L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise des Pyrénées audoises ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes des Pyrénées audoises. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est attribué sous forme de subvention dont le montant varie selon les caractéristiques du projet présenté. Cette aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois par entreprise sur une période de 5 ans à compter du dernier versement. Elle est cumulable avec l’aide à l’immobilier proposée par la région Occitanie.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'aide immobilière ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- La construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- L’achat de terrain seul sans projet de construction
- Les travaux de voirie
- Les opérations immobilières non exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise est accessible aux entreprises inscrites au RNE ainsi qu’aux coopératives dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Activité commerciale renforçant l’économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique)
Les associations sont éligibles si :
- Elles possèdent un agrément d’Entreprises d’Insertion (EI) ou d’Entreprises Adaptée (EA)
- Ou si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
Ne sont pas éligibles :
- Les activités principales de services financiers
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les SCI
- Les entreprises en difficulté
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise des Pyrénées audoises ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes des Pyrénées audoises. Ce mécanisme de soutien vise à dynamiser le territoire en accompagnant financièrement les entreprises dans leurs projets immobiliers. L’objectif est de favoriser l’implantation durable des activités économiques et de soutenir la création ou le maintien d’emplois locaux.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement territorial et peut être combinée avec l’aide à l’immobilier proposée par la région Occitanie, permettant ainsi un effet levier pour les porteurs de projets.
Les objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif répond à plusieurs enjeux pour le territoire des Pyrénées audoises :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises existantes
- Maintenir et créer des emplois locaux
- Valoriser le patrimoine immobilier du territoire
- Renforcer l’économie identitaire locale
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’accès à cette subvention est encadré par des critères précis concernant la nature des bénéficiaires. Les entreprises doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et exercer leur activité dans des secteurs spécifiques.
Secteurs d’activité concernés
Les domaines d’activité éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Industrie : entreprises de production, de transformation ou de fabrication
- Artisanat : entreprises artisanales inscrites à la Chambre des Métiers
- Commerce : uniquement les activités qui renforcent l’économie identitaire du territoire, notamment celles qui soutiennent les productions locales et le tissu touristique
Cas particulier des associations
Les structures associatives peuvent également bénéficier de l’aide sous certaines conditions. Elles doivent répondre à l’un des critères suivants :
- Posséder un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
- Justifier d’un compte de résultat faisant apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
| Type de structure | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Entreprises | Inscription au RNE + activité dans les secteurs éligibles |
| Coopératives | Activité dans les secteurs éligibles |
| Associations avec agrément | EI ou EA |
| Associations sans agrément | Minimum 50% de recettes commerciales |
Structures exclues du dispositif
Certaines entités ne peuvent pas prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques et assurances
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Entreprises en difficulté financière
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise cible des opérations immobilières précises. Les investissements doivent concerner des bâtiments destinés exclusivement à l’activité économique de l’entreprise.
Types d’opérations finançables
Les projets immobiliers pouvant bénéficier de la subvention comprennent :
- Construction de bâtiments neufs pour l’activité de l’entreprise
- Extension de locaux existants pour augmenter la capacité de production ou d’accueil
- Réhabilitation de bâtiments vacants pour leur redonner une fonction économique
- Modernisation d’infrastructures existantes pour les adapter aux besoins actuels
Les frais annexes directement liés à ces opérations sont également pris en compte, notamment les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais de géomètre ou les frais d’acte.
Exclusions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Certaines dépenses ou opérations ne sont pas éligibles au dispositif :
- Achat de terrain seul sans projet de construction associé
- Travaux de voirie et d’aménagement extérieur
- Opérations immobilières à usage mixte (non exclusivement destinées à l’activité économique)
Modalités financières et conditions d’attribution
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise n’est pas fixe et varie selon les caractéristiques du projet présenté. La subvention est calibrée en fonction de plusieurs paramètres comme l’impact économique attendu, le nombre d’emplois créés ou maintenus, et l’investissement total réalisé.
Règles de cumul et fréquence
L’aide à l’immobilier d’entreprise est soumise à des règles de cumul et de fréquence :
- Une même entreprise ne peut solliciter cette aide qu’une seule fois sur une période de 5 ans
- Le délai de 5 ans court à partir de la date du dernier versement de l’aide précédente
- La subvention peut être cumulée avec l’aide à l’immobilier proposée par la région Occitanie
Conditions préalables à l’attribution
Pour être éligible à l’aide, l’entreprise doit remplir certaines obligations administratives et financières :
- Être à jour de ses obligations fiscales
- Être à jour de ses obligations sociales
- Présenter un projet viable économiquement
- Démontrer l’impact positif du projet sur le territoire
Procédure de demande et d’obtention de l’aide
La demande d’aide à l’immobilier d’entreprise s’effectue auprès de la Communauté de communes des Pyrénées audoises. Le processus comprend plusieurs étapes, de la constitution du dossier jusqu’au versement de la subvention.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter différents éléments permettant d’évaluer le projet :
- Présentation détaillée de l’entreprise et de son activité
- Description du projet immobilier et de ses objectifs
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
- Documents attestant de la situation fiscale et sociale
- Prévisionnel d’emplois créés ou maintenus
Évaluation et versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Après dépôt du dossier, celui-ci est évalué par les services compétents de la Communauté de communes. L’instruction prend en compte la conformité du projet avec les critères d’éligibilité et son impact potentiel sur le territoire.
Le versement de l’aide peut s’effectuer en plusieurs tranches :
- Une avance au démarrage des travaux
- Des acomptes intermédiaires sur présentation de justificatifs
- Le solde après achèvement du projet et vérification de la conformité des réalisations
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique des Pyrénées audoises. En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, la Communauté de communes contribue à structurer et renforcer le tissu économique local.
Bénéfices pour le territoire
L’aide à l’immobilier d’entreprise génère plusieurs effets positifs pour le territoire :
- Réduction de la vacance immobilière commerciale et industrielle
- Modernisation du parc immobilier économique
- Création et maintien d’emplois locaux
- Renforcement de l’attractivité économique
- Valorisation des productions et savoir-faire locaux