L'essentiel : Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse
Quel est l'objectif du régime spécial de provision réglementée pour les entreprises de presse ?
L’objectif du régime spécial de provision réglementée est de soutenir les dépenses des entreprises de presse exploitant soit un journal quotidien, une publication mensuelle ou un service en ligne d’information politique et générale, soit un service de presse en ligne développant l’information professionnelle, favorisant l’accès au savoir ou la diffusion culturelle et scientifique. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant du mécanisme de provision applicable aux sociétés de médias ?
Le montant de la provision réglementée pour les entreprises de presse est plafonné selon deux catégories :
- Pour les publications générales et services de presse en ligne : déduction limitée à 30% du bénéfice de l’exercice. Ce plafond est porté à 60% pour les quotidiens et publications assimilées diffusant de l’information politique et générale, et même à 80% si leur chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
- Pour les services de presse en ligne d’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir : déduction limitée à 30% du bénéfice de l’exercice (calculé uniquement sur le bénéfice du service de presse en ligne).
Quelles sont les opérations éligibles à cette provision spéciale pour les acteurs de la presse ?
Les opérations pouvant être financées par le régime spécial de provision réglementée pour les entreprises de presse comprennent :
- Les acquisitions de matériels, mobiliers, terrains et constructions nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne
- Les prises de participation dans des entreprises exploitant un service de presse en ligne ou fournissant des prestations de services dans le domaine de l’information
- La constitution de bases de données et l’acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou transmission
- Les dépenses immobilisées pour la recherche, le développement technologique et l’innovation au profit du service de presse en ligne
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal dédié au secteur médiatique ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse sont :
- Les entreprises exploitant un journal quotidien, une publication périodique mensuelle ou plus fréquente consacrée majoritairement à l’information politique et générale
- Les entreprises exploitant un service de presse en ligne consacré principalement à l’information politique et générale
- Les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir, à la formation, à la diffusion de la pensée, au débat d’idées, à la culture générale et à la recherche scientifique
Comprendre le régime spécial de provision réglementée pour la presse
Le régime spécial de provision réglementée permet aux entreprises de presse de constituer des réserves financières déductibles fiscalement. Ce mécanisme vise à soutenir un secteur confronté à d’importants défis économiques et technologiques.
Ce dispositif fiscal s’adresse spécifiquement aux entreprises exploitant des journaux, publications périodiques ou services en ligne dédiés à l’information politique et générale, ainsi qu’aux services de presse en ligne à vocation professionnelle, culturelle ou scientifique.
Fonctionnement du régime spécial de provision réglementée
Le principe consiste à permettre aux entreprises de presse de déduire de leur résultat imposable des sommes mises en réserve pour financer des investissements futurs. Ces provisions doivent être utilisées dans un délai de cinq ans pour des dépenses spécifiques liées à l’activité de presse.
Si les sommes provisionnées ne sont pas utilisées dans ce délai, elles sont réintégrées au résultat imposable, majorées de l’intérêt de retard prévu au code général des impôts.
| Type d’entreprise | Plafond de déduction |
|---|---|
| Publications d’information politique et générale (hors quotidiens) | 30% du bénéfice |
| Quotidiens et publications assimilées | 60% du bénéfice (80% si CA < 7,6M€) |
| Services de presse en ligne professionnels/culturels | 30% du bénéfice lié au service |
Entreprises éligibles au régime spécial de provision réglementée
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent exploiter l’un des supports médiatiques suivants :
- Un journal quotidien consacré pour une large part à l’information politique et générale
- Une publication périodique (mensuelle maximum) dédiée à l’information politique et générale
- Un service de presse en ligne d’information politique et générale
- Un service de presse en ligne développant l’information professionnelle
- Un service de presse en ligne favorisant l’accès au savoir, à la formation, à la diffusion de la pensée, au débat d’idées, à la culture ou à la recherche scientifique
Critères de qualification des publications éligibles
Pour être considérée comme consacrée à l’information politique et générale, une publication doit réunir les caractéristiques suivantes :
Apporter de façon permanente des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale. Présenter un intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie particulière de lecteurs.
Les services de presse en ligne professionnels doivent quant à eux présenter un contenu original, renouvelé régulièrement, et composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement journalistique.
Dépenses éligibles dans le cadre du régime spécial
Les provisions constituées doivent être utilisées pour financer des investissements précis. Voici les catégories de dépenses autorisées :
Acquisitions d’actifs pour le régime spécial de provision réglementée
Les entreprises peuvent utiliser les provisions pour acquérir des éléments d’actif strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse :
- Matériels d’impression ou de diffusion numérique
- Mobiliers professionnels
- Terrains et constructions dédiés à l’activité
- Équipements techniques spécifiques
Ces acquisitions doivent être directement liées à l’activité principale de presse et ne peuvent concerner des investissements à caractère accessoire ou non essentiels.
Prises de participation stratégiques
Les provisions peuvent également financer des prises de participation dans :
- Des entreprises dont l’activité principale est l’exploitation d’un service de presse en ligne
- Des entreprises fournissant des prestations de services dans le domaine de l’information à ces entreprises de presse
Ces investissements doivent s’inscrire dans une stratégie de développement cohérente avec l’activité principale de l’entreprise.
Investissements technologiques et numériques
Face aux défis de la transition numérique, le dispositif autorise le financement de :
- La constitution de bases de données
- L’acquisition de matériels nécessaires à l’exploitation de ces bases
- Les équipements dédiés à la transmission de données
- Les dépenses immobilisées liées à la recherche et au développement technologique
- Les innovations au profit du service de presse en ligne
Plafonds et modalités d’application du dispositif
Le montant de la provision déductible varie selon la nature de l’entreprise de presse et son activité. Les plafonds sont calculés en pourcentage du bénéfice de l’exercice concerné.
Plafonds pour les médias d’information politique et générale
Pour les entreprises diffusant une large part d’information politique et générale :
- 30% du bénéfice pour la plupart des publications et services de presse en ligne
- 60% pour les quotidiens et publications assimilées
- 80% pour les quotidiens dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros
Plafonds pour les services de presse spécialisés
Pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir, à la formation et à la diffusion culturelle ou scientifique :
Le plafond est fixé à 30% du bénéfice de l’exercice, calculé uniquement sur le bénéfice retiré du service de presse en ligne concerné. Cette distinction est importante pour les entreprises ayant plusieurs activités.
Durée et conditions d’utilisation des provisions
Le régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse est disponible jusqu’au 31 décembre 2026. Cette échéance définit la période pendant laquelle les entreprises peuvent constituer de nouvelles provisions.
Les sommes mises en réserve doivent être utilisées dans un délai de cinq ans suivant leur constitution. Si elles ne sont pas employées conformément à leur objet dans ce délai, elles sont rapportées aux bénéfices imposables de l’exercice en cours à l’expiration de cette période.
L’utilisation des provisions doit être justifiée dans la documentation comptable et fiscale de l’entreprise. Un suivi spécifique doit être mis en place pour identifier clairement :
- Le montant des provisions constituées chaque année
- Les investissements financés par ces provisions
- Le solde des provisions non encore utilisées
- Les éventuelles réintégrations au résultat imposable
Ce mécanisme fiscal s’inscrit dans une politique plus large de soutien à la presse, secteur considéré comme essentiel à la vie démocratique et confronté à d’importantes mutations économiques et technologiques.