L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises et aux locations de terrains ou d'immeubles
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire du Pays de Fontenay-Vendée. Ce dispositif soutient les investissements des entreprises qui génèrent des emplois sur le territoire.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’un rabais sur le prix de vente de terrains nus ou aménagés, ou d’un rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de bâtiments neufs ou rénovés. Le montant représente 10% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Cette aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques.
Quelles opérations sont éligibles au soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les investissements immobiliers des entreprises (construction, extension, acquisition, rénovation de bâtiments industriels)
- La location de terrains ou d’immeubles
Ces investissements peuvent intervenir lors d’une création, reprise, première installation sur le territoire, développement ou diversification d’activités.
Les dépenses exclusives d’aménagement sont exclues du dispositif.
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Prévoir des créations ou le maintien d’emplois durables en CDI sur 3 ans minimum
- Présenter un intérêt stratégique pour le territoire
- Avoir un établissement concerné par l’investissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée
- Être immatriculée au RNE
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Avoir un portefeuille de clients majoritairement composé d’entreprises (plus de 50%)
- Justifier d’un titre de propriété ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d’aide
- S’inscrire dans une démarche d’amélioration des performances thermiques et énergétiques du bâtiment
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide immobilière ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises et aux locations de terrains ou d’immeubles sont les PME appartenant aux filières prioritaires suivantes :
- Innovation mécanique
- Agroalimentaire
- Aéronautique
- Éco-industrie
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises de production agricole, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, infrastructures de production et de distribution d’énergie, transports
- Les commerces
- Les services financiers, banques, assurances
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire 2 ans avant la demande d’aide ou envisageant de fermer d’ici 2 ans sur un autre site similaire
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée. Elle vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers afin de favoriser leur implantation et leur développement sur le territoire.
Cette aide s’adresse spécifiquement aux PME des filières prioritaires identifiées par la collectivité. Elle permet d’obtenir un rabais sur l’achat ou la location de terrains et bâtiments, facilitant ainsi les investissements générateurs d’emplois.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique local. Il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire en facilitant l’implantation de nouvelles entreprises et en soutenant celles déjà présentes.
L’aide vise également à créer et maintenir des emplois durables sur le territoire du Pays de Fontenay-Vendée. En réduisant les coûts liés à l’immobilier d’entreprise, elle permet aux PME d’investir davantage dans leur développement et leur personnel.
Soutien aux filières stratégiques
La communauté de communes a identifié quatre filières prioritaires pour le développement de son territoire :
- Innovation mécanique
- Agroalimentaire
- Aéronautique
- Éco-industrie
Ces secteurs bénéficient d’un soutien particulier car ils représentent des axes de développement stratégiques pour l’économie locale. Ils correspondent à des domaines où le territoire possède déjà des atouts ou souhaite renforcer sa position.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
L’aide s’adresse exclusivement aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) des filières prioritaires mentionnées précédemment. Pour être considérée comme PME, une entreprise doit respecter les critères européens en vigueur concernant l’effectif et le chiffre d’affaires.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Avoir un établissement concerné par l’investissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée
- Être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Avoir un portefeuille de clients majoritairement composé d’entreprises (plus de 50%)
- Justifier d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou, en cas de location, d’un bail commercial en bonne et due forme
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide
- S’inscrire dans une démarche d’amélioration des performances thermiques et énergétiques du bâtiment
L’entreprise doit également s’engager à créer ou maintenir des emplois durables (CDI) sur le territoire pendant au moins 3 ans et présenter un intérêt stratégique pour le développement local.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide :
| Catégorie | Secteurs exclus |
|---|---|
| Production primaire | Production agricole, pêche et aquaculture |
| Industries spécifiques | Sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques |
| Énergie et transport | Infrastructures de production et distribution d’énergie, transports |
| Commerce et services | Commerces, services financiers, banques, assurances |
| Structures immobilières | Sociétés Civiles Immobilières (SCI) |
Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans les 2 ans précédant la demande d’aide ou envisageant de fermer un site similaire dans les 2 ans à venir sont également exclues du dispositif.
Opérations soutenues par l’aide à l’investissement immobilier
L’aide concerne deux types principaux d’opérations immobilières :
- Les investissements immobiliers des entreprises, qui comprennent la construction, l’extension, l’acquisition ou la rénovation de bâtiments industriels
- La location de terrains ou d’immeubles à usage professionnel
Ces opérations peuvent s’inscrire dans différents contextes : création d’entreprise, reprise, première installation sur le territoire, développement ou diversification d’activités existantes.
Dépenses éligibles et exclues
Les dépenses prises en compte concernent l’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers à usage professionnel. En revanche, les dépenses exclusives d’aménagement ne sont pas éligibles au dispositif.
Pour les projets de construction ou de rénovation, l’entreprise doit s’engager dans une démarche d’amélioration des performances thermiques et énergétiques du bâtiment. Cette exigence s’inscrit dans une volonté de promouvoir des bâtiments plus respectueux de l’environnement.
Montant et forme de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide prend la forme d’un rabais sur le prix des opérations immobilières. Ce rabais peut s’appliquer sur :
- Le prix de vente de terrains nus ou aménagés
- Le prix de vente de bâtiments neufs ou rénovés
- Le prix de location de bâtiments
- Le prix de location-vente de bâtiments
Le montant de l’aide représente 10% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 euros par projet. Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien public, dans le respect des règles de cumul des aides publiques.
Exemple de calcul de l’aide
Pour un investissement immobilier de 150 000 euros, l’aide pourrait représenter 10% de ce montant, soit 15 000 euros. Cependant, comme l’aide est plafonnée à 10 000 euros, c’est ce montant maximum qui serait attribué.
Pour un projet plus modeste de 80 000 euros, l’aide représenterait 10% de ce montant, soit 8 000 euros. Dans ce cas, le plafond de 10 000 euros n’étant pas atteint, l’entreprise bénéficierait de l’intégralité des 8 000 euros.
Impact territorial de l’aide à l’investissement immobilier
Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie de développement économique du Pays de Fontenay-Vendée. En facilitant l’implantation et le développement des entreprises, il contribue à dynamiser le tissu économique local.
L’exigence de création ou de maintien d’emplois durables garantit que les aides accordées ont un impact positif sur l’emploi local. De même, l’accent mis sur les performances énergétiques des bâtiments participe à la transition écologique du territoire.
Articulation avec d’autres dispositifs
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. Cette complémentarité permet de proposer un accompagnement global aux projets d’implantation ou de développement.
Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un effet levier en cumulant différentes aides, ce qui renforce l’attractivité du territoire pour les porteurs de projets. Cette possibilité de cumul est particulièrement intéressante pour les PME qui disposent souvent de ressources financières limitées pour leurs investissements.