrivent dans une vision cohérente de l’aménagement du territoire.
Critères de sélection des projets
Au-delà des conditions d’éligibilité, certains critères influencent la sélection des projets :
- Le caractère innovant et qualitatif des produits ou services proposés
- La réponse aux attentes du public local
- Le potentiel de création d’emplois et de compétences
- L’intérêt technologique, social ou environnemental du projet
- La localisation dans une zone prioritaire
Ces critères permettent de sélectionner les projets qui contribueront le plus efficacement à la dynamisation économique du territoire.