L'essentiel : Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales
Quel est l'objectif de l'exonération de TFPB pour les entreprises commerciales en QPV ?
L’objectif de l’exonération de TFPB en QPV est de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les immeubles situés dans ces quartiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2025, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.
Quel est le montant du dégrèvement fiscal accordé aux entreprises implantées en Quartiers Prioritaires ?
L’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises commerciales en QPV s’étend sur une durée de 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette mesure d'exonération fiscale pour les commerces situés en zones prioritaires ?
L’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux locaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) qui répondent à une des conditions suivantes :
- Le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE
- Le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE
Le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
- Effectif de 250 salariés et plus
- Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cet allègement fiscal en Quartier Prioritaire de la Ville ?
L’Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) concerne deux catégories d’entreprises :
- TPE (moins de 11 salariés) :
- Créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un QPV
- Ayant une activité commerciale
- Ayant un chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €
- Petites entreprises (moins de 50 salariés) :
- Créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un QPV
- Ayant une activité commerciale
- Ayant un chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €
Comprendre l’exonération de TFPB en QPV pour les commerces
L’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) constitue un levier fiscal pour dynamiser l’activité commerciale dans ces zones. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique de la ville définie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Cette mesure fiscale permet aux entreprises commerciales situées en QPV de bénéficier d’une exonération totale de TFPB pendant 5 ans. L’objectif est double : favoriser l’implantation de nouveaux commerces et maintenir ceux déjà présents dans ces quartiers.
Fonctionnement de l’exonération de TFPB en QPV
L’exonération s’applique automatiquement, sauf si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération contraire. Les immeubles concernés bénéficient de cette exonération jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce dispositif s’inscrit dans le régime européen de minimis qui plafonne les aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise. Ce plafond garantit que l’aide reste proportionnée et n’entraîne pas de distorsion de concurrence excessive.
Entreprises éligibles à l’exonération TFPB en QPV
Deux catégories d’entreprises peuvent bénéficier de cette exonération, avec des conditions spécifiques pour chacune.
Très petites entreprises (TPE) en Quartier Prioritaire de la Ville
Les TPE doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs pour être éligibles :
- Compter moins de 11 salariés
- Être créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024, ou déjà installées au 1er janvier 2015 dans un QPV
- Exercer une activité commerciale
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou disposer d’un bilan total inférieur à 2 millions d’euros
Petites entreprises commerciales en QPV
Les petites entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Employer moins de 50 salariés
- Être créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024, ou déjà installées au 1er janvier 2017 dans un QPV
- Exercer une activité commerciale
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou disposer d’un bilan total inférieur à 10 millions d’euros
Pour les deux catégories, l’indépendance financière est également requise. Le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par des entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 50 millions d’euros ou le bilan annuel 43 millions d’euros.
| Critères | TPE | Petites entreprises |
|---|---|---|
| Effectif maximum | 10 salariés | 49 salariés |
| Chiffre d’affaires/bilan maximum | 2 millions € | 10 millions € |
| Date de création/installation | Entre 01/01/2015 et 31/12/2024 ou présence au 01/01/2015 | Entre 01/01/2017 et 31/12/2024 ou présence au 01/01/2017 |
Conditions d’éligibilité des locaux commerciaux
L’exonération de TFPB ne s’applique pas automatiquement à tous les locaux situés en QPV. Des conditions spécifiques déterminent l’éligibilité des biens immobiliers.
Critères d’éligibilité des locaux à l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, les locaux doivent être situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville et répondre à l’une des conditions suivantes :
- Le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE
Cette articulation entre l’exonération de TFPB et celle de CFE montre la complémentarité des dispositifs fiscaux mis en place pour soutenir l’activité économique dans les QPV.
Articulation avec le régime de minimis
L’exonération de TFPB en QPV s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis. Ce régime encadre les aides d’État de faible montant octroyées aux entreprises.
Plafonnement des aides de minimis
Le montant total des aides de minimis accordées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond inclut toutes les aides relevant de ce régime, quelle que soit leur forme (subventions, avantages fiscaux, prêts à taux préférentiels, etc.).
Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération de TFPB, il est nécessaire de comptabiliser cet avantage fiscal dans le calcul du plafond de minimis. L’économie réalisée grâce à cette exonération pendant 5 ans doit être additionnée aux autres aides de minimis perçues.
Suivi et déclaration des aides de minimis
Les entreprises doivent tenir un suivi précis des aides de minimis dont elles bénéficient. Lors de l’octroi d’une nouvelle aide, l’entreprise doit déclarer les aides déjà perçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.
Cette obligation de suivi et de déclaration permet d’assurer le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. En cas de dépassement de ce plafond, l’entreprise pourrait être tenue de rembourser le montant excédentaire.
Durée et calendrier de l’exonération TFPB en QPV
L’exonération de TFPB pour les entreprises commerciales en QPV s’inscrit dans un calendrier précis, avec une durée définie.
Période d’application du dispositif
Le dispositif d’exonération est applicable aux entreprises créées ou déjà installées en QPV selon les périodes suivantes :
- Pour les TPE : entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024
- Pour les petites entreprises : entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024
L’exonération de TFPB est accordée pour une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit celle où les conditions sont remplies. Le dispositif dans son ensemble prendra fin au 31 décembre 2025, date limite fixée par la législation actuelle.
Échéances à respecter pour l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent s’assurer que leurs locaux remplissent les conditions d’éligibilité dans les délais impartis. Si un local est rattaché à un établissement bénéficiant de l’exonération de CFE après le 31 décembre 2024, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération de TFPB.
Les entreprises créées après le 31 décembre 2024 ne pourront pas non plus bénéficier du dispositif, même si elles s’implantent en QPV. Cette limitation temporelle souligne l’importance pour les entreprises concernées d’anticiper leurs projets d’implantation ou de développement en QPV.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de TFPB en QPV
L’exonération de TFPB en Quartier Prioritaire de la Ville s’applique de plein droit, mais nécessite néanmoins certaines démarches de la part des entreprises.
Les entreprises doivent vérifier que leur local est bien situé dans un périmètre QPV. Cette information peut être obtenue auprès de la mairie, de la préfecture ou en consultant le site du Système d’Information Géographique de la politique de la ville.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit s’assurer que son établissement bénéficie de l’exonération de CFE, puisque les deux dispositifs sont liés. Si l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, l’exonération de TFPB s’applique automatiquement, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale.