L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les projets immobiliers des entreprises situées dans le Pays de Montbéliard Agglomération.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise propose une subvention entre 2,5 et 10 % des investissements éligibles, selon la nature du projet. Le montant maximum accordé est plafonné à 50 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de bâtiments à usage d’activités
- La construction de bâtiments à usage d’activités
- L’extension de bâtiments à usage d’activités
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise appartiennent aux secteurs suivants :
- Industrie et artisanat de production (secteurs prioritaires)
- Commerce d’intérêt communautaire
- Agriculture
- BTP
- Tourisme
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par le Pays de Montbéliard Agglomération pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à favoriser le développement économique du territoire en accompagnant les entreprises lors de leurs investissements immobiliers.
Cette aide prend la forme d’une subvention représentant entre 2,5% et 10% des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 50 000 €. Le taux de subvention varie en fonction de la nature du projet et du secteur d’activité de l’entreprise.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible prioritairement certains secteurs d’activité considérés comme stratégiques pour le développement économique du Pays de Montbéliard Agglomération.
Les secteurs prioritaires pour l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’industrie et l’artisanat de production constituent les secteurs prioritaires pour l’attribution de cette aide. Cette orientation reflète la volonté de soutenir le tissu industriel local et de favoriser la production sur le territoire.
Ces secteurs bénéficient généralement des taux de subvention les plus avantageux, pouvant atteindre 10% des investissements éligibles.
Les autres secteurs éligibles
Bien que non prioritaires, d’autres secteurs peuvent également bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Commerce d’intérêt communautaire
- Agriculture
- BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
- Tourisme
Pour ces secteurs, le taux de subvention peut varier entre 2,5% et 7,5% selon la nature du projet et son impact sur le territoire.
| Secteur d’activité | Statut | Taux indicatif |
|---|---|---|
| Industrie | Prioritaire | 7,5% à 10% |
| Artisanat de production | Prioritaire | 7,5% à 10% |
| Commerce d’intérêt communautaire | Éligible | 2,5% à 7,5% |
| Agriculture | Éligible | 2,5% à 7,5% |
| BTP | Éligible | 2,5% à 7,5% |
| Tourisme | Éligible | 2,5% à 7,5% |
Types d’opérations immobilières subventionnées
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’opérations liées aux bâtiments à usage d’activités professionnelles.
Acquisition de bâtiments
L’achat de locaux existants destinés à l’activité de l’entreprise entre dans le cadre des opérations éligibles. Cette acquisition doit concerner des bâtiments à usage professionnel qui permettront à l’entreprise de développer son activité sur le territoire du Pays de Montbéliard.
L’aide peut contribuer à alléger le coût d’acquisition et faciliter ainsi l’implantation ou le développement de l’entreprise.
Construction de nouveaux locaux
La construction de bâtiments neufs destinés à l’activité de l’entreprise constitue également une opération éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise. Ces projets de construction doivent répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise et contribuer à son développement.
Les investissements liés à la construction peuvent inclure les coûts du terrain, des travaux de construction et des aménagements nécessaires à l’activité.
Extension de bâtiments existants
Les projets d’agrandissement de locaux déjà utilisés par l’entreprise sont également éligibles à cette subvention. Ces extensions doivent permettre à l’entreprise d’accroître sa capacité de production ou d’améliorer ses conditions d’exploitation.
L’aide peut ainsi soutenir les entreprises dans leur phase de croissance lorsqu’elles ont besoin d’espaces supplémentaires.
Montant et modalités de l’aide financière
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise propose un soutien financier dont le montant varie selon plusieurs critères.
Calcul de la subvention
La subvention est calculée en pourcentage des investissements éligibles réalisés par l’entreprise. Ce taux varie entre 2,5% et 10% selon :
- Le secteur d’activité de l’entreprise
- La nature du projet immobilier
- L’impact économique attendu sur le territoire
- Le caractère innovant ou structurant du projet
Les entreprises des secteurs prioritaires (industrie et artisanat de production) peuvent généralement prétendre aux taux les plus élevés.
Plafonnement de l’aide
Quel que soit le taux appliqué, le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise est plafonné à 50 000 € par projet. Ce plafond s’applique même si le calcul théorique de la subvention (pourcentage des investissements) aboutit à un montant supérieur.
Par exemple, pour un projet industriel représentant 800 000 € d’investissements éligibles avec un taux de 10%, la subvention serait théoriquement de 80 000 €, mais sera ramenée au plafond de 50 000 €.
Conditions d’éligibilité des projets immobiliers
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les projets doivent répondre à certaines conditions.
Localisation du projet
Le projet immobilier doit être réalisé sur le territoire du Pays de Montbéliard Agglomération. Cette condition est sine qua non pour l’obtention de la subvention, puisque le dispositif vise à développer l’activité économique locale.
Les entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer sur ce territoire peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements immobiliers.
Usage des bâtiments
Les bâtiments concernés par l’aide doivent être destinés à un usage professionnel en lien avec l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de :
- Locaux de production
- Entrepôts de stockage
- Espaces commerciaux (pour les commerces d’intérêt communautaire)
- Bâtiments agricoles
- Structures d’accueil touristique
Les parties à usage d’habitation ou les locaux non directement liés à l’activité professionnelle ne sont généralement pas pris en compte dans le calcul des investissements éligibles.
Viabilité économique du projet
Le projet immobilier doit s’inscrire dans une démarche économiquement viable. L’entreprise doit démontrer que son projet contribue à son développement et présente des perspectives de pérennité.
Cette condition vise à garantir que l’aide publique est accordée à des projets ayant de réelles chances de succès et un impact positif durable sur l’économie locale.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier
Pour obtenir l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès du Pays de Montbéliard Agglomération.
Constitution du dossier
La demande d’aide doit être formalisée par un dossier complet comprenant généralement :
- Un formulaire de demande d’aide
- Une présentation de l’entreprise et de son activité
- Une description détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis ou estimations des coûts du projet
- Les documents administratifs et financiers de l’entreprise
Il est recommandé de préparer ce dossier en amont du projet, car l’aide ne peut généralement pas être accordée pour des investissements déjà réalisés.
Instruction et décision
Une fois le dossier déposé, il fait l’objet d’une instruction par les services du Pays de Montbéliard Agglomération. Cette phase permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide qui pourra être accordée.
La décision finale d’attribution est généralement prise par les instances délibérantes de l’agglomération. En cas d’accord, une convention est établie entre l’entreprise et la collectivité pour formaliser les engagements réciproques.