L'essentiel : FEDER - "Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets"
Quel est l'objectif du FEDER pour l'économie circulaire ?
L’objectif du FEDER pour l’économie circulaire est de créer des activités contribuant à la transition vers une économie circulaire et de prévention des déchets.
Quels sont les montants des aides financières européennes dédiées à l'économie circulaire et la prévention des déchets ?
Le dispositif FEDER « Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets » propose différents taux de subvention selon le type de projet :
- Pour les études : 50% maximum des dépenses éligibles
- Pour les investissements des entreprises : 40% maximum des dépenses éligibles (variable selon la taille de l’entreprise)
- Pour les investissements des collectivités : 20% maximum des dépenses éligibles
Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 80% des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles aux fonds européens de développement régional pour l'économie circulaire et la prévention des déchets ?
Les opérations pouvant être financées par le FEDER pour la transition vers l’économie circulaire comprennent :
- L’écoconception
- L’économie de la fonctionnalité et de la coopération
- L’écologie industrielle territoriale
- L’intégration de matière première issue du recyclage dans les procédés de fabrication
Un seuil minimum d’assiette subventionnable de 100 000 € est requis pour accéder à ce financement.
Qui peut bénéficier des subventions européennes pour l'économie circulaire et la prévention des déchets ?
Le FEDER – Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets s’adresse à deux types de bénéficiaires :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les organismes publics
Comprendre le FEDER pour l’économie circulaire
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) propose un dispositif spécifique pour soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets. Ce programme vise à transformer les modèles économiques traditionnels en favorisant des approches plus durables et responsables.
Le FEDER intervient dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne et s’inscrit dans les objectifs de développement durable. Les financements alloués permettent de mettre en œuvre des projets concrets qui réduisent l’impact environnemental tout en créant de la valeur économique.
Les principes fondamentaux du FEDER économie circulaire
Ce dispositif repose sur plusieurs principes fondamentaux qui guident son action. Il s’agit notamment de prolonger la durée de vie des produits, de réduire la consommation de ressources naturelles et de minimiser la production de déchets.
Le FEDER encourage également l’innovation et la coopération entre les acteurs économiques pour développer de nouveaux modèles d’affaires plus respectueux de l’environnement. Les projets soutenus doivent démontrer leur capacité à générer des impacts positifs tant sur le plan environnemental qu’économique.
Qui peut bénéficier du FEDER économie circulaire ?
Le dispositif FEDER pour l’économie circulaire s’adresse à deux catégories principales de bénéficiaires :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les organismes publics (collectivités territoriales, établissements publics)
Pour les PME, la définition européenne stipule qu’il s’agit d’entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Conditions d’éligibilité des structures
Pour être éligible au dispositif, les structures doivent porter un projet qui s’inscrit clairement dans une démarche d’économie circulaire. Elles doivent également disposer des capacités techniques et financières pour mener à bien leur projet.
Un point important à noter est que le seuil minimum d’assiette subventionnable est fixé à 100 000 €. Cela signifie que les projets dont le coût total est inférieur à ce montant ne pourront pas bénéficier de ce dispositif FEDER.
Les opérations éligibles au financement
Le FEDER soutient quatre types d’opérations principales dans le cadre de la transition vers l’économie circulaire :
L’écoconception dans le cadre du FEDER
L’écoconception consiste à intégrer les aspects environnementaux dès la conception d’un produit ou service. Cette approche vise à réduire l’impact environnemental tout au long du cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la fin de vie du produit.
Les projets d’écoconception peuvent concerner la réduction de la consommation de matières premières, l’amélioration de la recyclabilité des produits ou encore l’allongement de leur durée de vie.
L’économie de la fonctionnalité et de la coopération
Ce modèle économique privilégie l’usage plutôt que la possession et tend à vendre des services liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes. Par exemple, une entreprise peut proposer un service de mobilité plutôt que de vendre des véhicules.
L’économie de la fonctionnalité favorise également la coopération entre les acteurs économiques pour créer des synergies et optimiser l’utilisation des ressources.
L’écologie industrielle territoriale
Cette démarche consiste à organiser les échanges de flux (matières, énergie, eau) entre acteurs économiques à l’échelle d’un territoire. L’objectif est de limiter la consommation de ressources et la production de déchets en valorisant les sous-produits ou déchets d’une activité comme ressources pour une autre.
