Objet de l'aide à la location immobilière
L'objet principal de cette aide est d'aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière. En effet, les frais liés à la location de locaux professionnels peuvent représenter un coût important pour les entreprises, surtout lorsqu'elles sont en phase de création ou de démarrage. Cette aide vise donc à alléger cette charge financière et à favoriser le développement des entreprises.
Montant de l'aide à la location immobilière
L'aide à la location immobilière est accordée sous forme de subvention, dont le montant varie en fonction du trimestre de location. Voici le détail du montant de l'aide pour chaque trimestre :
- Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 € ;
- Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 € ;
- Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.
Il est important de noter que l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois. Ainsi, une entreprise ne pourra bénéficier de cette aide qu'une seule fois au cours de sa création ou de son démarrage.
Conditions d'éligibilité à l'aide à la location immobilière
Pour être éligible à l'aide à la location immobilière, le bénéficiaire doit respecter certaines conditions. La principale condition est que le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans. Cette condition vise à garantir que l'aide accordée sera utilisée pour soutenir le développement de l'entreprise sur le long terme.
Opérations éligibles à l'aide à la location immobilière
L'aide à la location immobilière concerne le montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an. Ainsi, les entreprises éligibles pourront bénéficier de cette aide pour le paiement de leur loyer sur une période d'un an, à compter de la date de signature du bail.
Exemple d'opération éligible
Pour illustrer les opérations éligibles à l'aide à la location immobilière, prenons l'exemple d'une entreprise en création qui loue un local professionnel pour un loyer mensuel hors charges de 200 €. Voici le détail de l'aide accordée pour chaque trimestre :
- Trimestre 1 : l'entreprise bénéficie d'une subvention de 150 € par mois (75 % du loyer hors charges), soit un total de 450 € pour le trimestre ;
- Trimestre 2 et 3 : l'entreprise bénéficie d'une subvention de 80 € par mois (50 % du loyer hors charges), soit un total de 480 € pour les deux trimestres ;
- Trimestre 4 : l'entreprise bénéficie d'une subvention de 50 € par mois (25 % du loyer hors charges), soit un total de 150 € pour le trimestre.
Au total, l'entreprise aura bénéficié d'une aide de 1 080 € pour la location de son local professionnel sur une durée d'un an.
En résumé
L'aide à la location immobilière est une subvention destinée à soutenir les entreprises en création ou au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière. Le montant de l'aide varie en fonction du trimestre de location et est plafonné à un montant maximum. Pour être éligible, le bénéficiaire doit s'engager à maintenir l'activité pendant au moins 5 ans. Les opérations éligibles concernent le montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à la location immobilière
Les points essentiels du dispositif « Aide à la location immobilière » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à la location immobilière pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide à la location immobilière est de soutenir les entreprises en phase de création ou de démarrage. Ce dispositif vise à réduire leurs charges immobilières pendant les premières étapes de leur développement.
Quel est le montant de l'Aide à la location immobilière ?
Le montant de l’Aide à la location immobilière varie selon les trimestres :
- Trimestre 1 : 75% du loyer hors charges, plafonné à 150 €
- Trimestres 2 et 3 : 50% du loyer hors charges, plafonné à 80 €
- Trimestre 4 : 25% du loyer hors charges, plafonné à 50 €
Cette aide est attribuée une seule fois par bénéficiaire. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide à la location professionnelle ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La location de bâtiments professionnels
- Le paiement des loyers hors charges
La durée de prise en charge est limitée à un an.
Qui peut bénéficier de l'aide à la location immobilière pour entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la location immobilière sont :
- Constituées depuis moins d’un an
- Locataires de locaux professionnels
- N’ayant pas reçu l’aide au démarrage et à la commercialisation pour artisans et commerçants
Sont exclues du dispositif :
- Entreprises louant leurs locaux à elles-mêmes, à un associé ou à un membre de leur famille
- Services financiers, banques et assurances
- Activités agricoles, de pêche et d’aquaculture
- Professions libérales
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- Sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- Entreprises en difficulté
Quelle est la durée minimale d'activité pour l'aide à la location immobilière ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à la location immobilière incluent :
- Le maintien de l’activité pendant une durée minimale de 5 ans après l’obtention de l’aide.
