L'essentiel : U Pattu Innuvazione - Volet 2 - Aide à la phase développement de l’innovation
Quel est l'objectif de l'aide U Pattu Innuvazione volet 2 ?
L’objectif du dispositif U Pattu Innuvazione (volet 2) est de soutenir les PME engagées dans un processus d’innovation pendant leur phase de développement.
Quel est le montant du soutien financier pour le développement de l'innovation en Corse ?
Le montant de l’aide U Pattu Innuvazione (volet 2) correspond à une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles. Cette aide est comprise entre 15 000€ et 200 000€.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'innovation corse pour le développement de l'innovation ?
Les opérations éligibles au dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2 comprennent :
- Les frais de personnel (chercheurs, techniciens et personnel d’appui) employés pour le projet
- Les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet
- La recherche contractuelle, l’acquisition de connaissances et brevets auprès de sources extérieures
- Les frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation (matériaux, fournitures) directement liés au projet
- Les coûts d’obtention, de validation et de défense des brevets
- Les coûts des services de conseil et d’appui en matière d’innovation
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif Pattu Innuvazione - Volet 2 ?
Les bénéficiaires du dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2 sont les TPE et PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Présentation du dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2
Le dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2 s’inscrit dans la stratégie de développement économique de la Corse. Il vise spécifiquement à accompagner les entreprises dans la phase de développement de leurs projets d’innovation. Ce soutien financier permet aux PME corses de concrétiser leurs idées innovantes et de les transformer en produits ou services commercialisables.
Ce volet intervient après la phase d’étude préliminaire (couverte par le volet 1) et se concentre sur la mise en œuvre concrète des projets d’innovation. Il répond aux besoins des entreprises qui ont déjà validé la faisabilité de leur concept et qui souhaitent passer à l’étape suivante.
Objectifs de l’aide à la phase développement de l’innovation
L’aide à la phase développement poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des PME corses par l’innovation
- Favoriser la création de nouveaux produits et services à forte valeur ajoutée
- Soutenir la recherche et le développement au sein du tissu économique local
- Encourager les collaborations entre entreprises et centres de recherche
Entreprises éligibles au U Pattu Innuvazione
Le dispositif cible exclusivement les TPE et PME implantées en Corse. Pour être éligible, une entreprise doit répondre aux critères de définition européenne des PME, à savoir :
- Avoir un effectif inférieur à 250 personnes
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- Ou présenter un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros
Ces critères garantissent que l’aide bénéficie aux structures qui en ont le plus besoin pour développer leurs projets innovants. Les grandes entreprises et les groupes ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’innovation
Le dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2 s’adresse à tous les secteurs d’activité, sans restriction particulière. Toutefois, les projets doivent s’inscrire dans une démarche d’innovation réelle et démontrer leur potentiel de développement économique pour le territoire corse.
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 50% des dépenses éligibles du projet. Le montant de cette subvention est encadré :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Type d’aide | Subvention |
| Taux d’intervention | 50% maximum des dépenses éligibles |
| Montant minimum | 15 000 € |
| Montant maximum | 200 000 € |
| Régime d’aide | De minimis (plafond de 300 000 € sur 3 exercices) |
Il est important de noter que cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cumul avec d’autres aides publiques
Le dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2 peut être cumulé avec d’autres aides publiques, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. L’entreprise doit déclarer l’ensemble des aides perçues lors de sa demande pour vérifier le respect du plafond de minimis.
Dépenses éligibles dans le cadre du U Pattu Innuvazione
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention couvrent l’ensemble des coûts liés au développement du projet d’innovation. Elles doivent être directement rattachables au projet et nécessaires à sa réalisation.
Frais de personnel dédiés à l’innovation
Les coûts salariaux des personnes travaillant sur le projet sont éligibles. Cela concerne les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui employés spécifiquement pour le projet d’innovation. Le temps consacré au projet doit être justifié par un suivi précis des heures travaillées.
Équipements et matériels pour le développement
Les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet sont pris en compte. Toutefois, seule la part d’amortissement correspondant à la durée du projet est éligible. Si ces équipements sont utilisés exclusivement pour le projet, leur coût total peut être considéré.
Recherche contractuelle et propriété intellectuelle
Sont également éligibles :
- Les coûts de recherche contractuelle
- L’acquisition de connaissances techniques
- L’achat ou la prise sous licence de brevets
- Les frais liés à l’obtention, la validation et la défense des brevets
- Les coûts de protection des actifs incorporels
Ces dépenses doivent être réalisées auprès de sources extérieures, dans des conditions de pleine concurrence.
Services de conseil et d’appui à l’innovation
Le dispositif couvre également les services de conseil et d’appui en matière d’innovation. Ces prestations doivent être utilisées exclusivement pour le projet et peuvent inclure :
- Les études de marché
- L’accompagnement stratégique
- Le design et la conception de produits
- Les tests et certifications
Processus de candidature et sélection des projets
Pour bénéficier du dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2, les entreprises doivent présenter un dossier complet détaillant leur projet d’innovation. La sélection des projets repose sur plusieurs critères d’évaluation.
- Dépôt d’un dossier de candidature auprès de l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC)
- Instruction technique du dossier par les services compétents
- Présentation devant un comité de sélection
- Décision d’attribution de l’aide
- Conventionnement et versement de la subvention
Critères d’évaluation des projets d’innovation
Les projets sont évalués selon :
- Le caractère innovant du projet
- La viabilité économique et le potentiel de marché
- L’impact sur le développement de l’entreprise
- Les retombées économiques pour le territoire corse
- La capacité de l’entreprise à mener le projet à terme
Suivi et évaluation des projets soutenus
Les bénéficiaires du dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2 doivent rendre compte de l’avancement de leur projet et de l’utilisation des fonds. Un suivi régulier est mis en place pour s’assurer de la bonne réalisation des objectifs fixés.
Les entreprises doivent fournir des rapports d’avancement et un bilan final détaillant les résultats obtenus, les dépenses réalisées et les perspectives de développement. Ces éléments permettent d’évaluer l’efficacité du dispositif et son impact sur l’innovation en Corse.
Modalités de versement de l’aide à l’innovation
Le versement de la subvention s’effectue généralement en plusieurs tranches :
- Une avance au démarrage du projet
- Un ou plusieurs versements intermédiaires sur présentation de justificatifs
- Un solde après achèvement du projet et vérification des dépenses
Ce fractionnement permet d’accompagner l’entreprise tout au long du développement de son projet d’innovation, tout en assurant un suivi de l’utilisation des fonds publics.