Les projets d’écologie industrielle territoriale peuvent prendre la forme de parcs d’activités éco-industriels ou de réseaux d’entreprises engagées dans des démarches de mutualisation et de substitution.
L’intégration de matières premières issues du recyclage
Cette opération vise à incorporer des matières premières issues du recyclage (MPR) dans les procédés de fabrication, en remplacement total ou partiel de matières premières vierges. Cette approche permet de réduire la pression sur les ressources naturelles et de diminuer les impacts environnementaux liés à l’extraction et à la transformation des matières premières.
| Type d’opération | Exemples de projets | Bénéfices attendus |
|---|---|---|
| Écoconception | Développement de produits modulaires, réparables | Réduction des déchets, allongement de la durée de vie |
| Économie de la fonctionnalité | Services de location, usage partagé | Optimisation de l’utilisation des ressources |
| Écologie industrielle | Synergies entre entreprises, mutualisation | Réduction des déchets, économies d’énergie |
| Intégration de MPR | Utilisation de plastiques recyclés, métaux de récupération | Préservation des ressources naturelles |
Montants et taux de financement du FEDER
Le dispositif FEDER pour l’économie circulaire propose différents taux de subvention selon la nature des dépenses et le type de bénéficiaire :
- Pour les études : subvention représentant jusqu’à 50% des dépenses éligibles
- Pour les investissements des entreprises : jusqu’à 40% des dépenses éligibles (ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise)
- Pour les investissements des collectivités : jusqu’à 20% des dépenses éligibles
Il est important de noter que le taux maximum d’aide publique ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles, toutes aides confondues. Cela signifie que le porteur de projet doit assurer un autofinancement d’au moins 20%.
Dépenses éligibles au FEDER économie circulaire
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre du dispositif FEDER comprennent :
- Les frais d’études et de conseil liés au projet
- Les investissements matériels (équipements, machines, installations)
- Les investissements immatériels (logiciels, brevets, licences)
- Les frais de personnel directement affectés au projet (dans certaines conditions)
Les dépenses doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa réalisation. Elles doivent également être engagées pendant la période d’éligibilité définie dans la convention de financement.
Processus de candidature et sélection des projets
Pour bénéficier du dispositif FEDER pour l’économie circulaire, les porteurs de projet doivent suivre un processus de candidature structuré. Ce processus commence généralement par le dépôt d’un dossier auprès de l’autorité de gestion du programme opérationnel FEDER dans leur région.
Le dossier de candidature doit présenter de manière détaillée le projet, ses objectifs, son plan de financement et les résultats attendus en termes d’économie circulaire et de prévention des déchets.
Critères de sélection des projets FEDER
Les projets sont évalués selon plusieurs critères, notamment :
- La contribution aux objectifs de l’économie circulaire
- L’impact environnemental (réduction des déchets, économies de ressources)
- La viabilité économique et la pérennité du projet
- Le caractère innovant de la démarche
- L’effet levier du financement FEDER
Les projets sélectionnés font l’objet d’une convention de financement qui précise les modalités de versement de la subvention, les obligations du bénéficiaire et les indicateurs de suivi.
Exemples de réalisations soutenues par le FEDER
Le dispositif FEDER a permis de soutenir de nombreux projets innovants dans le domaine de l’économie circulaire. Ces réalisations illustrent la diversité des approches possibles et les bénéfices concrets qui peuvent en découler.
Dans le secteur de l’écoconception, des PME ont pu développer des produits conçus pour être facilement démontables et réparables, prolongeant ainsi leur durée de vie et réduisant les déchets générés.
En matière d’écologie industrielle territoriale, des collectivités ont mis en place des plateformes d’échanges de ressources entre entreprises d’un même territoire, permettant de valoriser des sous-produits qui auraient autrement été éliminés.
Impact du FEDER sur l’économie circulaire
Les projets soutenus par le FEDER contribuent à la transition vers une économie plus circulaire en créant des emplois locaux non délocalisables, en réduisant la dépendance aux matières premières vierges et en diminuant l’impact environnemental des activités économiques.
Ces initiatives participent également à la sensibilisation des acteurs économiques et du grand public aux enjeux de l’économie circulaire et à la diffusion de bonnes pratiques.